JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2023 (n° A057/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 280/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:280A)

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 280/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:280A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre, qui statue le 27 novembre 2023 sur un recours d'appel (rôle TSJP 0000057/2023) formé contre un aute du Tribunal de Corts daté du 2 juin 2023. La procédure, enregistrée sous le numéro de cause 3400030/2010, porte sur des faits qualifiés d'homicide par imprudence grave et de lésions par imprudence grave, à la suite d'un accident du travail survenu le 7 novembre 2009. Le ponent est M. Yves Picod, assisté des magistrates Marie Conte et Fátima Ramírez Souto (non précisé dans la décision pour les autres éléments de composition).

Par aute de mise en examen du 15 septembre 2011, la juge d'instruction a ordonné, à titre de mesure conservatoire de nature économique, le dépôt de deux cautions de 1 000 000 d'euros chacune, l'une par la société Palau SA et son assureur, l'autre par une UTE et ses assureurs. La partie appelante, une UTE composée de sociétés andorranes et espagnoles, n'a pas été astreinte à caution, les pièces du dossier établissant qu'elle avait volontairement indemnisé les victimes à hauteur de 1 000 000 d'euros. Plusieurs avals bancaires ont été versés en 2011, puis, en 2015, un aval a été remplacé par un dépôt en espèces.

Saisi de nouvelles conclusions, le Ministère public a estimé en 2023 que les victimes, les ayants droit et la CASS avaient été intégralement indemnisés. Il a sollicité un non-lieu partiel définitif (sobreseïment definitiu parcial) sur l'action civile, ainsi que la levée des mesures conservatoires réelles. Le Tribunal de Corts a fait droit à cette demande par l'aute du 2 juin 2023, qui a aussi ordonné la restitution des avals et cautions. Les appelants, qui n'avaient pas été admis à faire valoir d'autres créances, soutenaient que les frais de procédure et les amendes faisaient partie des responsabilités pécuniaires de l'article 176 du Code de procédure pénale (CPP) et devaient donc rester garantis.

Question de droit

La Cour devait trancher une question de portée étroite : une caution constituée au titre de l'article 112 CPP pour garantir la responsabilité civile peut-elle, ou doit-elle, également couvrir les frais de justice et les amendes ? Il en découlait une seconde question, relative à la régularité de la levée des garanties lorsque la seule responsabilité civile a été intégralement liquidée.

Les appelants invoquaient l'article 113 CPP, qui prévoit que la caution fournie pour assurer la comparution de l'inculpé sert également à acquitter les frais judiciaires. La décision ne reprend pas l'argumentaire du Ministère public en appel, mais retient que l'argumentation des appelants, fondée sur la confusion entre responsabilité civile et frais de procédure, est mal fondée.

Solution et dispositif

Le Tribunal relève d'abord que l'article 112 CPP ne vise que la responsabilité civile. Il énonce que la caution « consisteix en una quantitat en metàl·lic o en una garantia bancària, sense perjudici que el batlle pugui procedir a l'embargament o al segrest d'altres béns [...] per respondre de la possible responsabilitat civil ». Il ajoute que, selon le texte, la caution « nomes parla de responsabilitat civil ».

Écartant l'article 113 CPP, le Tribunal juge que celui-ci « concerneix la fiança per respondre a la compareixença d'un processat », et que l'article 176 n'est pas davantage applicable en l'espèce. Il en déduit que « les multes i despeses processals són conceptes independents de la responsabilitat civil ».

Sur le fond de l'interprétation, la Cour considère que les termes de l'aute de mise en examen de 2011 sont « molt clars », l'objet de la garantie étant « únicament [la] garantia que pugui derivar de la responsabilitat civil ». Elle rappelle que « les garanties – essent per natura la obligació d'una part pels tercers – són sempre d'aplicació estricta », de sorte que le juge ne peut « interpretar la voluntat de les parts o d'una decisió judicial anterior [...] de manera extensiva, per consideracions d'equitat o per donar més eficàcia a l'obligació

ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 280/2023

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 280/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:280A)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Aute

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

Decisio