JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 avril 2025 (n° 20/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 08/04/2025 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2025:15A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : SENTÈNCIA (MESURES DE SUPORT) RECURS D'APEL·LACIÓ
Re um I.A. La Sala Civil del Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra, pre idida pel Sr. Jaume Tor Porta, ha acceptat el recur d'apel·lació de la Sra. Pera, repre entada per la Sra. PBV, contra l'aute de la Batllia de 9-12-2024 que havia inadmetut l'e crit de la defen ora. El tribunal ha revocat aque ta deci ió, confirmant la competència de la Batllia de pré de l'aute de 11-febrer-2025, i ha admè a tràmit l'e crit pre entat, que ol·licita informació obre l'internament de la tutelada a Lleida, la acreditació del centre, recur o a i tencial a Andorra i la realització d'una audiència…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
aque ta alçada. En atenció a tot el que 'ha expo at, el Tribunal Superior de Ju tícia, Sala Civil, Deci io DECIDEIX ESTIMAR el recur d'apel·lació articulat per la defen ora judicial de la Sra. Pera contra l'aute de la Batllia de 9-12-2024 que e revoca, di po ant en el eu lloc l'admi ió a tràmit de l'e crit articulat. No e cau fer pronunciament re pecte de le co te oca ionade en aque ta alçada. Aque t aute é ferm i executiu. Així, per aque t no tre aute, definitivament jutjant, ho manem i ignem.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
