JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2023 (n° A094/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 284/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:284A)
Décision commentée : ATSJAD 284/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 décembre 2023, recours n° A094/23 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). La décision étant rédigée en catalan, les citations du dispositif sont accompagnées d'une traduction française.
Faits et procédure
Un litige opposait un particulier, M. Tur, au Comú X, collectivité locale andorrane, à la suite d'une sanction pécuniaire de 200 euros qui lui avait été infligée pour utilisation inadéquate d'une carte de stationnement destinée aux personnes handicapées. La résolution de la Junta de Govern du Comú X du 23 décembre 2022 imposait cette sanction. Le recours administratif formé contre elle fut rejeté par une résolution de la même Junta du 20 janvier 2023.
Saisi par M. Tur, le Batlle (juge de première instance) a, par une sentence du 26 octobre 2023 (n° 56-2023), accueilli la demande. Il a déclaré non conforme au droit la résolution du 20 janvier 2023, en a prononcé l'annulation, a condamné le Comú X à restituer les 200 euros acquittés et a écarté toute condamnation aux dépens.
Le Comú X a interjeté appel le 1er décembre 2023 devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par le président de cette chambre, statuant seul, qui inadmet l'appel.
Le résumé généré automatiquement figurant dans la base (« Resum I.A. ») ne constitue pas une source juridique. Il est mentionné ici uniquement à titre de repère, et les développements qui suivent se fondent exclusivement sur le texte de la décision.
Question de droit
La question posée est de savoir si un appel peut être recevable contre une sentence du Batlle lorsque le litige est d'un montant inférieur au seuil fixé par la loi. Plus précisément, il s'agit de déterminer si le montant en cause, en l'espèce une sanction de 200 euros dont l'annulation a été prononcée, relève de l'exclusion prévue à l'article 47.1 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu (LPCA).
Le texte de cet article, cité dans la décision, dispose : « Les sentències dictades per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles són susceptibles de recurs d'apel·lació davant de la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, excepte les que resolguin assumptes de quantia inferior a 1.500 euros. El recurs d'apel·lació contra sentències obre la segona instància del procés. »
Traduction : « Les sentences rendues par la Section administrative du Tribunal des Batlles sont susceptibles d'appel devant la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, à l'exception de celles qui tranchent des affaires d'un montant inférieur à 1 500 euros. L'appel contre les sentences ouvre le second degré de juridiction. »
Solution et dispositif
Le président de la Sala retient que la sentence attaquée « resol assumptes de quantia inferior a 1.500 euros ». Il relève que la résolution annulée n'imposait qu'une sanction de 200 euros et que la condamnation à restitution porte sur ce même montant. L'exception légale est donc applicable et « aquesta doctrina processal esdevé plenament aplicable al cas present ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
« 1.- Inadmetre el recurs interposat per la representació processal del COMÚ X. contra la sentència número 56-2023 del 26 d'octubre. No procedeix efectuar imposició de les costes processals. 2.- Notificar la present resolució a les parts. »
*Traduction : « 1.
