ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.56e0cfbb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 44/2025·24 septembre 2025·Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 3/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle44/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:3A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 3/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2025 (n° 44/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute 14-2025 du 24 septembre 2025, n° 44/2025 (ROJ: ATSJAD 3/2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute 14-2025 du 24 septembre 2025, n° 44/2025, ROJ: ATSJAD 3/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:3A (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige s'enracine dans l'octroi et le versement de prestations pécuniaires pour incapacité temporaire de travail par l'organisme gestionnaire de la sécurité sociale andorrane (désigné sous la référence anonymisée « ORG_0 », identifié dans les métadonnées de la décision comme étant la Caixa Andorrana de Seguretat Social, ci-après la « CASS » ou « ORG_0 ») au bénéfice d'une assurée sociale, Mme Oller.
À la suite du dépôt par cette dernière, en date du 11 janvier 2022, d'un certificat d'incapacité temporaire, l'organisme de sécurité sociale avait procédé au versement régulier des prestations économiques y afférentes. Estimant ultérieurement que la situation d'incapacité temporaire n'ouvrait pas légalement droit au maintien des prestations versées, la direction de l'entité publique gestionnaire adopta, le 4 avril 2023, une résolution déclarant la lésivité pour l'intérêt public (declaració de lesivitat per a l'interès públic) des actes administratifs de reconnaissance et de paiement des prestations d'incapacité temporaire fondés sur le certificat médical du 11 janvier 2022. Par cette même décision, l'organisme annonçait son intention de contester lesdits actes devant la juridiction administrative compétente et réclamait à l'assurée le remboursement de la somme globale de 13 036,23 euros, correspondant aux montants perçus à ce titre.
Un recours administratif ayant été rejeté par une décision confirmative du 31 mai 2023, l'organisme de sécurité sociale initia le procès contentieux administratif tendant à faire déclarer la nullité ou l'annulabilité des décisions recognitives de prestations et à obtenir le recouvrement de la créance litigieuse.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Le Tribunal de Batlles (juridiction administrative de première instance d'Andorre), statuant par un jugement n° 31-2024 rendu le 24 juillet 2024, rejeta la demande de l'organisme public. La juridiction d'instance déclara que la résolution par laquelle l'entité de sécurité sociale avait déclaré la lésivité des actes de paiement et prétendu recouvrer la somme de 13 036,23 euros n'était pas conforme au droit ni aux fins légitimant l'activité administrative, prononçant en conséquence son annulation dans cette mesure.
Sur recours d'appel interjeté par l'organisme de sécurité sociale, la chambre administrative du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra rendit un arrêt infirmant partiellement le jugement de première instance (référencé au texte comme la décision statuant sur l'appel du jugement 31-2024). Par cet arrêt au fond, la cour d'appel administrative déclara que les actes de reconnaissance des prestations pour incapacité temporaire accordées à Mme Oller étaient entachés d'une cause d'annulabilité (anul·labilitat) et prononça formellement leur annulation.
Néanmoins, le Tribunal Superior précisa les effets juridiques attachés à cette déclaration d'annulabilité. Distinguant expressément le régime de la nullité de plein droit (nul·litat de ple dret) de celui de l'annulabilité, la juridiction souveraine retint que si la nullité rétroagit et impose la restitution des prestations indûment perçues (ex tunc), l'annulabilité d'un acte administratif créateur de droits ne produit, à l'égard de prestations pécuniaires à versements successifs, que des effets prospectifs (ex nunc). Dès lors, la cour jugea que l'assurée ne pouvait être tenue de restituer les sommes perçues antérieurement à la décision d'annulation. Par ailleurs, la cour releva expressément dans les motifs de son arrêt au fond que l'organisme public s'était abstenu de fonder sa réclamation sur l'article 115 de la loi sur la sécurité sociale (Llei de la Seguretat Social, LSS) dans ses décisions initiales ou lors des débats de première instance, empêchant ainsi la prise en considération de ce fondement législatif spécifique au stade de l'appel.
À la suite de cet arrêt définitif, la direction générale de l'organisme de sécurité sociale initia un nouvel acte d'instruction et adopta, en date du 5 mai 2025, une nouvelle résolution administrative exigeant de Mme Oller le reversement d'un montant de 11 539,76 euros au titre de prestations indues pour incapacité temporaire perçues depuis le 22 janvier 2022. Cette réclamation nouvelle était expressément fondée sur les dispositions spécifiques de l'article 115.2 de la Llei de la Seguretat Social.
Face à cette reprise des poursuites financières, Mme Oller introduisit, le 1er avril 2025, devant la section administrative du Tribunal de Batlles, une demande d'exécution forcée du jugement n° 31-2024 (tel que réformé par l'arrêt du Tribunal Superior de Justícia), sollicitant le constat de la violation de l'autorité de la chose jugée (cosa jutjada) et la déclaration de nullité, sur le fondement de l'article 61 de la loi 9/2022 du 7 avril régissant la procédure contentieuse administrative (Llei 9/2022, del 7 d'abril, del Procediment Contenciós Administratiu, ci-après « LPCA »), de tout acte administratif d'exécution contrevenant aux prononcés judiciaires antérieurs. Par mémoire du 6 juin 2025, l'assurée compléta sa demande en dénonçant la résolution de la direction générale du
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (44/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Representant i lletrat : Sr. Barberá
Presidenta: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Objecte: ORG_0. Execució de sentència que anul·la -per ser anul·lable- el reconeixement d'una prestació que és anul·lable. Efectes de la declaració. Reclamació de la ORG_0 de les quantitats abonades a l'empara de l'art. 115 de la Llei de la Seguretat Social.
Andorra la Vella, a la data consignada al marge.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000038/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de la Sra. Oller (que és la part demandada en el procediment del qual dimana aquest incident d'execució de sentència) va formular, en data 01/04/2025, demanda d'execució forçosa interessant que es dicti resolució ordenant l'execució forçosa de la sentència núm. 31-2024 de 24/07/2024 en el sentit que es declari nul·la qualsevol actuació administrativa de la ORG_0 que contradicti o contravingui els pronunciament de la sentència, tot reconeixent la vulneració del principi de cosa jutjada per part de la ORG_0.
Per escrit de data 06/06/2025, la Sra. Oller informa que, en data 05/05/2025, la Direcció General de la ORG_0 ha acordat reclamar-li l'import de 11.539,76 euros en concepte de prestacions econòmiques per incapacitat temporal derivades de la situació d'incapacitat temporal i percebudes indegudament. Per això, insisteix en la demanda d'execució formulada en el seu dia, i interessa que, de conformitat amb l'article 6 de la Llei 9/2022, del 7 d'abril, del Procediment Contenciós Administratiu (en endavant LPCA), s'ordeni cautelarment la suspensió dels efectes de la resolució de la Direcció General de la ORG_0 de 5 de maig i de l'expedient administratiu endegat fins que no s'emeti resolució en els termes interessats.
2.- Per aute de data 19/06/2025, el Tribunal de Batlles va inadmetre la demanda d'execució.
En el procediment de primera instància no es va resoldre la petició de suspensió en relació amb la Resolució de la ORG_0 de data 05/05/2025.
3.- Disconforme amb aquesta decisió, la part demandada va presentar recurs d'apel·lació, que fonamenta, en síntesi, en les al·legacions següents:
El Tribunal de Batlles, en l'aute impugnat, està entrant en el fons de la qüestió que està pretenent executar la ORG_0 en el seu expedient administratiu.
L'òrgan judicial d'instància ha valorat en seu d'execució, i ha declarat com a jurídicament correcta, la decisió de la ORG_0 que consta en l'expedient administratiu iniciat el 4 de març d'enguany, sense que s'hagin esgotat totes les vies de recurs administratiu i judicial de la part demandada contra el mateix.
Entén el Tribunal a quo que això és així per ser una sentència declarativa, que no comportaria un pronunciament de caire positiu, i que pretendre l'anul·lació de qualsevol actuació de l'Administració en contra dels pronunciaments de la mateixa, seria genèric i s'extralimita de les competències del Tribunal, que ha de vetllar per l'execució dels actes executoris i els seus pronunciaments concretes, però aquesta posició no és encertada.
La sentència d'aquest TSJA ha reconegut i consolidat drets a favor de la treballadora, compte tingut que si bé declara l'anul·labilitat de l'acte de reconeixement de la prestació per incapacitat temporal ja abonada, i l'anul·la, a la pròpia sentència concreta l'abast d'aquesta decisió, declarant els efectes ex nunc de la mateixa, el que significa que no ha de retornar les prestacions rebudes.
S'han vulnerat els art. 60 i 61 de la LPCA.
4.- La inadmissió de l'incident d'execució es va acordar sense donar tràmit a la representació de la ORG_0, que, en conseqüència, no va comparèixer en les actuacions seguides davant la Batllia ni tampoc en aquesta instància.
5.- En data 03/09/2025 la representació de la part demandada va presentar un escrit en el qual formula al·legacions complementàries, a la vegada que sol·licita que s'acordi la suspensió de la Resolució de la ORG_0, de data 31/07/2025, desestimatòria del recurs administratiu interposat per la treballadora contra l'anterior, mitjançant la qual es va reclamar a la Sra. Oller la quantitat de 11.539,76 EUR en mèrits de l'article 115.2 de la LSS, així com inadmetre igualment la petició de suspensió de la resolució del Consell d'Administració de la ORG_0 de 31/07/2025 que desestima el recurs administratiu de l'assegurada i confirma la resolució de 5 de juny citada.
5.- Havent-se designat magistrada ponent, han quedat les actuacions per resoldre.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs d'apel·lació (article 75 de la LPCA).
Segon.- Antecedents rellevants
Per resoldre el recurs d'apel·lació cal tenir en compte que la sentència del Tribunal de Batlles núm. 31-2024, de data 24/07/2024, va desestimar la demanda, i va declarar que "la resolució del ORG_0 per la qual s'acordà la lesivitat per l'interès públic "de les resolucions de la ORG_0 de satisfació de prestacions d'incapacitat temporal en base al certificat d'incapacitat temporal presentat el dia 11 de gener del 2022, procedir a impugnar-la en via jurisdiccional i reclamar-vos la devolució de l'import de 13.036,23 EUR abonats a raó d'aquesta prestació" és, en aquesta part, no ajustada a Dret i als fins que legitmen l'activitat administrativa, havent de declarar la seva anul·lació.
La ORG_0 va interposar recurs d'apel·lació contra aquesta sentència, que fou estimat parcialment per aquesta Sala Administrativa, tot declarant:
"Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que interposa la ORG_0 contra la sentència dictada el 14 d'octubre de 2016 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es revoca.
Segon.- Estimar parcialment la demanda presentada per la ORG_0 i declarar que els actes de reconeixement de la prestació per incapacitat temporal abonada a la Sra. Oller incorporen en causa d'anul·labilitat i s'anul·len.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades."
Cal tenir en compte que a la mateixa STJA 4-2005 es deia (fonament jurídic quart),
"Quart. Els efectes de la nul·litat de ple dret i de l'anul·labilitat dels actes administratiu
La diferència fonamental entre la nul·litat de ple dret i l'anul·labilitat rau en els seus efectes jurídics, de manera que els actes nuls no tenen validesa i no generen efectes jurídics i, per contra, els actes anul·lables poden ser efectius fins que es declari la seva anul·lació, com han recollit les sentències abans esmentades.
Per això, quan es tracta d'una prestació de pagament periòdic, si es declara que els actes administratius que la van reconèixer eren nuls de ple dret, les quantitats rebudes hauran de ser retornades -i òbviament, no s'hauran de fer nous pagaments a partir d'aquell moment-, sempre que l'acció de l'Administració no hagi prescrit, però si es considera que l'acte administratiu que la reconeix és anul·lable, la conseqüència és que, un cop reconeguda aquesta condició, la prestació no s'haurà de continuar abonant, però les quantitats rebudes no s'hauran de retornar."
D'altra banda, a la mateixa sentència (fonament jurídic sisè) s'argumentava:
"Doncs bé, ja s'ha dit que els actes de la ORG_0 de reconeixement a la Sra. Oller de la prestació per incapacitat temporal són actes anul·lables, i que la parapública ha iniciat el procés abans de 4 anys.
La qüestió és si aquesta declaració pot tenir els efectes que pretén la ORG_0, inclosa l'obligació de l'assigurada de retornar les quantitats rebudes, ja que aquest efecte només es produiria si els actes fossin nuls de ple dret.
Per això, no es pot compartir l'allegació de la ORG_0 sobre que la qüestió dels efectes de l'anul·lació -és a dir, si són ex tunc o ex nunc- és aliena al present litigi i s'han de discutir, si és el cas, en un moment posterior, compte tingut que ha estat la pròpia ORG_0 la que està obligant a l'assigurada al retorn de les quantitats rebudes, per la qual cosa està considerant que les resolucions que acordaven el pagament de la prestació eren nul·les des del seu inici (efectes ex tunc), i que la conseqüència havia de ser la devolució de les quantitats rebudes."
En definitiva, l'acció endegada per la ORG_0 a la resolució de data 04/04/2023 -i la de data 31/05/2023, que la confirmà-, es fonamentava en la nul·litat o anul·labilitat de la decisió de la ORG_0 de reconèixer a l'assigurada la prestació que se li havia abonat fins aleshores, i el debat en el procés contenciós va ser aquest, a més d'analitzar l'abast dels efectes que en cada cas se'n podien deduir.
També cal destacar que al mateix fonament jurídic sisè es deia:
"A l'últim, és cert que l'article 115 de la LSS estableix que qualsevol persona que ha percebut indegudament prestacions de la seguretat social ha de reintegrar el seu import, però cal tenir en compte que cap de les dues resolucions dictades per la ORG_0 -de dates 4 d'abril de 2023, per la qual es declara la lesivitat de la prestació per incapacitat temporal percebuda per l'assigurada, i 31 de maig de 2023, per la qual es va desestimar el curs administratiu interposat contra l'anterior-, esmenten aquest precepte, sinó que la ORG_0 va acudir al procediment general per declarar l'anul·labilitat (declaració de lesivitat i impugnació posterior davant la Jurisdicció contenciosa).
I tampoc en primera instància la ORG_0 va invocar l'article 115 de la LSS, la qual cosa impedeix que es plantegés en via d'apel·lació.
En definitiva, res es podia dir sobre l'aplicació de l'art. 115 de la LSS compte tingut que no s'havia invocat a la resolució de la ORG_0 impugnada per ella mateixa en el procés contenciós del que vinha d'aquest incident, ni tampoc en la primera instància d'aquell procés es va esmentar aquest precepte, çò que impedia que es plantegés en via d'apel·lació."
Tercer.- L'execució forçosa i els incidents d'execució
Convé recordar primerament que s'està en fase d'execució d'una sentència ferma que cal executar en els seus propis termes. Així, l'art. 60 dela LPCA es refereix a l'obligació de donar compliment a les resolucions fermes, i el deure de col·laboració en els termes següents:
"1. Les parts estan obligades a complir les sentències i les altres resolucions fermes de la jurisdicció administrativa, en els termes que s'hi consignen.
Totes les persones, entitats i administracions públiques estan obligades a prestar la col·laboració requerida pels òrgans jurisdiccionals per executar les sentències i les altres resolucions fermes de la jurisdicció administrativa."
Aquesta regulació es completa amb l'art. 61 de la mateixa LPCA:
"Article 61. Protecció de les resolucions fermes
Els actes, les normes reglamentàries i les actuacions administratives contraris a les sentències i a les altres resolucions fermes de la jurisdicció administrativa o que es dicten amb la finalitat d'eludir-ne el compliment són nuls. La nul·litat la declara, a instància de les persones interessades, l'òrgan jurisdiccional al qual correspongui l'execució de la sentència, que també pot ordenar a l'Administració que reposi la situació a l'estat que preveia la sentència o resolució, si l'havia alterat, i que indemnitzi pels danys i perjudicis que la seva actuació hagi ocasionat. El procediment per demanar-ho és el previst a l'article 75."
També cal tenir en compte l'art. 71 de la LPCA que estableix que si la sentència condemna l'Administració a dur a terme una activitat determinada, en cas d'incompliment el tribunal pot adoptar les mesures necessàries perquè la decisió adquireixi l'eficàcia que seria inherent a l'acte omès, entre les quals l'execució subsidiària amb càrrec a l'Administració condemnada. I l'art. 74 de la LPCA disposa que, mentre no consti en autes l'execució completa de la sentència, l'Administració pública, les altres parts en el judici i qualsevol persona que justifiqui un interès legítim, personal i directe, poden promoure un incident per resoldre qualsevol qüestió que es plantegi en l'execució, tot afegint que per mitjà d'aquest incident no es poden introduir qüestions que afectin el contingut de la sentència, sinó únicament les relatives a l'execució de la sentència.
Quart.- Resolució de la controvèrsia
Com s'ha dit, la Resolució de la ORG_0 de data 05/05/2025 -i la de data 31/07/2025 que la confirmà-, no pretenen que l'assegurada retorni les quantitats rebudes per haver-se declarat la seva anul·lació -amb efectes ex nunc-, sinó en aplicació de l'art. 115 de la LSS.
És a dir, la ORG_0 pretén ara per aquesta via obtenir que l'assigurada retorni les quantitats rebudes a partir del 22/01/2022, però per un procediment i una acció diferent a l'anteriorment exercida -que, recordem, era la de pretendre la nul·litat i/o anul·labilitat i posterior impugnació per la via contenciosa-, la qual cosa impedeix que aquestes nous actes administratius puguin ser objecte de recurs en l'incident de sentència per la via de l'art. 61 de la LPCA.
En definitiva, haurà de ser en el recurs que l'assigurada interposi contra la Resolució de la ORG_0, de data 05/05/2025 i la de data 31/07/2025 que la confirmà, que podria discutir si resulta o no aplicable l'art. 115 de la LSS, i podria discutir també si ha prescrit el termini de la ORG_0 per reclamar-li la devolució de les quantitats reclamades en aquell procediment (al menys en els pagaments de la prestació de les primeres mensualitats, compte tingut que l'art. 115 de la LSS preveu un termini de tres anys per reclamar la devolució).
Per la mateixa raó, no procedeix que aquest Tribunal es pronuncií sobre la mesura cautelar de suspensió que s'ha sol·licitat en aquest incident, mesura que, si a l'assegurada interessa, haurà de demanar en el nou recurs que pot interposar contra la Resolució de la ORG_0 de data 05/05/2025 i la de data 31/07/2025 que la confirmà.
Per això, tot i que no es comparteixen els fonaments de l'aute apel·lat, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació interposat per l'agent compte tingut que la seva part dispositiva sí es comparteix.
Cinquè.- Costes
Pel que fa a les costes, no s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Inadmetre la petició de la mesura cautelar de suspensió sol·licitada en relació amb resolució de la Direcció General de la ORG_0 de 05/05/2025, mitjançant la qual es procedeix a reclamar a la Sra. Oller la quantitat de 11.539,76 EUR en mèrits de l'article 115.2 de la LSS, així com inadmetre igualment la petició de suspensió de la resolució del Consell d'Administració de la ORG_0 de 31/07/2025 que desestima el recurs administratiu de l'assegurada i confirma la resolució de 5 de juny citada.
Segon.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la representació processal de la Sra. Oller contra l'aute de data 19/06/2025, si bé pels fonaments jurídics del present aute.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
