ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.804e9984 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 11/19·16 juillet 2020·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2020 - ROJ: ATSJAD 148/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle11/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:148A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2020 - ROJ: ATSJAD 148/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 juillet 2020 (n° 11/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), 16 juillet 2020, ROJ : ATSJAD 148/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:148A (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le Sr Vendrell avait engagé une action en responsabilité civile en vue d'obtenir la réparation d'un sinistre (incendie d'un chalet) à hauteur de 128 200,49 EUR. Il avait dirigé cette action contre deux personnes physiques, MM. Cepeda et Andrade, en leur qualité de titulaires administratifs d'une entité agissant en Andorre comme agent d'une compagnie d'assurance. La Batllia, par jugement du 9 janvier 2017, rejeta la demande pour défaut de légitimation passive. La Sala civil du Tribunal Superior de Justícia confirma ce jugement par arrêt du 30 janvier 2018, puis rejeta un incident de nullité par aute du 27 mars 2018.
Un recours d'amparo fut formé devant le Tribunal constitutionnel, lequel le déclara non admis par aute du 7 septembre 2018, notifié le 11 septembre 2018. La date de « 7 septembre du 2028 » mentionnée dans les antécédents est manifestement une erreur matérielle, corrigée par la motivation qui retient 2018.
Le requérant saisit ensuite la Cour européenne des droits de l'homme, qui déclara la requête irrecevable pour non-épuisement des voies internes (décision du 13 juin 2019, selon les fondements ; la date du 8 mars 2019 mentionnée dans les antécédents pour cette décision est elle aussi discordante et n'est pas précisée sans ambiguïté dans le texte).
Le 20 septembre 2019, il introduisit devant le Ple du Tribunal Superior de Justícia une action en reconnaissance d'erreur judiciaire et de fonctionnement anormal de la justice, sur le fondement des articles 10.1 et 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ) du 3 septembre 1993. Il sollicitait une indemnisation de 30 000 EUR, outre les frais et honoraires. Le ministère public et le Gouvernement d'Andorre conclurent au rejet, invoquant la forclusion et l'absence d'erreur judiciaire. La procédure fut suspendue pendant l'état d'urgence sanitaire (articles 23 de la Llei 3/2020 et 49 de la Llei 5/2020).
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions successives :
Question préalable : l'action en responsabilité de l'État du chef de la justice a-t-elle été exercée dans le délai de caducité de trois mois fixé par l'article 10.3 LQJ, et quel est le point de départ de ce délai lorsqu'un recours d'amparo a été formé puis déclaré non admis ?
Question au fond : le grief d'erreur judiciaire, fondé sur l'application rétroactive d'une jurisprudence défavorable, relève-t-il de la notion d'erreur judiciaire ouvrant droit à réparation au sens de l'article 10.1 LQJ ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'action sur les deux terrains, le second étant présenté comme un motif surabondant (« a més a més »).
Sur la forclusion, le Tribunal retient que le point de départ du délai ne peut être fixé à la date de la décision de la Sala civil devenue définitive, la voie de l'amparo ne suspendant pas l'effectivité de la décision recourue. Toutefois, en application du principe pro actione, il considère que le délai court à compter de la connaissance, par le demandeur, de l'aute du Tribunal constitutionnel, soit le 11 septembre 2018. Le délai de trois mois expira donc le 11 décembre 2018, soit bien avant la saisine du 20 septembre 2019. Le Tribunal précise que la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme est « totalment irrellevant » pour le calcul du délai.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (11/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: TSJ 0000011/2019 Origen: TSJC 073/2017 (2100052/2013)
SENTÈNCIA 2-2020
PARTS:
Agent: Sr. Vendrell
Representant: Ídem
Advocada: Sra. Pombo
Defenent: MINISTERI FISCAL
Defenent: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Bernat
Advocada: Sra. Castillo
Andorra la Vella, setze de juliol de dos mil vint.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades a demanda formulada per la representació lletrada del Sr. Vendrell, per l'acció de reconeixement d'error judicial, en les quals ha estat part el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
Ha estat ponent la magistrada Sra. Fátima Ramírez Souto, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 11/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Secció Civil del Tribunal de Batlles, per sentència de data 9 de gener del 2017 va desestimar per manca de legitimació passiva la demanda presentada pel Sr. Vendrell contra els Srs. Cepeda i Andrade en la seva qualitat de titulars administratiu d'ORG_0, en reclamació de 128.200,49 EUR en concepte d'indemnització com a conseqüència del sinistre causat per l'incendi del seu xalet.
2.- La representació del Sr. Vendrell va interposar recurs d'apel·lació, què fou desestimat per Sentència de la Sala Civil d'aquest Tribunal de data 30 de gener del 2018, desestimant també el mateix Tribunal per aute de 27 de març del 2018, l'incident de nul·litat d'actuacions presentat.
3.- Contra les resolucions de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia ressenyades es va interposar per la representació del Sr. Vendrell recurs d'empara, què no va ser admès a tràmit per Aute del Tribunal Constitucional de data 7 de setembre del 2028.
4.- En data 8 de març del 2019, el Sr. Vendrell va presentar contra l'Estat d'Andorra demanda davant el Tribunal Europeu dels Drets Humans, què no va ser admesa a tràmit per Decisió de data 8 de març del 2019, en no haver- se esgotat totes les vies internes.
5.- El 20 de setembre del 2019, el Sr. Vendrell va instar aquest procediment per al reconeixement d'error judicial i de funcionament anormal de la justícia què s'hauria comés en aplicar, per apreciar la falta de legitimació passiva dels demandats pels Sr. Vendrell, amb caràcter retroactiu el criteri establert en una única sentència del Tribunal Superior de Justícia que no constituïa, per aquesta raó, jurisprudència assentada ni consolidada. Demanda la representació del Sr. Vendrell la fixació al seu favor d'una indemnització de 30.000 EUR així com tots el honoraris d'advocat, procurador i taxes corresponents a totes les tramitacions de reclamació, tant els propis com els abonats en concepte de costes en totes les instàncies.
6.- El Ministeri Fiscal i la representació del Govern d' Andorra han sol·licitat que es desestimi la demanda interposada pel Sr. Vendrell, considerant que l'acció ha estat interposada de forma extemporània i que no s'ha produït cap error judicial.
7.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
8.- La tramitació del procediment ha estat suspesa durant la situació d'emergència sanitària ocasionada pel SARS-CoV-2, segons els articles 23 de la Llei 3/2020, de 23 de març, i 49 de la Llei 5/2020, de 18 d'abril.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En aplicació de les disposicions de l'article 10.3 de la Llei Qualificada de la Justícia, el Ple d'aquest Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer de l'acció per al reconeixement de l'error judicial o de l'anormal funcionament de l'administració de justícia, i fer l'eventual avaluació del dany.
Segons el mateix text, l'acció s'ha d'instar dins del termini improrrogable de 3 mesos comptadors des del dia en què es pugui exercitar.
Com a qüestió prèvia, cal examinar si la part agent ha exercitat l'acció de responsabilitat de forma extemporània, tal com al·leguen tant el Ministeri Fiscal com la representació del Govern, i l'examen de les actuacions evidencia que efectivament ha estat així.
La demanda pel reconeixement d'un anormal funcionament de l'administració de la justícia i d'error judicial es fonamenta en l'aplicació per part de la Batllia, en primera instància, i per la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, en apel·lació, d'una doctrina jurisprudencial què, a l'entendre de la part demandant, no era procedent perquè, en primer lloc, no reunia els requisits per constituir jurisprudència, i perquè, en segon lloc, era contraria a la que en el moment d'interposar-se la demanda constituïa criteri jurisprudencial consolidat.
La sentència de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia fou dictada el 30 de gener del 2018 i l'aute que desestimà l'incident de nul·litat presentat contra la mateixa és de data 27 de març del 2018 i va ser notificat el mateix dia, tal com consta en la còpia aportada al procediment i admet el demandant en la demanda presentada davant el Tribunal Europeu dels Drets Humans. En qualsevol cas, és evident que quan es va interposar el recurs d'empara davant el Tribunal Constitucional en data 19 d'abril del 2018, ja es tenia coneixement d'aquella resolució.
El recurs d'empara no va ser admès a tràmit, per manca manifesta de contingut constitucional, mitjançant aute del Tribunal Constitucional de data 7 de setembre del 2018, notificat en data 11 de setembre del 2018, segons consta en la còpia de la resolució aportada i admet també el demandant en la demanda presentada davant el Tribunal Europeu dels Drets Humans. Aquesta demanda va ser desestimada per Decisió de data 13 de juny del 2019 i no consta la data en què el Sr. Vendrell va tenir efectiu coneixement de la mateixa, ja que només sabem que la carta què li va ser remesa per donar-li a conèixer, és de data 20 de juny del 2019.
El que queda degudament acreditat és que des que el demandant va tenir coneixement de la resolució del Tribunal Constitucional, en data 11 de setembre del 2018, fins el 20 de setembre del 2019, en què es va presentar la demanda origen del present procediment, va transcórrer quasi un any, excedint en molt del tres mesos establerts en l'article 10.3 de la Llei Qualificada de la Justícia per exercir l'acció per la reclamació patrimonial de l'Estat.
La resolució presumptament lesiva dels drets del recurrent va adquirir definitivament fermesa en la data en què es va dictar per la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia l'aute desestimant l'incident de nul·litat -27 de març del 2018- contra la seva sentència de data 30 de gener del 2018. S'ha de tenir en compte que la interposició del recurs d'empara no determina per sí mateixa la suspensió de l'efectivitat de la resolució recorreguda. És per això que a partir de la notificació de l'aute de 27 de març del 2018 quedava expedita la via per a demanar la responsabilitat patrimonial de l'Estat. Malgrat això, havent-se interposat recurs d'empara, i partint sempre del principi "pro actione" en la interpretació dels requisits per exercir les acciones judicials, és a partir del coneixement, en data 11 de setembre del 2018, pel demandant de la resolució del Tribunal Constitucional quan considerem que ha de començar el còmput del termini per exercitar l'acció de l'article 10.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Aquest termini de caducitat de tres mesos va concloure en data 11 de desembre del 2018 i, per tant, fins i tot quan en data 8 de març del 2019 -foli 135- es va formular la demanda davant del Tribunal Europeu dels Drets Humans, ja estava exhaurit. Però, en qualsevol cas, la interposició de la demanda davant del Tribunal europeu és totalment irrellevant pel còmput del termini.
Així, el fet de que el demandant s'equivoqués i acudís al Tribunal Europeu dels Drets Humans, abans d'esgotar les vies internes per obtenir la satisfacció dels drets que considerava vulnerats i el reconeixement de l'error judicial i de l'anormal funcionament de l'administració, no podria reobrir, cas de que encara no haguessin transcorreguts tres mesos des de la notificació de la resolució del Tribunal Constitucional, un termini que hauria quedat exhaurit tres mesos després del moment en què es podia exercir la acció per la reclamació patrimonial de l'Estat.
En conseqüència, procedeix desestimar per extemporània la demanda formulada per la representació de l'entitat agent, convertint-se el que en el seu moment era causa per no admetre-la en causa per desestimar-la.
Segon.- A més a més, i per valorar la conducta processal del demandant hem d'afegir que l'acció exercitada hauria igualment de ser desestimada perquè el pretès error judicial en què es sustenta, és manifestament inexistent.
Aquest Tribunal ha declarat (Sentències de 6 de febrer del 2002, TSJA- P-001/01 i de 18 d'octubre del 2019, TSJA-P-033/18) que l'obligació de reparar que l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia imposa a l'Estat per causa d'error judicial es contreu al supòsit que l'òrgan jurisdiccional dicta una resolució ("dictio juris") absurda, irracional, horrorosa, injustificable, exorbitant (qualificable de disbarat), bé per haver confós incomprensiblement i injustificable el supòsit de fet enjudiciable, bé per haver incurregut en equivocacions fora de mida en l'aplicació del dret, o per haver decidit coses no coincidents qualitativament o quantitativa amb la "causa petendi" del litigi. Aquest és l'abast de l'obligació reparadora per error judicial que l'article 10.1 imposa a l'Estat.
Cap dels supòsits que permetrien apreciar l'error judicial concorre en el cas enjudiciat.
El pretès error judicial s'hauria comés per haver-se aplicat retroactivament una jurisprudència desfavorable al reconeixement de legitimitat passiva a Cepeda i Andrade per ser demandats en la seva qualitat de titulars administratiu d'ASSEGURANCES X. en reclamació d'una determinada quantitat en concepte d'indemnització per un sinistre assegurat per la companyia asseguradora X..
La sentència de la Batllia i la de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia estimen la excepció de falta de legitimació passiva del titulars de l'entitat que actuava a Andorra com agent de la companyia asseguradora X., perquè aquella entitat i els seus titulars només eren representants o delegats de l'asseguradora i com a tals, si bé la podien vincular contractualment, no eren part de la relació jurídica de l'assegurança i no van assumir les obligacions contractuals que només a aquesta li podien ser exigides. Aquest criteri es considerà pel tribunal civil, que no resultaria d'aplicació en el cas de produir-se una extralimitació pels delegats en les seves funcions o quan s'hagués provocat per la seva actuació una situació de confusió al demandant sobre la identitat de la part amb qui realment contractaven, excepcions que en la sentència s'explica perquè no concorrien en el cas del Sr. Vendrell. Es dona, per tant, una resposta raonada i raonable per excloure la legitimació passiva de les persones demandades pel Sr. Vendrell en el procediment civil, sense que s'hagi produït cap error en l'aplicació i interpretació de les lleis per la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia
El criteri exposat per la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia és el mateix adoptat en les seves sentències de dates 24 d'abril del 2007, 23 de juliol del 2015 i 23 de març del 2017 i, tot i que les dos últimes són de data posterior a la de la interposició de la demanada pel Sr. Vendrell, no es va produir una aplicació retroactiva de la jurisprudència en perjudici dels interessos del demandant. Així les sentències de la mateixa Sala Civil que cita la part demandant per a justificar la seva pretensió, en dos d'elles -STSC de 26 de novembre del 2009 i 27 de novembre del 2014- es va admetre la legitimació passiva dels delegats a Andorra de les companyies asseguradores en supòsits en què s'havia produït una confusió no imputable al consumidor sobre la identitat de la part amb la qual contractava la pòlissa, i en la sentència de 28 de setembre del 2006 no es va analitzar aquest tema perquè no es va qüestionar en apel·lació la legitimitat passiva del delegat a Andorra de la companyia asseguradora.
En qualsevol cas, un eventual canvi de jurisprudència no equival a una reforma legal que impedeixi la seva aplicació retroactiva a conflictes jurídics suscitats amb anterioritat. La jurisprudència interpreta una norma preexistent i pot aplicar-se, fins i tot en el cas en què hagi existit un canvi jurisprudencial motivat a tots els casos en què resulti d'aplicació aquella norma.
Tercer.- S'ha d'imposar les costes a l'agent, en apreciar-se temeritat en l'exercici de l'acció per haver-se interposat la demanda clarament fora de termini i en base a uns arguments manifestament inconsistents.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia, en nom del Poble Andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar íntegrament la demanda interposada pel Sr. Vendrell.
Segon.- Imposar a la part demandant el pagament de les costes del procés.
Notifiqueu aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
