JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2022 (n° 7/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre (Ple), 26 septembre 2022, ROJ ATSJAD 161/2022
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), 26 septembre 2022, ROJ ATSJAD 161/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:161A (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral. Le document est intitulé « Aute » dans sa rubrique de type de résolution, mais il se présente comme une « Sentència 016-2022 » et son dispositif est rédigé en termes de sentence définitive.
Faits et procédure
Les consorts Blasco i Pino ont déposé, le 15 septembre 2017, une querelle pénale pour lésions par négligence (article 113.3 du Code pénal) contre un traumatologue, un anesthésiste et une clinique, ainsi que contre la compagnie d'assurances mise en cause. Le 3 octobre 2017, la section d'instruction de la Batllia a admis la querelle et ordonné les diligences utiles.
La procédure d'instruction s'est ensuite déroulée par étapes successives :
- en 2019, un expert a été désigné puis son rapport a été rendu le 1er juillet 2019 ;
- la partie querellée a obtenu la récusation de cet expert, et un nouvel expert a été désigné par le Service de médecine légale et médecine légale le 22 juin 2020 ;
- une commission rogatoire internationale, traduite en russe, a été émise le 20 juillet 2020 pour notifier l'admission de la querelle, ordonner un examen médico-légal et demander aux querellants de chiffrer leur réclamation ;
- les querellants ont multiplié les demandes de nomination d'un expert et les protestations pour retard entre juillet 2020 et mai 2021.
Le 15 juillet 2021, les intéressés ont formé un recours d'amparo contre l'inactivité de la juridiction ordinaire. Par arrêt du 22 novembre 2021, le Tribunal constitutionnel a constaté la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, et a reconnu aux requérants le droit à être indemnisés des préjudices subis.
Saisi de l'action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, le Ple du Tribunal supérieur de justice a dû fixer le montant de la réparation. Les demandeurs réclamaient 4 800 euros chacun, honoraires d'avocat et de procureur compris. Le ministère public proposait 500 euros par année de retard, soit 1 500 euros chacun. Le Gouvernement concluait subsidiairement à un retard indu d'un an et cinq mois, avec une indemnisation limitée à 1 500 euros et réservée à M. Blasco.
Question de droit
Le Tribunal devait déterminer si le retard procédural constaté était imputable à l'administration de la justice, et, dans l'affirmative, évaluer la durée du retard indu et le montant de la réparation du préjudice moral. Il devait également statuer sur l'inclusion des honoraires d'avocat dans l'indemnisation, ainsi que sur le sort des dépens.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient d'abord que la juridiction instructrice a attendu près de trois ans avant d'ordonner la commission rogatoire, alors que, selon son raisonnement, les diligences pouvaient être prescrites peu après l'admission de la querelle. Il relève ensuite que la nomination d'un nouvel expert n'était pas intervenue à la date du recours d'amparo, soit plus d'un an après la récusation. Il admet que la crise sanitaire mondiale et l'éloignement des parties ayant nécessité une commission rogatoire peuvent expliquer une partie du délai, mais estime qu'il subsiste une période d'inactivité imputable à l'administration de la justice
