ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7825484c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A062/23·11 décembre 2023·Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 276/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA062/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:276A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 276/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 décembre 2023 (n° A062/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Aute n° 69-2023, recours A062/23). Elle porte sur une querelle pour injures déposée le 7 juin 2022 par M^me^ Duque contre M^me^ Benítez, sur le fondement de l'article 174 du Code pénal, à la suite de propos tenus par cette dernière au cours d'une déclaration judiciaire. Les propos relevés figurent dans la décision : « no està bé aquesta noia » et « no deu estar bé del cap ».
La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes :
3 avril 2023 : la batlle instructora refuse d'admettre la querelle, en qualifiant les injures de légères.
24 mai 2023 : le Tribunal de Corts rejette l'appel formé contre cette décision et condamne l'appelante aux dépens.
16 juin 2023 : l'avocate de M^me^ Duque forme un incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'absence de motivation et la violation du droit à une décision motivée.
28 juillet 2023 : le Tribunal de Corts rejette l'incident et condamne la partie qui l'a soulevé aux dépens, y compris les honoraires d'avocat de la défenderesse.
Appel contre l'aute du 28 juillet 2023 : c'est le recours soumis à la Sala Penal.
La date de la décision n'est pas dépourvue d'ambiguïté : l'en-tête mentionne « sis de desembre » (6 décembre 2023), tandis que les métadonnées indiquent le 11 décembre 2023. Le présent commentaire retient la date des métadonnées, qui correspond au titre de la décision.
Question de droit
Trois questions sont posées à la Sala Penal :
Un appel formé contre l'aute du Tribunal de Corts qui rejette un incident de nullité d'actuacions, dans le cadre de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, est-il recevable, et les moyens qu'il soulève sont-ils fondés ?
Les injures alléguées, qualifiées de légères, sont-elles punissables au regard de l'article 174 du Code pénal lorsque la victime est un particulier ?
La partie bénéficiaire de la justice gratuite peut-elle être condamnée aux dépens, y compris aux honoraires de l'avocat adverse ?
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, sis de desembre del dos mil vint-i-tres. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 276/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Estany, i les magistrades Sra. Marie Conte i Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 décembre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A062/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, sis de desembre del dos mil vint-i-tres.
Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Estany, i les magistrades Sra. Marie Conte i Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que per Aute de data 3 d'abril de 2023 la Batlle instructora va decidir no admetre a tràmit la querella interposada en data 7 de juny de 2022 per la Sra. Duque contra la Sra. Benítez pel presumpte delicte d'injúries tipificat i penat a l'article 174 del Codi penal.
II.- RESULTANT: que la representació lletrada de la Sra. Duque va formular recurs d'apel·lació contra el referit aute.
III.- RESULTANT: que mitjançant Aute de data 24-5-2023 el Tribunal de Corts decideix desestimar el recurs d'apel·lació interposat i imposar a la part l'apel·lant les despeses processals del recurs.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
IV.-RESULTANT: que contra l'esmentat Aute formula incident de nul·litat d'actuacions la representació processal de la Sra. Duque, al·legant bàsicament que l'aute de la batllia efectua una valoració subjectiva i no fonamentada per qualificar de lleus, les injúries de les que va ser objecte la querellant, sense valorar les circumstàncies en que les paraules foren proferides, ni les circumstàncies personals de les implicades ni la seva pròpia conducta, ni els efectes que d'ella se'n han derivat.
Afegeix que l'aute del Tribunal de Corts justifica l'aute de la batllia i no recull cap argumentació al respecte de les qüestions plantejades en el recurs, limitant- se de manera subjectiva, a valorar les injúries com a lleus, sense cap fonamentació ni raonament al respecte, vulnerant així el dret de la seva representada a obtenir una resolució fonamentada en dret.
Impugna també la condemna en costes imposada, considerant és beneficiària de justícia gratuïta i malgrat no s'ha declarat que ha actuat de mala fe, se la condemna en costes.
V.-RESULTANT: que per aute de data 28-7-2023, el Tribunal de Corts decideix:
"Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions formulat en data 16 de juny del 2023 per la Sra. Mercader, advocada de la Sra. Duque, imposant a la part promotora de l'incident les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat de la Sra. Benítez".
VI.-RESULTANT: que la lletrada Sra. Mercader advocada de la Sra. Duque interposa recurs d'apel·lació contra el referit aute dictat pel Tribunal de Corts en data 28-7-2023, en el que demana que es revoqui el mateix, es declari la vulneració del dret a la jurisdicció, a la justícia gratuïta i a obtenir dels òrgans judicials una resolució fonamentada en Dret, drets reconeguts a l'article 10 de la Constitució.
La lletrada exposa que es reitera en l'argument que el Tribunal de Corts efectua una valoració subjectiva i no fonamentada al respecte de la consideració de les injúries com a lleus i no pas greus, i erra en la valoració de les circumstàncies, ja que com ja es va denunciar en l'escrit d'incident es tractaria d'unes injúries contra la salut mental de la seva defensada, que va denunciar una agressió sexual per part d'una persona de l'entorn del denunciat.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la representació de Duque impugna la decisió del Tribunal de Corts de data 28-7-2023, de no admetre l'incident de nul·litat d'actuacions formulat contra l'aute de data 24-5-2023 que desestimava el recurs d'apel·lació a la inadmissió de querella interposada per la presumpta comissió per part de Benítez d'un delicte d'injúries de l'article 174 del Codi Penal,
insistent que la querellada va parlar de la Sra. Duque com si fos una malalta mental i que aquestes paraules no poden considerar-se com una injúria lleu, tal i com ho pretén la batlle instructora en el seu aute de 3-4-2023.
La Sala no pot sinó compartir els arguments de la resolució recorreguda respecte als elements constitutius del tipus penal objecte de la querella interposada per la Sra. Duque, atès que les paraules proferides per la Sra. Benítez ho foren en el decurs d'una declaració judicial prestada per la mateixa, en expressar la seva opinió, "emparada pel seu dret fonamental a la llibertat d'expressió"
L'article 174 del Codi Penal estableix que "Qui injuriï una persona greument o amb publicitat o qui injuriï lleument o greument una autoritat o funcionari per raó o en ocasió de l'exercici del seu càrrec ha de ser castigat amb pena d'arrest i multa fins a l'import de 3.000 euros.
És injúria l'acció executada o l'expressió proferida amb menyspreu d'una persona"
La querellada va manifestar de la Sra. Duque "no està bé aquesta noia" i "no deu estar bé del cap" paraules que aquesta sala penal, tal i com ho relleva l'aute de la Batlle instructora "tenen una mínima però suficient càrrega ofensiva per considerar-les que són injuries" malgrat han de ser considerades com a lleus i proferides per la Sra. Benítez en el context d'una declaració judicial prestada per la mateixa, en expressar la seva opinió.
Així doncs, i en seguiment a la reiterada jurisprudència dels tribunals, el redactat del referit article obliga a valorar l'entitat de la injúria doncs, quan el subjecte passiu de la injúria és un particular, únicament constitueixen delicte menor les injúries que siguin greus o que hagin estat fetes amb publicitat, i les injúries lleus només són punibles quan el subjecte passiu és una autoritat o un funcionari per raó o en ocasió de l'exercici del seu càrrec, situació que no és el cas avui debatut.
II.-CONSIDERANT: que en relació a la condemna en costes, l'aute recorregut ofereix una resposta raonable a les al·legacions efectuades per la part recurrent en l'escrit promovent l'incident de nul·litat i el recurs en aquest aspecte no té tampoc cap fonament.
Així, perquè des de l'entrada en vigor del Codi de procediment civil - l'1 de maig de 2021-, davant de l'absència de regulació específica de la matèria en el Codi Penal i del caràcter supletori que tenen les seves normes per qualsevol procés judicial en defecte d'una llei que ho reguli (article 14 del Codi de Procediment Civil), resulta d'aplicació l'article 354.2 de la Llei processal civil, precepte que estableix que en matèria de les costes dels recursos, la seva íntegra desestimació comporta la imposició de les costes a la part apel·lant i també l'article 356 el qual, quan regula l'abast de les costes, inclou els honoraris d'advocats i procuradors sempre que la seva intervenció sigui preceptiva, el que succeeix en aquest cas.
Tanmateix, el benefici de la defensa tècnica i assistència i representació lletrada gratuïta no inclou l'exempció de l'abonament dels honoraris d'advocat de l'altra part en cas de condemna al seu pagament a la persona beneficiària, tal com resulta del Reglament de 24 de març del 2021 que regula aquest dret i, en concret dels articles 23 i 30.
Qüestió diferent, com ja vam dir en l'aute de la Sala de data 26 de novembre de 2021 dictat en el Rotlle 71/21, i "què no afecta a l'obligació de pagament, és que la persona beneficiària del dret a la justícia gratuïta no tingui els mitjans econòmics per satisfer les quantitats reclamades, qüestió que s'haurà de dirimir en el període d'execució".
Finalment, tal com s'exposa en la resolució recorreguda, el present procediment no té per objecte un delicte de violència de gènere i la Sra. Duque ha comptat sempre amb assistència lletrada i ha pogut interposar la querella i fer ús de tots els recurs i incidents permesos per l'ordenament jurídic sense cap limitació
No s'ha produït, en conseqüència cap vulneració del dret de la recurrent a la Jurisdicció ni a la justícia gratuïta.
III.-CONSIDERANT: L'article 18 quater, de la Llei transitòria de procediments judicials, que regula l'incident de nul·litat de les resolucions fermes, determina que:
"4. Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia, de la qual no poden formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instància. La sala competent pot no admetre el recurs si considera, motivadament, que no té cap fonament. En cas contrari, trasllada el recurs a les parts interessades perquè facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies hàbils. Posteriorment, la sala competent, després de practicar les proves proposades que consideri útils, pertinents i necessàries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjançant un aute dins els tretze dies hàbils següents".
IV.- CONSIDERANT: que l'avui apel·lant torna a insistir en els mateixos motius ja plantejats, que poden ser examinats de manera conjunta, atès que en definitiva el que es denuncia és la vulneració i afectació a diferents drets fonamentals inserits en l'article 10 de la Constitució, provocats presumptament,
per la resolució de data 24 de maig de 2023, motius que ja van ser examinats a la resolució objecte de recurs, considerant per tant que no s'ha produït cap indefensió a la recurrent ni tampoc s'ha vulnerat cap dels drets fonamentals denunciats.
En conseqüència, els motius del recurs interposat per la representació lletrada de la Sra. Duque, contra l'Aute de data 28 de juliol de 2023 dictat pel Tribunal de Corts, resulten clarament mancats de fonament i reiteratius dels al·legats a l'incident de nul·litat interposat, havent-se per tant d'inadmetre el recurs referit.
V.- CONSIDERANT: que en no haver estat admès a tràmit el recurs d'apel·lació, no procedeix fer cap pronunciament sobre costes processals.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- INADMETRE el recurs d'apel·lació interposat per de la Sra. Duque, contra l'Aute de data 28 de juliol de 2023 dictat pel Tribunal de Corts.
2.- CONFIRMAR l'aute objecte de recurs.
3.- No fer especial pronunciament en matèria de costes processals.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
