JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2023 (n° A051/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 285/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:285A)
Décision commentée : ATSJAD 285/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2023, recours n° A051/23 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur l'attribution d'une concession de service public de déneigement de la voirie à El Pas de la Casa. Le COMÚ X avait arrêté l'adjudication de ce concours le 5 octobre 2017. Saisie d'un recours contre cet acte, la section administrative du Tribunal de Batlles a, par sentence du 2 septembre 2019, annulé l'adjudication et ordonné la rétroaction des actes administratifs afin que le COMÚ X tienne compte des motifs de la décision et statue à nouveau sur l'adjudication.
Saisie en appel, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a, par sentence n° 31-2020 du 15 octobre, accueilli partiellement les appels formés par le COMÚ X, par l'entité Gomila et par M. Peña. Elle a modifié la décision de première instance en précisant que la rétroaction et la nouvelle évaluation des offres devaient être conduites selon les critères exposés dans ses fondements juridiques 6e et 7e.
Dans le cadre de l'incident d'exécution, l'aute n° 10-2022 du 26 mai 2022 a enjoint au COMÚ X de se conformer strictement aux sentences et de désigner le titulaire de l'adjudication, conformément à l'évaluation effectuée le 7 juin 2021.
Sur requête tendant à l'exécution, l'aute de la Batllia du 5 juin 2023 a de nouveau enjoint au COMÚ X, dans un délai maximal d'un mois, de déclarer à qui revenait l'adjudication, en avertissant que les articles 72 et 73 de la loi de procédure contentieuse administrative (LPCA) seraient applicables en cas d'inexécution.
Le COMÚ X a interjeté appel de cet aute. Il soutenait, d'une part, que le contrat était éteint par l'écoulement de son terme et, d'autre part, qu'une déclaration sur l'attributaire, adressée à la Batllia le 2 février 2023, valait exécution des sentences. M. Peña, titulaire de l'établissement dénommé Azorin, a conclu à la confirmation de l'aute attaqué, avec condamnation de l'appelant aux dépens.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'exécution de sentences ayant ordonné la rétroaction d'une procédure d'adjudication exige l'adoption, par l'administration, d'une nouvelle décision expresse, ou si une simple déclaration consignée dans un écrit adressé à la juridiction de première instance suffit. Se posait subsidiairement la question de l'incidence de l'expiration du contrat sur l'obligation d'exécution.
Solution et dispositif
Le Tribunal a rejeté l'appel, confirmé l'aute attaqué et condamné le COMÚ X aux dépens. Le dispositif est ainsi rédigé :
« 1r.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el COMÚ X contra l'aute dictat per la Batllia, Secció Administrativa, el 5 de juny de 2023, el qual es confirma en els seus propis termes.
2n.- Imposar al COMÚ X el pagament de les costes causades en aquest incident, incloent els honoraris d'advocat i procurador, amb el límit de la quantitat de 3.000 euros.
Aquest Aute és ferm i executiu. »
(Traduction fidèle : « 1°. Rejeter le recours d'appel formé par le COMÚ X contre l'aute rendu par la Batllia, section administrative, le 5 juin 2023, lequel est confirmé dans ses propres termes. 2°. Imposer au COMÚ X le paiement des dépens exposés dans le présent incident, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, dans la limite de 3 000 euros. Le présent Aute est définitif et exécutoire. »)
Le raisonnement repose sur trois étapes. En premier lieu, la Cour rappelle que la question a déjà été tranchée par l'aute n° 10-2
