JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2025 (n° 43/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 1/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 octobre 2025)
Décision commentée : ATSJAD 1/2025, AUTE 16-2025, ECLI:AD:TSJA:2025:00016A (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans la saisie étant incomplète, la référence canonique retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La société ORG_0, SL a formé une demande contre le Govern d'Andorra et le Comú d'Escaldes-Engordany. Les dates de l'introduction de l'instance sont divergentes dans la décision : les antécédents mentionnent le 19 avril 2021, tandis que le fondement de droit premier indique le 16 avril 2022, la demande ayant été admise par providence du 21 avril 2022 (date non précisée dans le texte de manière cohérente). Le litige a été suspendu à la demande des deux parties, dans l'attente d'une solution extra-judiciaire.
Le 18 juin 2025, le Comú aurait sollicité par écrit la déclaration de caducité de l'instance (la date exacte est indiquée comme « semble » dans l'acte). Par un aute du 20 juin 2025, le batlle ponent, statuant en formation unipersonnelle devant le Tribunal de Batlles, a déclaré la caducité de la procédure. La société a interjeté appel le 22 juillet 2025, soutenant que la décision était nulle de plein droit, car prise par un juge unique alors que la disposition transitoire de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal (LJAF) de 1989 réservait à la formation collégiale la compétence pour les affaires en première instance en cours à l'entrée en vigueur de la Llei 9/2022 (LPCA). Elle invoquait également le défaut de communication de la requête du Comú, qui ne lui avait pas été transmise.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a été saisi de l'appel. La composition est précisée : Elsa Puig Muñoz (ponente et présidente), Anna Estragués Armengol et Alexandra Cornella Solà (la décision mentionne aussi « Cornelia Sola » dans l'entête du texte, dénomination à vérifier).
Question de droit
La décision pose une question à double détente :
- Question de droit intertemporel : quel régime procédural s'applique à une procédure introduite avant l'entrée en vigueur de la LPCA, et notamment la LJAF de 1989 ou la LPCA, pour l'organisation de la juridiction de première instance ?
- Question de compétence : un batlle statuant seul était-il compétent pour prononcer la caducité de l'instance, alors que la LJAF prévoit que les décisions du Tribunal de Batlles en première instance sont rendues en formation collégiale ?
Les autres moyens soulevés par l'appelante, relatifs au défaut de communication de la requête et à la durée de la caducité (délai de trois ans invoqué sur le fondement d'un aute de la Mitra de 1981 et de la disposition transitoire première du Code de procédure civile), ne sont pas tranchés par le Tribunal, celui-ci ayant limité son examen à la question de compétence.
Solution et dispositif
Le Tribunal relève qu'il n'est pas contesté que la LPCA est entrée en vigueur le 27 octobre 2022, alors que la demande avait été présentée antérieurement. La norme applicable en première instance demeure donc la LJAF. Sur le fondement des articles 51 et 52 de cette loi, qui prévoient que les sentences sont rendues en formation collégiale après délibération sur un projet du ponent, et de l'article 45 (cité comme « LAF » dans la décision), qui prévoit la même exigence lorsque
