JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 octobre 2022 (n° A023/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 232/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 octobre 2022)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, ATSJAD 232/2022 du 17 octobre 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:232A, recours A023/22, incident de nullité d'actuacions (TSJ 023/2022, Guàrdia 024/2022) (Lire sur source officielle)
Note de l'auteur : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Par un jugement du 16 juin 2022, la Batllia de guàrdia a partiellement fait droit au recours formé par M. Serra. Ce dernier a interjeté appel dans le délai de treize jours ouvrables. Par ordonnance du 11 juillet 2022, le Tribunal Superior de Justícia a admis le recours d'appel et accordé aux autres parties un délai de treize jours pour présenter leurs observations.
Le Govern d'Andorra a sollicité, le 1er septembre 2022, une prorogation de ce délai. Par ordonnance du 2 septembre 2022, le Tribunal a accordé cette prorogation, en fixant une échéance au 21 septembre 2022. Une erreur ayant été relevée dans cette date, le Tribunal l'a rectifiée d'office par ordonnance du 5 septembre 2022, en fixant le terme au 15 septembre 2022.
La partie appelante a introduit, le 12 septembre 2022, un incident de nullité d'actuacions contre les ordonnances des 2 et 5 septembre. Elle demandait que la prorogation soit refusée, que le mémoire du Govern soit déclaré tardif et écarté, qu'un jugement soit rendu dans le délai de treize jours ouvrables, que les dépens soient mis à la charge du Govern et que l'incident ne suspende pas la procédure. Elle soutenait que le délai ne pouvait être prorogé et que le calcul du dies ad quem était, en tout état de cause, erroné.
Par ordonnance du 13 septembre 2022, le Tribunal a admis l'incident, accordé au Govern un nouveau délai de treize jours pour formuler des observations sur le fondement de l'article 18 ter.2 de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ), et indiqué que l'incident devait être tranché avant le recours au fond. Le Ministère public a estimé que la LTPJ n'interdit pas expressément la prorogation, que celle-ci n'a causé aucune indéfense à la partie appelante et que, en cas de nullité, la conséquence ne pouvait être la perte de la procédure pour le Govern au regard de la confiance légitime des parties.
Le Govern a contesté tout manquement à la notification, a soutenu que chaque chambre peut arrêter ses règles de procédure compatibles avec les articles 15 et 16 LTPJ, et a invoqué l'article 32 de la Llei de la jurisdicció administrativa (LJA) et l'article 130 du Codi de l'administració. Il a fait valoir que son mémoire avait été déposé le 12 juillet 2022, soit le sixième jour de la prorogation.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur la régularité même de la prorogation. Le Tribunal devait déterminer si un délai de procédure fixé par la LTPJ pour la procédure de l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Núm. de Protocol: Guàrdia 024/2022 Núm. de Rotlle: TSJ-0000023/2022 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 232/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« Demandant incidental: Sr. Serra Representant: idem Advocada: Sra. Oller »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« 3r.- No efectuar un especial pronunciament en matèria de costes. Així per aquesta nostra resolució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 octobre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
