ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b932e333 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 12/2025·19 de maig del 2025·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 9/2025
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol12/2025
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:9A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 9/2025).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mai 2025 (n° 12/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 9/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mai 2025
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Les faits concernent deux parents non mariés ou séparés, dont la décision ne précise pas le statut juridique exact (non précisé dans la décision), et leurs deux enfants mineurs. La mère, Sra Pla (Alcalá), a saisi le Batlle d'instància d'une demande de mesures paternofiliales provisoires sur le fondement de l'article 299 du Codi de procediment civil (Llei 24/2018). Elle sollicitait l'autorité parentale conjointe, une garde partagée par semaines alternées, le partage par moitié des vacances, une pension alimentaire à la charge du père de 300 EUR par enfant, une répartition des dépenses extraordinaires à hauteur de 90 % pour le père et de 10 % pour la mère, l'attribution du domicile familial et une pension alimentaire à son profit d'au moins 800 EUR mensuels.
Le père, M. Benítez (Pina), a formé une demande reconventionnelle tendant à la garde exclusive à son profit, avec un droit de visite de la mère, et à une pension de 400 EUR par enfant à la charge de celle-ci.
Par un aute du 19 décembre 2024, le Batlle d'instància a retenu les mesures suivantes : autorité parentale conjointe, attribution du domicile familial à la mère, garde partagée par semaines alternées, pension alimentaire de 250 EUR mensuels à la charge du père, répartition des dépenses extraordinaires à hauteur de 70 % pour le père et 30 % pour la mère, droit de contact par visioconférence et partage par moitié des vacances. Un aute complémentaire du 23 décembre 2024 a rejeté une demande de clarification (aclariment) et rectifié le premier aute, sans statuer sur la demande de pension de 800 EUR.
La mère a interjeté appel. Elle soutenait que la décision contenait une appréciation erronée des preuves, qu'elle portait atteinte à son droit à la juridiction (indéfense) faute de statuer sur sa demande de pension de 800 EUR, et que le rejet de sa demande de clarification était erroné. Elle sollicitait la révocation partielle de l'aute, une pension de 300 EUR par enfant, une répartition des dépenses à 80/20 et la pension de 800 EUR à son profit. Le père s'est opposé à l'appel et le ministère public a laissé à l'appréciation de la Sala la question de la pension au profit de la mère, tout en estimant qu'el
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 9/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 mai 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (12/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol12/2025
Data de la resolució19 de maig del 2025
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
PARTS:
Apel·lant: Sra. Pla
Advocat: Sra. AT
Apel·lat: Sr. Benítez
Representant: Nogués
Advocat: Sra. Vara
MINISTERI FISCAL
President en funcions: Sr. Vincent ANIÈRE
OBJECTE: Mesures provisionals, article 299 Codi de procediment civil. Càlcul pensió d'aliments a favor dels fills i petició de pensió d'aliments per l'esposa
AUTE 0000109/2025
Andorra la Vella, 19 de maig del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 19 de novembre de 2024, la Alcalá interposà demanda de mesures paternofilials provisionals envers el Pina, tot sol·licitant l'establiment de l'autoritat parental compartida dels dos fills menors conjunts, B i A, nascuts respectivament el 24 de gener de 2016 i el 8 de juny de 2019. La guarda i custòdia dels menors compartida també entre els progenitors, per setmanes alternes. El repartiment per meitats de les vacances escolars dels menors. I la fixació d'una pensió d'aliments a càrrec del pare d'un import de 300 EUR mensuals per fill, donada la diferència salarial existent entre ambdós pares. També demanava que les despeses ordinàries compartides dels menors i les extraordinàries fossin assumides pels progenitors a raó d'un 90 % a càrrec del pare i un 10% a càrrec de la mare. Així mateix sol·licitava que li fos atribuït l'ús del domicili familiar i una pensió d'aliments al seu favor i a càrrec del Pina d'un import no inferior als 800 EUR mensuals
2.- En data 26 de novembre de 2024, la representació processal del Pina contestà la demanda articulada de contrari oposant-se a la mateixa i formulant, al seu torn, demanda reconvencional, per la que sol·licitava l'establiment compartit de l'autoritat parental, l'atribució en exclusiva al seu favor de la custòdia dels dos fills menors, amb l'establiment d'un règim específic de visites i companyia dels menors amb la mare, l'atribució al seu favor de l'ús del domicili familiar, i la fixació d'una pensió d'aliments a càrrec de la Alcalá d'un import de 400 EUR mensuals per fill. Demanava també el repartiment de l'assumpció de les despeses extraordinàries generades pels menors a raó de 60 % a càrrec del pare i 40 % de la mare.
3.- En data 19 de desembre de 2024 el Batlle d'instància dictà Aute amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"PRIMER.- Establir, amb caràcter provisional, les següents mesures entre la Sra. Pla i el Sr. Benítez i els seus fills comuns menors d'edat B i A:
1.- Exercici de l'autoritat parental. De forma conjunta entre ambdós progenitors.
2.- Atribució de l'ús del domicili familiar. A favor de la Sra. Pla.
3.- Règim de guarda dels menors. De tipus compartit. Per setmanes alternes tot efectuant el canvi els divendres a la sortida de l'escola.
4.- Prestació d'aliments. Malgrat el règim de coparentalitat es fixa una pensió d'aliments a càrrec del Sr. Benítez de 250EUR mensuals a favor del menor. Aquesta prestació s'ha de satisfer entre els dies 1 i 5 de cada més al número de compte que determini la Sra. Pla.
5.- Despeses extraordinàries. S'han de repartir a raó del 70% a càrrec del pare i el 30% a càrrec de la mare.
6.- Contactes. El progenitor que no es trobi en companyia dels fills tindrà dret a mantenir converses per videotrucada amb el menor com a mínim tres cops per setmana. A manca d'acord entre els progenitors, aquestes trucades s'efectuaran sobre les 20 hores.
7.- Règim de vacances. El repartiment s'efectuarà per meitats. A manca d'acord entre les parts hauran d'estar a l'establert al fonament de dret segon.
Segon.- No efectuar especial pronunciament en matèria de costes processals."
A més en data 23 de desembre de 2024, el Batlle d'instància dictà també Aute amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"Primer.- No admetre a tràmit la petició d'aclariment que ha formulat la part demandant.
Segon.- Rectificar la part dispositiva Primer.- de l'Aute de data 19 de desembre del 2024 quina queda redactada com segueix:
"PRIMER.- Establir, amb caràcter provisional, les següents mesures entre la Sra. Pla i el Sr. Benítez i els seus fills comuns menors d'edat B i A:
1.- Exercici de l'autoritat parental. De forma conjunta entre ambdós progenitors.
2.- Atribució de l'ús del domicili familiar. A favor de la Sra. Pla.
3.- Règim de guarda dels menors. De tipus compartit. Per setmanes alternes tot efectuant el canvi els divendres a la sortida de l'escola.
4.- Prestació d'aliments. Malgrat el règim de coparentalitat es fixa una pensió d'aliments a càrrec del Sr. Benítez de 250EUR mensuals a favor de
cada un dels menors. Aquesta prestació s'ha de satisfer entre els dies 1 i 5 de cada més al número de compte que determini la Sra. Pla.
5.- Despeses extraordinàries. S'han de repartir a raó del 70% a càrrec del pare i el 30% a càrrec de la mare.
6.- Contactes. El progenitor que no es trobi en companyia dels fills tindrà dret a mantenir converses per videotrucada amb els menors com a mínim tres cops per setmana. A manca d'acord entre els progenitors, aquestes trucades s'efectuaran sobre les 20 hores.
7.- Règim de vacances. El repartiment s'efectuarà per meitats. A manca d'acord entre les parts hauran d'estar a l'establert al fonament de dret segon.
Tercer.- No efectuar especial condemna en costes processals."
4.- Contra l'Aute de data 19 de desembre de 2024 ha interposat recurs d'apel·lació la Alcalá en considerar que el mateix conté una errònia valoració probatòria i que li vulnera el seu dret a la jurisdicció. D'una banda, discrepa de l'import de la pensió d'aliments que per un import de 250 EUR per fill l'Aute impugnat fixa a càrrec del pare, demanant que es fixi en la suma de 300 EUR per menor. I d'altra banda, critica també que el repartiment de les despeses extraordinàries dels menors es fixi a raó de 70% a càrrec del pare i 30 % a càrrec de la mare, en lloc de la proporció de 90-10 que ella havia sol·licitat o, com a mínim de 80 % a càrrec del pare i 20 % a càrrec de la mare.
Entén, a més, que l'Aute impugnat li vulnera el dret a la jurisdicció en no pronunciar-se sobre la seva petició de què li fos atribuïda una pensió d'aliments d'un import mensual no inferior a 800 EUR. A més, considera que la no admissió a tràmit del seu recurs d'aclariment continguda en l'Aute de data 23 de desembre de 2024 és errònia, situant-lo en indefensió, en no donar resposta al seu pediment. Afegeix que si considerem correcta la inadmissió, hi formula recurs ja que el seu pediment s'ha quedat sense resoldre i la motivació continguda en aquell Aute incorre en una errònia valoració de la prova practicada.
Demana la revocació parcial de l'Aute de data 19 de desembre de 2024 i que s'acordi que l'import de la pensió d'aliments a abonar per part del pare a favor de cadascun dels seus fills ha de ser de 300 EUR; que les despeses ordinàries compartides i les extraordinàries dels menors es reparteixin a raó de 80% a càrrec del pare i 20% a càrrec de la mare, i que s'estimi la seva pretensió d'obtenir una pensió d'aliments al seu favor d'un import no inferior a 800 EUR mensuals, tot confirmant-se la resta de pronunciaments continguts en el mateix.
5.- La representació processal del Pina s'oposa al recurs d'apel·lació interposat i demana la confirmació de la resolució impugnada, amb imposició de les costes generades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador a la part recurrent, hagut compte de la naturalesa econòmica de l'objecte del recurs.
6.- El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs d'apel·lació interposat, tot deixant a criteri de la Sala la resolució de la pretensió relativa a l'obtenció d'una pensió d'aliments a favor de la Alcalá, malgrat considerar que la mateixa no s'hauria de plantejar en un procediment de mesures provisionals.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Ja hem tingut ocasió de posar de relleu en diferents ocasions que les mesures adoptades en mèrits de l'article 299 del Codi de procediment civil tenen vocació provisional per quant en el moment processal en què han de ser adoptades no s'ha pogut practicar la prova amb la rigorositat que exigeix l'adopció de les que s'adoptin amb caràcter definitiu. Els requisits temporals que cal observar en un i altre procediment confirmen aquest extrem.
En tractar-se doncs de mesures provisionals, podran ser objecte de nova valoració en el procediment principal que les parts hauran d'entaular. I aquesta provisionalitat afecta a l'import que, en concepte de pensió d'aliments el Pina s'ha vist condemnat a satisfer per cadascun dels seus fills mensualment, tot i haver-se establert el règim de guarda i custòdia compartida en relació als mateixos.
Perquè no oblidem que aquest règim de guarda, en principi i si els progenitors mantenen una situació econòmica similar, comporta que cap d'ells hagi de satisfer cap pensió d'aliments a favor dels menors, més enllà de les despeses que els mateixos generin mentre es troben en la seva companyia.
Ara bé, en supòsits com en el present, en què s'atisba una diferència salarial important entre els progenitors -tot i no haver-se pogut determinar encara amb exactitud, donat que la Alcalá ha afirmat que treballarà més hores sense però acreditar quin import salarial rebrà de més i no gaudir tampoc de prova que permeti afirmar l'import exacte dels ingressos del senyor SO-, procedeix fixar, com s'ha fet en la instància, un import de pensió d'aliments a càrrec del progenitor més adinerat i als efectes de garantir que els menors puguin gaudir d'un nivell de vida similar quan es trobin en companyia del menys afavorit econòmicament. Pensió que ha de servir per ajudar a abonar les despeses ordinàries dels menors mentre, en aquest cas, es trobin en companyia de la seva mare i que havent-se fixat en la suma de 250 EUR mensuals per menor, en aquest moment processal es considera suficient, atenent a les seves despeses momentàniament acreditades i sense perjudici del que al respecte en resulti del procediment principal.
En conseqüència, el greuge relatiu a l'import de la pensió d'aliments ha de decaure, com també el relatiu a què la resolució d'instància no s'ha pronunciat en relació al repartiment del pagament de les despeses ordinàries a raó de 70 % a càrrec del pare i 30% a càrrec de la mare -com fixa en relació a les extraordinàries-, ja que les ordinàries són assumides en major proporció pel pare, en abonar aquesta pensió d'aliments suara referida.
Segon.- I en relació al percentatge d'assumpció de les despeses extraordinàries que els menors generin i que, com hem dit, s'ha fixat a raó de 70% a càrrec del pare i 30% a càrrec de la mare, aquest pronunciament s'ha de mantenir en aquest estadi provisional. I això per quant, com hem dit en el Fonament de Dret anterior, tant els ingressos dels progenitors com les despeses dels menors, hauran de ser objecte d'una major activitat probatòria en el procediment principal que s'interposi.
Tercer.- En relació a la indefensió denunciada per la part recurrent per no haver-se pronunciat específicament l'Aute d'instància impugnat, dictat en data 19 de desembre de 2024, sobre la seva pretensió relativa a què se li atorgui una pensió d'aliments d'un import de 800 EUR mensuals a càrrec del Pina, hem de manifestar que malgrat ser cert que aquella resolució no s'hi va pronunciar, sí que ho va fer l'Aute d'inadmissió de la petició d'aclariment efectuada per la mateixa Alcalá, dictat en data 23 de desembre de 2024. En conseqüència, la Alcalá va poder conèixer finalment la posició del Batlle a quo al respecte, i la va poder sotmetre a aquesta Sala, que l'ha pogut valorar, com tot seguit veurem.
Així, la sol·licitud de la Alcalá d'obtenir una pensió d'aliments al seu favor, d'un import de 800 EUR mensuals i a càrrec del Pina, en considerar que es troba en situació de precarietat econòmica a conseqüència del trencament de la vida en comú, ha de ser desestimada, com es posa de relleu en la instància, tot i que per motius diferents als continguts en aquella resolució. Perquè la Alcalá no ha acreditat la pretesa precarietat econòmica que pogués arribar a justificar la seva pretensió, sinó que ben al contrari, va apuntar que properament treballaria més hores i, per tant, arribaria a gaudir de més ingressos.
Això, sense obviar, a més, que en l'actualitat ens trobem en seu de mesures provisionals, podent les parts reiterar les seves pretensions o formular-ne de noves en seu de mesures definitives, i acompanyar-les d'una adequada pràctica probatòria, que permeti evidenciar la realitat econòmica de cadascun d'ells.
Quart.- La naturalesa de les pretensions efectuades s'oposa a una especial condemna al pagament de les costes processals ocasionades en aquesta alçada.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la Alcalá contra l'Aute dictat en data 19 de desembre de 2024 pel Batlle d'instància, que confirmem.
SEGON.- No efectuar especial condemna en costes en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
