ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f864132a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 4/2024·11 février 2025·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 5/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle4/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:5A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 5/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2025 (n° 4/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Civil, 11 février 2025 (ROJ : ATSJAD 5/2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD, 11 février 2025, n° 5/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:5A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision concerne le mineur M, né le 23 avril 2015. Saisi le 6 juin 2021 par la Commission d'attention à l'enfance et à l'adolescence, le Batlle de menors était invité à déclarer la situation de désemparament (dessaisissement parental, selon la terminologie de la traduction usuelle) du mineur. La demande tendait à suspendre l'autorité parentale des deux progéniteurs, à retirer la garde à l'aïeule paternelle, à confier la tutelle au ministère chargé des affaires sociales, à placer l'enfant en famille d'accueil, à habiliter le SEAIA à fixer le régime de visites et à mettre à la charge du père une pension alimentaire de 150 euros mensuels.
Par aute du 27 novembre 2023, le Batlle de menors a rejeté la demande et refusé de déclarer la situation de désemparament. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel, sollicitant la révocation de cette décision et l'attribution de l'exercice de l'autorité parentale au ministère compétent, aux fins de décider d'un placement d'accueil. Le Ministère public et l'aïeule paternelle, Mme Escudero, ont conclu à la confirmation intégrale de la décision entreprise. Par aute du 18 septembre 2024, la Sala Civil a admis les pièces 8 et 9 produites par le Ministère public et écarté les autres.
Le désaccord porte donc sur l'appréciation de la gravité de la situation familiale, à la date de la décision de première instance et au regard des pièces versées en appel.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est de savoir si les conditions légales de la déclaration de désemparament, telles qu'elles résultent de la Llei 14/2019 qualificada dels drets dels infants i dels adolescents, sont réunies. Plus précisément, il s
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 5/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 février 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (4/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Menors en risc, Situació de desemparament: requisits. Desestimació.
AUTE 000020/2025
Andorra la Vella, 11 de febrer del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 4/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per comunicació remesa a la Batllia el 6 de juny del 2021 per la Comissió d'Atenció a la Infància i l'Adolescència, se sol·licitava la declaració de desemparament del menor M (nascut el 23-4-2015), amb suspensió de la pàtria potestat als seus progenitors, retirada de la guarda i custòdia que ostentava l'àvia paterna, amb atribució de la tutela del menor al ministeri encarregat dels afers socials disposant el seu acolliment en família aliena, facultant el SEAIA per a valorar el règim de visites familiars més adient per al menor i fixant a càrrec del progenitor uns aliments a alçada de 150.- EUR mensuals.
2.- Substanciat el procediment pels seus tràmits, el dia 27 de novembre del 2023 requeia aute amb la següent part decisòria:
"Primer.- No donar lloc a la petició de desemparament del menor M interessada pels Serveis Socials.
Segon.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades, el progenitor Sr. Tejera, la mare d'aquest i àvia del menor concernit Sra. Escudero, la Direcció dels Serveis Socials del Ministeri d'Afers Socials i Funció Pública i al Magnífic Ministeri Fiscal".
3.- La representació processal del Govern d'Andorra formula recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, demanant la seva revocació i que en el seu lloc es dicti aute atribuint l'exercici de l'autoritat parental del menor al ministeri encarregat dels afers socials a qui correspondrà decidir la mesura d'acolliment idònia per l'infant.
4.- El Ministeri Fiscal i la Sra. Escudero s'han oposat al recurs d'apel·lació articulat interessant la confirmació integra de la resolució dictada pel batlle de menors.
5.- Per aute de 18-9-2024 s'admetien els documents 8 i 9 presentats pel Ministeri Fiscal incorporats al seu escrit de contesta al recurs, desestimant la incorporació dels restants.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment de menors, la representació processal del Govern d'Andorra, interessa es declari la situació de desemparament del menor M (9 anys), suspenent l'autoritat parental dels seus progenitors, amb retirada de la guarda i custòdia que en aquests moments ostenta l'àvia paterna, i atribució d'aquesta a l'Estat facultant el SEAIA per a decidir la modalitat més adequada per al seu íntegre desenvolupament.
El batlle de menors ha desestimat la pretensió articulada pel Govern, considerant en essència que no concorrien els requisits necessaris per a declarar la situació de desemparament del menor.
Contra aquesta resolució s'alça la representació processal del Govern insistint en la necessitat d'acollir les seves pretensions, afirmant que en el supòsit examinat el menor es trobava en una situació de risc greu.
El Ministeri públic i l'àvia paterna, s'han oposat al recurs d'apel·lació articulat afirmant que el menor no es trobava en la situació de risc descrita pel Govern i que, d'altra banda, havia estat la mateixa reticència mostrada pels col·laboradors del SEAIA a l'hora de seguir les pautes establertes pel batlle de menors les qui haurien impedit que la normalització de la situació hagués pogut ser més àgil.
Segon.- El menor M va néixer el dia 23 d'abril del 2015 (la seva mare tenia 13 anys i el pare 17), però per aute dictat el dia anterior al seu naixement, se n'atribuïa la guarda i custòdia al seu progenitor amb assistència de l'àvia paterna, Sra. Escudero.
Per aute de 4 de maig del 2015 es retirava el nadó del seu ambient familiar i se n'atribuïa la guarda i custòdia a la Direcció d'Afers Socials mostrant-se ambdós progenitors partidaris a aquesta mesura.
Seguidament, el 14 d'octubre del 2015, el Batlle de menors atorgava la guarda i custòdia del menor a l'àvia paterna, mesura que es revocava per aute de 4 de març del 2016 quan se'l retirava del seu ambient familiar confiant-ne la guarda i custòdia provisionalment a l'Estat, passant el menor a residir en acolliment familiar.
Més endavant, per aute de 18 de juliol del 2016 el batlle de menors suspenia el règim de visites amb la família i concretament amb l'àvia paterna, sotmetent qualsevol relació a supervisió constant dels serveis socials.
Això no obstant, per aute de 31 de juliol del 2017 es reiniciaven els contactes amb l'àvia paterna (sota modalitat supervisada) i per nou aute de 6 de novembre del 2019, se li n'atribuïa la guarda i custòdia, sota supervisió dels serveis socials.
En l'àmbit d'aquest control encarregat pel batlle de menors, el SEAIA efectuava la declaració que ha originat el procediment, atribuint a l'àvia paterna i progenitor diferents mancances de pautes educatives que generaven un estat tensional o d'ansietat en el menor. Aquesta sol·licitud ha estat rebutjada pel batlle de menors.
Tercer.- Exposició dels motius de recurs
En primer lloc, la representació processal del Govern insisteix que el menor es troba en una situació de risc constant en el seu entorn familiar; que feia temps que el menor arrossegava problemes de desatenció que afectaven la seva salut emocional i afectiva. Sostenia que la família desatenia totes les instruccions i pautes establertes pels professionals de suport i que lluny de millorar, la situació empitjorava, evidenciant en tot moment que la família es negava a respectar les directrius que se'ls donava.
Posaven en relleu que l'àvia paterna era la cuidadora referent del menor, però que no gaudia de les habilitats necessàries per a tenir-ne cura. Quant al pare, destacava que patia addiccions cròniques i actituds agressives que li impedien tenir cura del seu fill, no podent ni tan sols governar la seva vida personal.
Quant als indicadors de desemparament que concorrerien destaca els següents:
a) La manca d'atenció física, psíquica o emocional de l'infant o l'adolescent per part dels seus progenitors o de les persones que en tenen atribuïda la tutela o la guarda que suposi un perjudici greu per a la seva salut física o mental, o una desatenció crònica de les seves necessitats principals, o quan s'obstaculitzi l'exercici dels seus drets d'una manera reiterada i agreujada.
b) La dificultat greu per proporcionar l'atenció física i psíquica adequada a l'infant o l'adolescent, malgrat la voluntat de fer-ho dels progenitors o de les persones que en tenen atribuïda la tutela o guarda.
c) Les mancances en les funcions parentals o de guarda que comportin un greu perjudici per a l'infant o l'adolescent j que no puguin ser tractades adequadament sense una separació del seu nucli familiar.
d) La manca de cura en la salut o l'atenció personal, o les addiccions dels progenitors o dels titulars de l'autoritat parental (en els termes de la Llei 30/2022, del 21 de juliol, qualificada de la persona i de la família) de l'infant o adolescent, que repercuteixin greument en el seu benestar o en el lliure desenvolupament de la seva personalitat.
e) La manca de col·laboració persistent i constatada dels progenitors o dels titulars de la tutela o guarda de l'infant o l'adolescent en relació amb l'atenció dels seus drets, o la mateixa impossibilitat de garantir-los a conseqüència de l'obstaculització o la manca de resposta a les indicacions adoptades per resoldre situacions de risc agreujades.
f) La cronificació, la reiteració o la persistència de situacions de risc que derivin en una situació de privació a l'infant o l'adolescent de la cobertura de les seves necessitats bàsiques per garantir el lliure desenvolupament de la seva personalitat.
D'altra part, i respecte de la manca d'idoneïtat de la persona que havia desenvolupat les funcions de família d'acollida amb anterioritat que apunta la resolució recorreguda, destaca que existien altres mecanismes previstos per la Llei.
Quart.- El règim de protecció dels menors en situació de risc o de desemparament que resulta de la Llei 14/2019 del 15 de febrer, qualificada dels drets dels infants i els adolescents és divers. En primer lloc, realitza un tractament dissociat de les situacions de risc (art. 80 a 85) en relació amb les del desemparament (art. 86 a 92), configurant-se les primeres com un expedient de naturalesa administrativa; en canvi, les segones, que pretenen tutelar les situacions que poden incidir de manera greu en el correcte desenvolupament integral del menor, són de competència judicial estricta i es diluciden a través d'un procediment de desemparament, que ofereix unes garanties específiques (cfr. art. 87).
D'altra part, la constatació pel Batlle de menors d'una situació de desemparament, ja no incideix exclusivament en les modalitats de guarda i custòdia com succeïa en el règim anterior, sinó que comporta la suspensió total o parcial de la pàtria potestat d'un o dels dos progenitors segons escaigui i alhora la seva separació del menor del nucli familiar d'origen com a mesures de protecció efectiva (vegeu en aquest sentit l'Aute de data 27-2-2020 dictat en el rotlle TSJC-281/2019).
Abundant en aquesta qüestió, l'art. 86.1 de la Llei 14/2019 Qualificada dels Drets dels Infants i els Adolescents disposa: "S'entén per situació de desemparament la situació que afecta el desenvolupament i el benestar de l'infant o l'adolescent, en el sentit que es veu limitat o perjudicat greument per qualsevol circumstància personal, familiar o social, sempre que per protegir-lo de forma efectiva calgui separar-lo imprescindiblement del seu nucli familiar com a mesura adient per garantir la seva atenció adequada, d'acord amb el que estableix la normativa vigent". Per tal de caracteritzar aquesta noció, en el següent apartat (art. 86.2) la Llei estableix un catàleg de conductes susceptibles de ser considerades com a situacions de desemparament que porten a considerar que només es produirà en aquells casos més greus o extrems, que podrien comportar per al menor uns perjudicis que impossibiliten el seu desenvolupament i benestar integral. En altres paraules, la declaració de desemparament pretén tutelar aquella situació, en la que es poden trobar els menors que no gaudeixen de la necessària protecció moral i material, i aquesta ha de ser assegurada principalment per l'administració pública a través de l'organisme que tingui assignada la protecció dels menors. (TSJC-281/2019)
Cinquè.- A l'hora de resoldre el recurs d'apel·lació articulat en el present supòsit, no podem passar per alt la contundència amb què el Ministeri Fiscal s'ha oposat a les pretensions del Govern, qüestionant aferrissament l'actuació dels diferents professionals que han intervingut en el present expedient.
Si es valoren conjuntament els diferents elements de prova admesos en aquesta fase processal, juntament amb els ja incorporats a les actuacions i els aportats novament pel Ministeri Fiscal amb la finalitat de facilitar la tasca del Tribunal, cal convenir amb aquest que no concorren elements objectius que permetin concloure que el menor es troba en una situació greu que pugui condicionar el seu correcte desenvolupament integral.
En efecte, la situació de risc innegable que podria haver existit en el passat es vincula amb la cohabitació que, en un determinat moment, el menor va mantenir amb el seu pare al domicili familiar, tenint en compte les addiccions que aquest pateix i el comportament inadequat que mantenia. No obstant això, aquesta circumstància s'ha reconduït, ja que el Sr. Tejera ja no resideix amb l'àvia i el menor, de manera que a hores d'ara no es pot considerar que persisteixi la situació de risc immediat que en el seu moment es descrivia.*
Pel que fa a la capacitat de l'àvia paterna per a tenir cura del seu net, més enllà de les dificultats econòmiques que afronta -les quals l'han dut a residir al domicili del seu fill gran, compartint una habitació amb el menor-, no es pot posar en qüestió l'estimació i l'esforç constant que ha demostrat per tenir-ne cura. Tampoc es pot considerar que sigui incapacitada per a exercir aquesta funció. Les dificultats que actualment se li retreuen són d'ordre educatiu (manca de pautes educatives adequades), però aquesta circumstància no pot justificar la separació del menor del seu àmbit familiar. En lloc d'això, cal reforçar la intervenció dels Serveis Socials de Govern, garantint que la Sra. Escudero disposi de les eines necessàries perquè el menor pugui desenvolupar-se plenament dins d'un estat de dret, democràtic i social, com preveu l'article 1 de la Constitució, i accedint a totes les ajudes econòmiques i socials que li puguin ser proporcionades.
D'altra banda, es retreu a la Sra. Escudero que no hagi seguit escrupolosament les pautes establertes per l'equip de professionals que supervisa la situació del menor. Respecte d'aquesta qüestió, cal destacar que, en expedients d'aquesta naturalesa, la relació de confiança entre totes les parts implicades en la protecció del menor és fonamental. En aquest sentit, el Ministeri Fiscal ja ha apuntat que l'actuació dels serveis d'intervenció social no ha resultat la més adequada en relació amb l'àvia paterna.
En efecte, de la documentació aportada es desprèn que l'equip de professionals ha atribuït a l'àvia comportaments i negligències (com desatencions o presumptes lesions) que posteriorment s'han revelat inexistents o atribuïbles a altres causes, com ara irritacions cutànies innòcues. A més, s'ha constatat que, un cop el Batlle de Menors va restablir el règim de visites setmanal de la Sra. Escudero, en lloc de facilitar-se'n l'execució, es va permetre que el menor marxés a l'estranger amb la família d'acollida, coincidint amb els dies en què havia de veure la seva àvia. Així mateix, s'han detectat diverses dificultats en les visites següents, fet que va portar el Batlle de Menors a restituir la guarda i custòdia a la Sra. Escudero el 6 de novembre de 2019.
Des d'aquesta perspectiva, resulta comprensible la reticència de la Sra. Escudero a seguir estrictament les pautes d'un servei de Govern que, segons assenyala el Ministeri Fiscal, ha qüestionat de manera permanent la seva capacitat, i les actuacions del qual han estat dirigides, en última instància, a la separació del menor de la seva família biològica.
En atenció a tot l'exposat, escaurà desestimar el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Govern d'Andorra i confirmar íntegrament l'aute dictat pel Batlle de menors el dia 27 de novembre del 2023.
Sisè.- costes.
Atesa la naturalesa del present procediment, no escau fer imposició de les costes ocasionades en aquesta alçada.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Govern d'Andorra i confirmar íntegrament l'aute dictat pel Batlle de menors el dia 27 de novembre del 2023, sense fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
