JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 4/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 février 2025)

Faits et procédure

Par une décision du 19 février 2025, le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 1/2025, NIG 5300542120230000482) a statué sur la recevabilité d'un recours d'appel. La décision porte le numéro d'aute 000031/2025 et est classée, dans la base de données, sous la rubrique « Inadmissió del recurs d'apel·lació contra AUTE denegant l'incident de nul·litat ».

Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont peu nombreux. Dans le cadre d'une procédure civile ordinaire (n° 1000048/23), la requérante, Mme Bernat, représentée par Mme Blasco et assistée de M. Barba, a formé un incident de nullité le 9 septembre 2024. Par un aute du 26 novembre 2024, le juge de première instance a rejeté cet incident. Mme Bernat a interjeté appel de cet aute le 17 décembre 2024.

La décision identifie également plusieurs autres parties : une partie intervenant en qualité de curatrice de Mme Bernat (ORG_0), Mme Ribes, M. Olmo, ainsi que le ministère public. Le texte ne précise pas le détail des moyens soulevés par l'appelante au soutien de son incident de nullité, ni le fond du litige principal, qui n'est pas décrit (non précisé dans la décision).

La procédure est traitée sous la forme d'un aute rendu par le seul président de la Sala Civil, sans renvoi à une formation collégiale.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'aute qui rejette un incident de nullité portant sur des résolutions non fermes (non définitives) est susceptible d'appel immédiat.

Elle appelle deux séries de dispositions. La première est l'article 340 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, qui organise le régime de l'appel contre les autes. Selon le texte reproduit dans la décision, un recours d'appel est ouvert contre les autes définitifs rendus dans tout procès, sauf exclusion expresse de la loi, ainsi que contre les autres autes lorsque la loi ou d'autres lois applicables le prévoient.

La seconde est l'article 18 ter de la Llei transitòria de procediments judicials, du 21 décembre 1993, qui régit l'incident de nullité des résolutions non fermes. Son apartat 3, tel que cité par le juge, dispose que l'aute qui n'admet pas ou qui résout l'incident de nullité n'est susceptible d'aucun recours, sans préjudice de la possibilité de soulever la question à l'appui des recours ouverts contre la sentence ou la résolution définitive.

Le problème juridique se ramène donc à l'articulation entre la règle générale d'appel des autes définitifs et l'exclusion spécifique de recours prévue pour les décisions rendues sur l'incident de nullité.

Solution et dispositif

Le président de la Sala Civil écarte l'appel. Son raisonnement tient en un unique fondement (« Únic »). Il relève, d'une part, que l'aute attaqué n'est pas une résolution définitive. Il constate, d'autre part, que la loi exclut expressément tout recours d'appel contre un aute de cette nature. Il en déduit que la partie ne peut faire valoir la nullité qu'à l'occasion des recours ouverts contre la sentence ou la résolution définitive ultérieure.

Le dispositif, dans la traduction fidèle du catalan vers le français, est le suivant :

La décision ne motive pas expressément le rejet de la condamnation aux dépens au-delà de la mention « escau no fer imposició de costes processals ». Le fondement de