ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c6c1cd8e · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 6/18·27 March 2019·
Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 77/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket6/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:77A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 77/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2019 (n° 6/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 mars 2019 (n° 6/18), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades a demanda dels Srs. Galván i Sainz, per al reconeixement d'un funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en les quals han estat part el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 77/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ha estat ponent el magistrat Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (6/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6/18
Judgment Date27 March 2019
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de Protocol: P-006/2018
SENTÈNCIA 3-2019
PARTS:
Agent: Srs. Galván / Sainz
Representant: Sra. Castillo
Advocada: Sra. Gaya
Defenent: MINISTERI FISCAL
Defenent: GOVERN D'XXXX
Representant: Sr. Querol
Advocada: Sra. Catalá
Andorra la Vella, vint-i-set de març de dos mil dinou.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades a demanda dels Srs. Galván i Sainz, per al reconeixement d'un funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en les quals han estat part el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
Ha estat ponent el magistrat Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 6/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En el marc de la causa CRI-144-6/12 registrada a raó de la comissió rogatòria internacional procedent del Jutjat d'instrucció número 2, de Santiago de Compostela, es va donar lloc a la pràctica d'una sèrie de diligències per uns presumptes delictes de contraban de tabac.
Per Aute de data 26-7-2012, el Batlle autoritzà el bloqueig i embargament preventiu dels saldos dels comptes a Andorra del Sr. F., així com l'entrada i perquisició al domicili particular del mateix a XXXX
Posteriorment, per aute de 18-6-2013 el Jutjat d'Instrucció espanyol va acordar el desbloqueig dels comptes bancaris dels Srs. F., B. i XXXX, SL.
Per Aute de data 2-5-2016 el mateix Jutjat d'instrucció número 2, de Santiago de Compostela, acordà el sobreseïment provisional de la present causa respecte del Sr. J.F.S. i d'altres encausats.
En data 12-4-2018 els Srs. J.F.S. i D.B.B. formulen una demanda a l'empara de l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia, al·legant:
Un error judicial generat per l'acta de perquisició domiciliària de data 26-7-2012.
Explica la seva lletrada que s'hauria canviat el pany de la porta, havent impedit l'accés al seu domicili el dia 28-7-2012, quan la família retorna a Andorra, essent al dia següent quan la policia realitza les gestions necessàries perquè la família pugui tenir accés al seu domicili, lliurant-los un nou joc de claus.
Un error judicial contingut en l'aixecament de les mesures cautelars travades sobre el seu compte bancari.
Sosté la seva defensa que l'embargament del compte titularitat de F. fou aixecat per aute de 26-7-2017, havent estat bloquejat en demanda de les autoritats espanyoles per aute de data 26-7-2012.
Traslladada la comissió rogatòria al Principat, el Batlle acorda l'aixecament travat sobre aquests comptes per aute de data 18-6-2013, essent la referida mesura efectiva el 27-7-2017, és a dir que els demandants han sofert la mesura indegudament durant prop de quatre anys i un mes.
Per la privació de la disponibilitat d'aquests fons, reclamen un import de 6.286,03 euros pel perjudici sofert.
Un anormal funcionament de la justícia per manca d'adopció de les oportunes mesures cautelars en el moment de dictar el sobreseïment provisional de la causa.
La demanda es fonamenta en el temps passat des de que la justícia espanyola dictà aute de sobreseïment provisional el 2-5-2016, fins la seva confirmació el 9-6-2017. Les mesures cautelars es van mantenir indegudament durant un any i un mes.
Per aquest concepte reclamen l'import de 13.000 euros.
Un anormal funcionament de la justícia per manca de retorn de la totalitat dels objectes encausats i retard en el retorn parcial
Observa la part agent que es va procedir al retorn dels objectes un any després de que s'adoptés el sobreseïment de la causa.
Remarca també que falten la torre de l'ordenador, tres caixes de telèfons mòbils, dos targetes movistar, una d'orange i una de sta, apart d'una targeta trencada
Reclama també els 7.160 euros que falten, els quals es trobaven a la caixa forta.
En total, sol·licita una indemnització de 12.840 euros per aquest concepte i un import de 32.285,03 per la totalitat dels perjudicis soferts.
2.- El Ministeri Fiscal ha sol·licitat que es desestimi la demanda interposada pels Srs. J.F.S. i D.B., en base a les següents argumentacions:
En primer lloc, al·lega que l'acció de reconeixement d'error judicial ha caducat i resulta, per tant extemporània.
Que no s'ha produït cap dels errors al·legats, que el dany al·legat no es pot presumir ni ser hipotètic o eventual, si no que ha de ser cert i efectiu i correspon al que exercita l'acció la càrrega d'acreditar-lo, activitat que no ha estat realitzada.
Cap error es por reprotxar a les autoritats judicials andorranes per quan van ordenar l'aixecament de l'embargament preventiu un cop tingueren coneixement de l'aute de sobreseïment provisional dictat per les autoritats espanyoles.
El Ministeri Fiscal interessa (i) la inadmissió de totes les accions de reconeixement de error judicial formulades o, subsidiàriament, la seva desestimació i (ii) la inadmissió de les accions de reconeixement del funcionament anormal de l'Administració de Justícia o, subsidiàriament, la seva desestimació; a excepció de la relativa a la manca del retorn de la totalitat dels objectes segrestats, que hauria d'ésser admesa però desestimada o, subsidiàriament estimada molt parcialment atorgant una indemnització que no ha d'ésser superior als 100EUR, tenint en compte allò exposat al cos del present informe ut supra.
3.- La representació del Govern s'ha oposat també a la demanda, al·legant, en síntesi, que:
Els demandants van interposar l'acció de forma extemporània.
Es constata que la Batllia d'Andorra, tan aviat com va tenir notícia de l'existència de l'Aute pel qual s'acordava l'aixecament de les mesures cautelars, va dur a terme totes les accions necessàries per l'aixecament de dites mesures, notificant a totes les persones escaients dit aixecament un cop, rebuda la confirmació per part de l'òrgan judicial espanyol.
Pel que fa a la valoració de la indemnització, s'oposen per considerar-la excessiva, per quan no s'ha constatat cap funcionament anormal de l'Administració de justícia susceptible de ser indemnitzat.
En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Que segons l'article 10.3 de la Llei Qualificada de la Justícia, l'acció per al reconeixement de l'error judicial o de la anormal funcionament de l'administració de justícia, s'ha de instar davant el Ple del Tribunal Superior de Justícia dins del termini improrrogable de tres mesos, comptadors des del dia en què es pugui exercitar.
Segon.- Que l'error al·legat per F. i B., a part de no tenir la natura d'un error judicial, s'al·lega en relació amb un perjudici produït en juliol 2012, és a dir totalment extemporani.
Que en quant a l'error judicial contingut en l'aixecament de les mesures cautelars, l'embargament del compte titularitat F., fou aixecat per aute de 26-7-2017, moment en què la referida decisió fou notificada al banc. No obstant, l'últim aute fou notificat als demandants el 27-10-2017. La demanda relativa al pretès error judicial tenia que haver estat interposada abans del dia del 28-1-2018, i no fou el cas (la present demanda s'interposa 12-4-2018), a part que la justícia andorrana va executar de manera fidel i precisa les sol·licituds de cooperació internacional de les autoritats espanyoles, no existissin cap error judicial.
Que en quant al anormal funcionament de la justícia per manca d'adopció de les oportunes mesures cautelars en el moment de dictar el sobreseïment provisional de la causa, la demanda tenia que intervenir massa tard, el còmput de tres mesos havent-se d'haver començat a comptar a partir de la data de l'aute de desbloqueig de data 27-10-2017, moment en què la batllia acorda l'aixecament de les mesures cautelars.
Tercer.- Que en quant al anormal funcionament de la justícia per manca de retorn de la totalitat dels objectes encausats i retard en el retorn parcial, la demanda no és extemporània i pot ser examinada en el fons. En efecte, aquesta acció intervinguda el 12-4-2018 s'ha exercitat en els tres mesos, a partir del 12-1-2018, data en què foren retornats els objectes segrestats.
En primer lloc, pel que fa al retard, les autoritats andorranes van reaccionar de manera normal: no fou fins el 17-7-2017 que les autoritats espanyoles confirmaren l'aixecament de les mesures cautelars en relació amb els bens del Sr. F. El Batlle andorrà va dictar el 26 del mateix mes, aute d'aixecament sobre les béns de F., aute notificat el 27-10-2017. En quant al termini per identificar, localitzar i retornar els efectes intervinguts, la justícia andorrana va trigar 5 mesos, essent aquest un termini raonable.
En segon lloc, la fe publica judicial relativa a les constatacions del secretari judicial, a l'empara de l'article 59 de la Llei Qualificada de la Justícia, establint que hi havia només 12.500 euros (i no els 19.660 reclamats) en la caixa forta, no pot ser desvirtuada per l'aportació d'extractes de bancs relatius a l'obtenció dels diners que podrien tenir altres finalitats.
En tercer lloc i no obstant, existeix un mal funcionament evident per manca de retorn de la totalitat dels objectes encausats, malgrat la dificultat d'avaluar aquest perjudici i pel qual el Ministeri Fiscal proposa 100 euros.
És cert que no s'aporta, com l'observen el Ministeri Públic i la part contrària, la mínima prova del valor dels objectes no retornats. Pretén el Sr. F. que hi havien dades personals i informacions confidencials. Cal admetre que es difícil aportar la prova d'aquest valor. Sense justificar una indemnització forfetària de 10.000 euros, la desaparició del material, és a dir, el disc dur de la torre de l'ordinador marca Segate, varies targetes, caixes personals contingudes, així com el perjudici potencial i moral consecutiu a la pèrdua de les informacions, justifica una indemnització de 3.000 euros
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment la demanda interposada pels Srs. J.F.S. i D.B.B. i declarar l'existència d'una responsabilitat patrimonial de l'Estat per funcionament anormal de l'Administració de Justícia.
Segon.- Declarar el dret de l'agent a rebre del Govern una indemnització de 3.000 euros, més els interessos legals a partir de la data d'aquesta decisió.
Tercer.- Condemnar a la part agent al pagament de les costes judicials, inclosos honoraris d'advocat i procurador.
Notifiqueu aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
