JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mars 2025 (n° 27/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 19 mars 2025 (ROJ : ATSJAD 19/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:19A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 mars 2025, ROJ : ATSJAD 19/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:19A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Toll, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite (défense et assistance technique par avocat gratuites) afin de pouvoir répondre à une action dans un litige en matière de baux d'habitation. Par une décision (aute) du 14 janvier 2025, rendue dans le cadre d'une procédure civile de jurisdicció voluntària n° 3000445/2024-1, le juge de première instance a rejeté cette demande. Il a retenu que l'intéressé n'était pas intégré à une unité familiale, que ses revenus bruts annuels (27 456,68 EUR) excédaient le seuil légal applicable (17 367,96 EUR pour 2025) et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait une dérogation.
M. Toll a interjeté appel le 30 janvier 2025. Il soutenait que deux sommes retenues dans le calcul de ses revenus devaient être écartées : d'une part, un montant de 7 150 EUR correspondant, selon lui, à une pension d'invalidité afférente à l'exercice 2023 ; d'autre part, un montant de 5 226,52 EUR perçu en juin 2024, qui constituerait un rappel rétroactif de pensions de mars, avril et mai 2024. Il invoquait en outre des charges importantes : une pension alimentaire de 250 EUR par mois au profit de son fils étudiant à Madrid, diverses dépenses courantes (loyer, énergie, téléphone, alimentation) et une perte de 3 469,71 EUR résultant d'une fraude informatique ayant fait l'objet d'une plainte pénale.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Jaume Tor Porta (rapporteur), Vincent Anière et Carles Cruz, a statué par voie d'aute (ordonnance), la résolution étant qualifiée de « ferme et exécutoire ».
Question de droit
La Cour devait déterminer si, au regard de l'article 20.1 du Reglament du 17 janvier 2024 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, le revenu annuel brut du requérant excédait le seuil d'attribution de la justice gratuite. Elle devait ensuite apprécier si l'article 22.1 du même règlement, qui autorise une attribution exceptionnelle malgré le dépassement du seuil, pouvait trouver application au regard des charges alléguées.
Ces deux questions appellent une réponse distincte : la première relève d'un calcul arithmétique fondé sur des montants documentés ; la seconde suppose une appréciation du caractère « très important » des dépenses ou des charges, condition d'exception posée par le texte.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel. Sur le premier point, elle retient que, même en imputant à l'exercice 2023 la somme de 7 150 EUR, la pension mensuelle de 1 516,41 EUR perçue en 2024 dépasse le seuil mensuel de 1 447,33 EUR fixé par le décret n° 4/2025 du 15 janvier 2025. Le requérant ne peut donc prétendre au bénéfice ordinaire de la justice gratuite.
Sur le second point, la Cour relève que la pension alimentaire n'est justifiée que partiellement, les seuls pai
