ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.98558333 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 1/22·28 juin 2022·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 118/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle1/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:118A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 118/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2022 (n° 1/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 118/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 28 juin 2022
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 118/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple, ordre contentieux-administratif), 28 juin 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:118A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Valverde, était partie à une procédure pénale (Delictes Majors 0000001/2019) au cours de laquelle le juge instructeur avait ordonné une mesure cautelaire de blocage et de contrôle de ses comptes bancaires. Le 5 mai 2020, il sollicita l'instruction de la levée de cette mesure, requête réitérée par la suite. Le Batlle instructeur fit droit à cette demande par un Aute du 20 octobre 2021.
Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel, par sentence du 20 décembre 2021 (2021-75-RE), jugea que le requérant avait subi la violation de son droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution. Il reconnut à l'intéressé un droit à indemnisation des préjudices subis, dont le montant devait être fixé par la juridiction ordinaire.
Le requérant saisit alors le Tribunal superior de Justícia d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, fondée sur l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice (Llei qualificada de la Justícia), et réclama 2 500 euros au titre du préjudice moral. Le ministère public ne s'opposa pas à la demande et s'en remit à l'appréciation du Tribunal quant au montant. Le Gouvernement soutint à titre principal qu'aucun dommage certain, effectif et évaluable n'était établi, et à titre subsidiaire qu'une indemnité globale ne dépassant pas 1 000 euros pouvait être allouée pour une durée de retard de quatorze mois.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« OBJECTE : Acció en responsabilitat patrimonial de l'estat per funcionament anormal de la justícia, dilacions indegudes. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 118/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació lletrada del Sr. Valverde, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 juin 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (1/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE : Acció en responsabilitat patrimonial de l'estat per funcionament anormal de la justícia, dilacions indegudes.
Andorra la Vella, el 28 de juny del 2022.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació lletrada del Sr. Valverde, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 1/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones qui expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En el dia 5 de maig de 2020 (i amb d'altres posteriors d'insistiment) la part agent va demanar al Batlle instructor l'aixecament de la mesura cautelar consistent en el bloqueig i control dels seus comptes bancaris en el marc de la causa penal Delictes Majors 0000001/2019 coneguda per L.
2.- En data de 20.10.21 es va dictar Aute aixecant aquella mesura cautelar.
3.- Atesa la situació de demora abans del dit Aute, va acudir al Tribunal Constitucional el qual va dictar sentència en data 20.12.21 (2021-75-RE) el qual va resoldre -pel que ara interessa- que el Sr. Valverde havia vist lesionat el dret fonamental a un judici de durada raonable i que tenia dret a una indemnització pels danys i perjudicis eventualment soferts a causa de la durada del procés i la seva dilació indeguda i que havia de ser fixada per la jurisdicció ordinària.
6.- La representació processal del Sr. Valverde ha formulat demanda en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia de l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia, sol·licitant ser indemnitzat per l'Estat a raó de la quantitat total de 2.500 EUR en concepte de dany moral.
7.- El Ministeri fiscal no s'oposa a la petició de rescabalament efectuada i deixa a criteri del Tribunal la suma a satisfer pel dany moral ocasionat.
8.- La representació del Govern estima de manera principal que no correspon cap indemnització per no existir cap dany cert i efectiu, avaluable econòmicament i individualitzat; subsidiàriament establint una indemnització per un import global no superior a 1000EUR derivat del dany moral ocasionat per la demora de 14 mesos.
9.- Les parts varen efectuar les seves respectives conclusions per escrit reiterant les seves peticions.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El Tribunal Constitucional, mitjançant Sentència de 20.12.21, estima el recurs d'empara presentat per la representació processal del Sr. Valverde, declarant que s'ha vulnerat el seu dret a un procés degut de durada raonable, reconegut a l'article 10.2 de la Constitució i, als efectes de la demanda que ara ens ocupa, declara que dit ciutadà té dret a ser indemnitzat pels perjudicis soferts.
Segon.- Consegüentment, es tracta únicament en el cas d'autes de determinar l'abast d'aquesta indemnització, sol·licitant la representació processal del Sr. Valverde que es fixi en l'import global de 2.500EUR per indemnització pel dany moral pels 17 mesos d'endarreriment en el dictar del corresponent Aute que va resoldre sobre la petició d'aixecament de la mesura cautelar de bloqueig i control dels comptes del Sr. Valverde.
Tercer.- El dany moral és aquí la conseqüència del retard en dictar-se el corresponent aute relatiu a la petició d'aixecament de mesures cautelars, és a dir, pels patiments emocionals o dolors psíquics que pateix la víctima esperant durant un llarg període de temps que es resolgui la seva petició a la justícia, tenint en compte a més que es tracta d'una situació que afecta directament a l'economia i administració dels havers d'un ciutadà.
En el cas d'autes, com ja hem relatat en els antecedents, va veure com la seva petició va trigar 17 mesos en ser resolta (del 5.5.20 al 20.10.21) però ja admet el sol·licitant que cal descomptar els tres mesos (entre el 9.6.20 i el 7.9.20) en que el Tribunal Constitucional va suspendre les actuacions arran de la recusació de la Batlle instructora. Per tant la demora ha de computar-se en 14 mesos però amb el matis que direm a continuació.
Aquí hem de fer l'observació que el fet de que per causa de la pandèmia de SARS-CoV-2 s'acordés per lleis 3/2020 (art. 23.2); 5/2020 (art. 49.2) i 7/2020 la suspensió dels procediments judicial en general entre el 14 de març de 2020 fins al 10 de juny del mateix any que es va reprendre pel Decret 9.6.2020.
Els articles esmentats en les Lleis 3/2020 i 5/2020 d'idèntic contingut establien:
Article 23. Suspensió de terminis processals
Se suspèn el còmput dels terminis previstos en les normes processals per a tots els ordres jurisdiccionals i per al Tribunal Constitucional, amb efectes des del dia 14 de març del 2020 inclòs, fins al moment en que el Govern declari la fi de la situació d'emergència sanitària causada pel SARS-CoV2a. Tots els dies compresos en aquest període tenen la consideració de dies no hàbils a efectes processals.
La suspensió de terminis no afecta els procediments d'habeas corpus ni els altres procediments preferents i urgents de protecció de drets fonamentals, les actuacions amb persones detingudes o preses, les actuacions urgents en matèria de vigilància penitenciària, l'adopció de mesures cautelars i l'adopció de mesures per les persones en situació de risc.
Per excepció al que disposen els apartats 1 i 2 anteriors, l'òrgan jurisdiccional competent pot acordar la pràctica de qualssevol actuacions que consideri necessàries per evitar perjudicis irreparables als drets i interessos legítims de les parts. Així mateix, en fase d'instrucció, l'òrgan jurisdiccional competent pot acordar la pràctica de les actuacions que consideri inajornables.
Sense perjudici de la suspensió, totes les actuacions processals que hagin estat realitzades durant el període de suspensió de terminis són vàlides i eficaces.
Com es pot constatar, les dites lleis sempre van deixar al marge de la suspensió a l'adopció de les mesures cautelars i demés actuacions que es considerés necessari adoptar per evitar perjudicis irreparables als drets i interessos legítims de les parts. Però el cas present no es pot encabir en cap d'aquests supòsits excepcionals en no tractar-se ni de cap procediment preferent ni urgent de la protecció de drets fonamentals ni d'adoptar mesures cautelars urgents, ni es tractava de cap perjudici irreparable per l'afectat. Aleshores, aquest període de Covid de 82 dies a de ser exclòs del còmput de 14 mesos
És cert que es tracta d'un perjudici de caràcter personal, amb conseqüències psicològiques per la part recurrent. No es discuteix que, sense concorre cap dificultat especial o complexitat en reprendre el curs de l'execució, la justícia va ser molt lenta o, millor dit, totalment passiva a la petició del ciutadà al qual li va provocar una ansietat particular que podia veure dificultada la seva disposició dels seus havers de manera injustificada amb el pas del temps, ja reconegut judicialment. Resulta evident que no tenia el deure de suportar aquest retard i, sobretot, l'absència absoluta d'explicació per part del Tribunal executor, cosa que també crea desconfiança en l'acció de la Justícia.
Seguint els criteris de casos similars (per totes, la causa 022-20 de data 17 de febrer de 2021), aquest Tribunal considera que pels 11 mesos de retard injustificat en la tramitació de la seva petició d'aixecament de la mesura cautelar de bloqueig i control dels comptes, la suma que ha de percebre la fixem en 1.200EUR.
Quart.- Atès que no s'han demanat les costes del procediment davant el Tribunal Constitucional, no cal fer cap mena de pronunciament al respecte.
Cinquè.- Pel que fa a les costes d'aquest procediment hem de seguir el criteri ja pacífic i reiterat de que havent estat estimada parcialment la demanda i en no apreciar-se una especial temeritat ni mala fe que justifiqui una imposició de les costes causades en aquest procediment, no es fa pronunciament de condemna.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
DECIDEIX
Primer.- Estimar l'acció en reconeixement de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia de l'article 10 de la Constitució presentada per la representació processal del Sr. Valverde pel que fa al dany moral patit.
Segon.- Declarar el dret del Sr. Valverde a rebre de l'Estat una indemnització de mil dos-cents euros (1.200.- EUR) per l'esmentat dany moral.
Tercer.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
Quart.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
