ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bff38773 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A027/21·20 juin 2022·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 117/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA027/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:117A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 117/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juin 2022 (n° A027/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 117/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Plénier, 20 juin 2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 117/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 20 juin 2022, recours A027/21 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:117A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
Par une sentence n° 5-2022 du 8 mars 2022, le Plénier du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté intégralement l'action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, introduite par M. Castrillo, sans condamnation aux dépens.
Le 28 mars 2022, le requérant a saisi la Batllia spécialisée n° 2 afin de dénoncer le caractère incomplet de la pièce séparée A, transmise au président du Tribunal, et de demander la recherche des documents manquants. Le 29 mars 2022, il a formé un incident de nullité d'actuacions contre la sentence, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, en soutenant que cette lacune avait porté atteinte à son droit à un procès équitable et à sa défense (art. 10 de la Constitution).
Par une ordonnance du 7 avril 2022, la Batlle d'instrucció spécialisée n° 2 a rejeté les demandes concernant quatre documents, jugés effectivement présents au dossier, et y a fait droit pour deux écrits incorporés à la pièce A. Le Ministère public et le Gouvernement ont conclu au rejet de l'incident. Par un Aute du 6 mai 2022, le Tribunal a versé aux actes les documents produits par les parties et a refusé la mesure d'instruction « segona-documental pública » comme inutile.
Composition : président M. Albert Andrés Pereira ; magistrats MM. Vincent Anière (rapporteur), Carles Cruz Moratones, Jaume Tor Porta, Mmes Elsa Puig Muñoz et Alexandra Cornelia Sola (ce dernier nom est orthographié « Cornella » dans l'en-tête ; la différence n'affecte pas le raisonnement).
Question de droit
Le litige pose une double question :
Recevabilité : un incident de nullité d'actuacions peut-il être accueilli lorsque la violation alléguée d'un droit fondamental (défense, procès équitable) résulte d'une pièce incomplète que la partie avait pu consulter et contester plus tôt ?
Fond : l'incomplétude de la pièce séparée A, à la supposer établie, constitue-t-elle une indéfense réelle et effective au sens de l'article 18 quater, et donc une atteinte au droit à la juridiction
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades pel Sr. Castrillo, en el marc de l'incident de nul·litat d'actuacions interposat en l'expedient més amunt referenciat i en el qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 117/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière qui expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Atès que la present resolució emana del Ple del Tribunal, no procedeix la interposició de cap recurs ordinari. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juin 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A027/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades pel Sr. Castrillo, en el marc de l'incident de nul·litat d'actuacions interposat en l'expedient més amunt referenciat i en el qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
Ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière qui expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE DRET
Primer.- Per Sentència núm. 5-2022 del Ple del Tribunal Superior de Justícia, dictada el 08-03-2022, es va desestimar íntegrament la demanda presentada en el marc de l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia instada per la representació processal del Sr. Castrillo, sense efectuar especial condemna en costes.
Segon.- Per escrit de data 28-03-2022, la representació processal del Sr. Castrillo, va presentar un escrit a la Batllia especialitzada número 2 per tal de denunciar el fet que la peça separada A que la mateixa havia tramés al President d'aquest Tribunal Superior en el marc del present afer no era complerta, interessant la recerca de la documentació mancant.
Tercer.- Per escrit de data 29-03-2022, la representació processal del Sr. Castrillo, va formular incident de nul·litat d'actuacions contra la referida sentència, a l'empara de l'article 18 quarter de la Llei Transitòria de procediments judicials, en considerar que la resolució vulnera el dret a un procés degut i a la defensa, reconeguts a l'article 10 de la Constitució d'Andorra, en no haver-se tramés al Ple del Tribunal Superior la totalitat de la peça separada A per part de la Batlle instructora, el que suposaria una incorrecta pràctica i valoració de la prova per part d'aquest tribunal la qual, al tractar-se d'una peça imprescindible per la resolució del litigi, comportaria una vulneració efectiva del dret fonamental a la defensa i al procés degut.
Quart.- En data 07-04-2022, la Batlle d'instrucció especialitzada número 2 va dictar Aute desestimant les peticions en relació a quatre dels documents al constatar que sí es troben degudament incorporades a la causa, estimant-les en relació a dos escrits que va incorporar a la peça separada A.
Cinquè.- Per escrit de data 03-05-2022, el Ministeri Fiscal va evacuar el tràmit d'al·legacions, tot oposant-se a l'incident de nul·litat d'actuacions presentat per l'adversa i va adjuntar com element de prova còpia de l'Aute de data 07-04-2022 dictat per la Batlle d'instrucció especialitzada núm. 2. Sosté que no es desprèn de l'examen de les actuacions cap vulneració a dret fonamental que produeixi indefensió formal o material.
Argumenta, en síntesi, que les constatacions portades a terme per la Batlle Instructora a la resolució de data 07-04-2022 serien suficients per la desestimació de l'incident de nul·litat, i que no deixa de sorprendre que havent-se interessat per l'agent la celebració de vista oral per tal de formular les conclusions que es derivaven de la valoració de la prova practicada, el mateix no observés la incorrecta pràctica de la prova per ell sol·licitada portant a terme queixa immediata o protesto per ésser, segons el seu criteri subjectiu, d'imprescindible coneixement per part del Tribunal
Sisè.- Per escrit de data 03-05-2022, la representació processal del Govern va presentar el seu escrit d'al·legacions, demanant la desestimació íntegra de les peticions adduïdes per l'actora en tots els seus termes.
Sosté en primer terme que l'article 18 quarter de la Llei transitòria de procediments judicials estableix com a requisit imprescindible d'admissió d'un incident de nul·litat d'actuacions que la vulneració no s'hagi pogut denunciar anteriorment, doncs bé, l'expedient ha estat a l'abast del demandant durant tot el curs del procediment i, per tant, l'agent podia haver denunciat aquesta circumstància amb anterioritat.
Sosté en segon lloc que l'agent no exposa l'afectació dels documents que pretén que falten al seu dret de defensa en els termes requerits a l'article 18 quarter i que no existeix una indefensió efectiva com ho exigeix el referit article.
En tercer lloc, exposa que la mancança denunciada per l'agent, de ser certes, no pot haver-li suposat una indefensió efectiva, tant per la seva manca d'afectació als seus interessos, com tampoc als fets ni a les causes de desestimació valorades pel PLE
Setè.- Per Aute del 06-05-2022, es va decidir :
1.- Incorporar a les actuacions els documents que les parts han aportat amb els seus respectius escrits d'interposició de l'incident, de contestació al mateix o de proposició de proves.
2.- No donar lloc a la pràctica de la prova "segona- documental pública" proposada per la representació processal del Sr. Castrillo en el seu escrit de data 2 de maig de 2022, atès que la mateixa és innecessària.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- Cal d'antuvi recordar que l'incident de nul·litat d'actuacions que regula l'article 18 de la Llei transitòria de procediments judicials, modificat per la Llei 24/2018, del 18 d'octubre, de Codi de procediment Civil, constitueix un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció reconegut per l'article 10 de la Constitució del Principat d'Andorra, en el qual s'estableix que :
"1. Es reconeix el dret a la jurisdicció, a obtenir d'aquesta una decisió fonamentada en Dret, i a un procés degut, substanciat per un tribunal imparcial predeterminat per la llei.
Es garanteix a tothom el dret a la defensa i a l'assistència tècnica d'un lletrat, a un judici de durada raonable, a la presumpció d'innocència, a ésser informat de l'acusació, a no confessar-se culpable, a no declarar en contra d'ell mateix i, en els processos penals, al recurs.
La llei regularà els supòsits en què, per garantir el principi d'igualtat, la justícia ha d'ésser gratuïta".
En matèria d'indefensió, el Tribunal Constitucional ha reiterat la doctrina continguda, entre altres en la causa 2017-19 en la sentència 16.10.2017 que motiva:
" 3.2. La Constitució garanteix a tots el dret a la defensa en judici (article 10.2),
és a dir, a no patir indefensió. La indefensió pot provenir d'infraccions molt diverses de les normes processals, des de manca de notificacions, que impedeixin la iniciació del procés, passant per nombroses vulneracions greus en les seves fases essencials, siguin d'al·legació, com de denegació arbitrària de proves essencials o de decisió.
Però no totes les infraccions processals tenen rellevància constitucional, sinó només aquelles que per la seva gravetat frustren la finalitat pròpia del procés en un grau tal que deixa de ser un "procés degut" (article 10.1 de la CA). Com vam dir en la sentència del 21 de desembre del 2009, recaiguda en la causa 2009-19- RE: "qualsevol infracció de les regles processals que regulen el dret de defensa no provoca una vulneració del dret constitucional a no patir indefensió. Per tal que es produeixi aquesta vulneració, segons hem declarat en nombroses ocasions, cal que la indefensió sigui real i efectiva i que, a més, no sigui fruit de la negligència d'aquell que denuncia aquesta vulneració". O en la sentència del 7 d'octubre del 2013, recaiguda en la causa 2013-9 i 13-RE, quan es deia: "des de la perspectiva constitucional, allò que es vol preservar és la possibilitat real dels justiciables de defensar els seus drets i els seus interessos. Si el justiciable ha pogut posar en pràctica aquesta possibilitat, no es produeix cap vulneració constitucional."
Per poder esbrinar si ha existit indefensió, el Tribunal Constitucional ha de formar un "judici de conjunt" sobre el procés en si mateix i sobre la infracció al·legada. Amb el benentès que no es tracta d'enjudiciar-lo des dels paràmetres de la jurisdicció ordinària, sinó atenent només a la possible rellevància constitucional dels vicis al·legats "
I pel que fa a la qüestió especifica de la prova, es pot citar l'Aute del Tribunal Constitucional del 5-5-2014 relatiu al recurs d'empara 2014-7-RE:
"la valoració de les proves és una tasca que l'ordenament constitucional reserva als jutges i als tribunals de la jurisdicció ordinària i, llevat dels casos en els quals estan implicats drets fonamentals substantius com ara el dret a la llibertat, aquesta qüestió només adquireix relleu constitucional i pot ser sotmesa a enjudiciament del Tribunal Constitucional en el supòsit que la valoració no estigui motivada, sigui lògicament o jurídicament irraonable o incorri en error material patent".
Per acabar, l'article 18 quater relatiu a les resolucions fermes que resultaria d'aplicació al supòsit que ens ocupa, disposa en el seu punt 1. que :
" Les persones que hagin estat part d'una sentència o una resolució fermes o que s'hi vegin afectades poden demanar al batlle o el tribunal que la va dictar que l'anul·li, tot fonamentant la petició en la vulneració de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o en la incongruència de la sentència o la resolució, sempre que qui sol·licita la nul·litat no hagi pogut denunciar aquesta vulneració anteriorment."
SEGON.- En el present cas, constatem que, abans d'obtenir la resposta de la Batlle instructora al seu escrit de denúncia del 28-03-2022, la representació processal del Sr. Castrillo introdueix el present incident de nul·litat invocant el fet que la peça separada A seria incomplerta, circumstància que invoca per denunciar una automàtica vulneració de drets fonamentals sense especificar en què els concrets documents que pretén que falten tenen relació amb una vulneració efectiva dels seus drets fonamentals.
En realitat, no existeix cap vulneració del dret a la defensa ni del dret a un procés degut.
En efecte, el demandant ha pogut presentar tots els elements de defensa que ha considerat oportuns i útils. Va poder presentar-los a la jurisdicció designada per la Llei per examinar aquest tipus de pretensió, val a dir el Ple d'aquest Tribunal Superior, i van ser examinats per una jurisdicció imparcial que les va valorar de manera complerta, aportant finalment una resposta motivada de manera extensa i detallada.
Pel que fa a la valoració de la prova no es veu en que aquesta seria errònia i incomplenta pel sol fet que la còpia de la peça separada sobre CD seria molt parcialment incomplerta, essent precisat que queda ara establert que gran part de la documentació que es pretén que mancava, en realitat sí que estava gravada al CD o bé ja estava aportada en Autes per les parts, fins i tot el propi agent.
I al respecte fem nostre la anàlisis duta a terme per la representació de Govern en el punt Tercer.- del seu escrit del 03-05-2022.
A més, l'estudi detallat d'aquesta peça separada no era un element imprescindible de la nostra motivació per resoldre les pretensions del Sr. Castrillo tal com aquest darrer les havia plantejat a aquest Ple del Tribunal superior en el marc de la via especial i excepcional que constitueix l'acció en reconeixement de la responsabilitat de l'Estat pel mal funcionament de la Justícia.
La qüestió cabdal en relació a aquesta peça era constatar que la Batlle instructora va prendre la precaució de restringir l'accés a la documentació que conté i saber el tipus de documents que s'havien decidit incorporar a la mateixa, i no pas que dits documents eren efectivament gravats en la copia sobre DVD remesa.
Dit d'una altra manera, en res els fets denunciats canvien la valoració de la prova ni la nostra motivació desestimatòria la qual ho recordem es fonamenta, de manera molt esquemàtica, sobre el fet que el procediment d'instrucció en el marc del qual s'haurien produït les invocades vulneracions encara es troba en curs, que no s'ha respectat el termini de 3 mesos de l'article 10.3, i que ens trobem front a uns Autes penals, les particularitats i desenvolupaments del mateix porten a considerar que la seva dilatació no apareix irraonable.
D'altra banda, a l'igual que les representacions del Govern i del Ministeri fiscal, trobem particularment sorprenent l'afirmació del promotor de l'incident que és només en data 21-03-2022 que hauria tornat a consultar novament la peça separada i que hauria descobert el problema que denuncia ara, quan dita peça fou incorporada a la present causa el 21-09- 2021, el que implica que la tenia a la seva disposició des de quatre mesos quan va presentar la seva pròpia valoració de la prova en el decurs de la vista oral al terme de la qual va mantenir les seves pretensions, entre les quals la destrucció de la peça separada.
En tot cas, així les coses, constatem que la part agent tenia la possibilitat d'adverar i denunciar anteriorment a la vista i la sentència el fet pretesament vulnerador dels seus drets que invoca ara per fonamentar el seu incident de nul·litat.
TERCER.- Atès tot l'exposat, s'ha de concloure que no s'ha produït cap vulneració del dret a la jurisdicció protegit per l'article 10 de la Constitució per part de la sentència ferma d'aquest Ple.
Per consegüent, procedeix desestimar la pretensió d'anul·lació de la mateixa.
QUART.- No hi ha mèrits per un pronunciament especial sobre el pagament de les despeses d'aquest procés incidental.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
DECIDEIX
Primer.- Desestimar a l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat per la representació processal del Sr. Castrillo contra la sentència dictada per aquest Ple en data 27 de setembre de 2019.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament en matèria de costes.
Tercer.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los-hi saber que és ferma i executiva.
Atès que la present resolució emana del Ple del Tribunal, no procedeix la interposició de cap recurs ordinari.
Així, per aquest nostre resolució, ho pronunciem, manem i signem.
