JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2023 (n° A076/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 286/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:286A)
Décision commentée : ATSJAD 286/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 décembre 2023, recours n° A076/23 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:286A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Escudero est titulaire d'une concession de service de transport régulier de voyageurs (lot 1). Le Govern d'Andorre a émis à son encontre une provision de constrenyiment (mesure d'exécution forcée) portant sur le paiement du canon de concession relatif à l'exercice 2019-2020, pour un montant total de 223 033,80 euros. Par un acord du 22 février 2023, l'administration n'a pas admis à tramitation le recours formé contre cette provision.
Dans le cadre de son recours contentieux administratif, Escudero a demandé la suspension de la provision de constrenyiment, au motif que l'acte était attaqué pour des causes de nullité de pleno iure. Le tribunal unipersonnel du Batlle, par un aute du 20 septembre 2023, a refusé cette suspension. Il a relevé qu'aucun motif de nullité de pleno iure n'apparaissait à première vue et qu'il n'était pas établi que l'exécution de l'acte puisse causer un préjudice d'impossible ou de difficile réparation.
Escudero a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la motivation de l'aute était confuse, car elle visait indistinctement les articles 48 c) et 50 du Codi de l'Administració. D'autre part, elle affirmait que la loi de procédure contentieuse administrative ne mentionne pas le fumus boni iuris parmi les conditions de la suspension, et que l'acte était entaché d'une nullité de pleno iure justifiant à elle seule la mesure. Le Govern a conclu à la confirmation de la décision de première instance.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, composé des magistrats Albert Andrés Pereira (ponent), Elsa Puig Muñoz et Alexandra Cornella Sola, a rejeté l'appel et confirmé l'aute.
Question de droit
La question centrale était de savoir si l'invocation d'une cause de nullité de pleno iure suffit, à elle seule, à justifier la suspension de l'effectivité d'un acte administratif au sens de l'article 6.1 de la Llei 9/2022 du procédure contentieuse administrative, ou si le juge doit vérifier, même sommairement, la vraisemblance de cette cause.
Un second point, plus incident, portait sur la régularité de la motivation de la décision de première instance au regard des références normatives invoquées (article 48 du Codi de l'Administració, dans sa version antérieure, et article 50 dans sa version consolidée).
Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'article 6.1 de la loi de 2022 prévoit deux hypothèses distinctes de suspension : le risque de préjudice d'impossible ou de difficile réparation, et le cas où l'acte est attaqué pour une cause de nullité de pleno iure. Cette seconde hypothèse n'opère pas automatiquement. Le juge doit apprécier, « de forme almenys indiciària », la réalité de la cause de nullité invoquée, ce qui implique un examen du fumus boni iuris de la prétention.
Sur le premier point, le tribunal écarte la critique de confusion normative : l'aute de première instance vise correctement l'article 50 du Codi de l'Administració dans sa version issue de la Llei 14/2023, la référence à l'article 48 n'
