JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 14/2025, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 11 février 2025

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure de tutela sumària (procédure sommaire de protection) enregistrée sous le numéro 5000518/2014 devant les juridictions andorranes. Le demandeur, M. Suárez, a formé un recours de reposición (recours en réformation devant la même juridiction) contre une décision antérieure. Par un aute (ordonnance) du 21 janvier 2025, la juridiction saisie a rejeté ce recours de reposición.

Le 27 janvier 2025, M. Suárez a interjeté appel contre cet aute du 21 janvier 2025. L'appel a été porté devant le Tribunal Superior de Justicia, Sala Civil, dont le président, M. Vincent Anière, a statué seul par la présente ordonnance (aute 0000025/2025), en application de la compétence qui lui est reconnue pour l'examen préalable de la recevabilité des recours.

Le dossier ne mentionne pas d'autre incident procédural, ni de moyen tiré du fond du litige.

Question de droit

La question posée était de savoir si une décision qui statue sur un recours de reposición peut faire l'objet d'un appel autonome. Le président de la Sala Civil a examiné cette question au regard de deux dispositions de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat du Codi de procediment civil (ci-après « CPC »).

L'article 334.4 du CPC pose le principe selon lequel l'appel ne peut être écarté que dans les cas et pour les causes expressément prévus par la loi. La décision relève que la question est donc de déterminer si l'article 325, alinéa 3, du CPC constitue un tel motif légal d'irrecevabilité.

L'article 325, alinéa 3, est ainsi rédigé dans la décision (traduction du catalan) : « Contre l'ordonnance ou l'accord qui résout le recours de reposición, aucun autre recours ne peut être formé, sans préjudice de ce que puissent être reproduits les motifs qui l'ont fondé en vertu du recours d'appel qui serait éventuellement formé contre la décision définitive mettant fin au procès. »

Solution et dispositif

Le président de la Sala Civil juge que le recours d'appel doit être déclaré irrecevable. Il retient que l'aute du 21 janvier 2025 « résout un recours de reposición », de sorte que l'article 325, alinéa 3, fait obstacle à la formation d'un autre recours contre cette décision. Il tire de cette solution une conséquence sur les dépens, en refusant leur mise à la charge de l'appelant.

Le dispositif est reproduit ci-après (traduction fidèle du catalan) :

La décision précise ensuite que cette résolution n'est pas définitive et qu'elle peut faire l'objet d'un recours de reposición devant le même tribunal, sur le fondement de l'article 334.4 du CPC. Ce recours doit être introduit dans le délai de treize jours ouvrables suivant la notification, par écrit motivé, accompagné d'une copie de la décision attaquée (article