JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 septembre 2025 (n° 29/2025-02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 20/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 septembre 2025
Décision commentée : ATSJAD 20/2025 (Lire sur source officielle)
Note sur les références : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les références ci-dessus sont tirées du texte : ROJ ATSJAD 20/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:20A (métadonnées), numéro d'arrêt AUTE 000160/2025, recours 29/2025-02. Le texte présente une divergence sur l'identifiant ECLI (« ECLI:AD:TSJC:2025:00160A » dans l'en-tête), qui devra être vérifiée sur la source officielle avant citation.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une pièce de récusation numérotée TSJC 0000029/2025-1, le sieur Duque, représenté par Me Sainz, a formé un recours d'appel le 12 juin 2025 contre un aute (ordonnance) rendu le 2 juin 2025. La décision ne précise pas le contenu de la récusation ni les motifs de la décision attaquée.
Le 18 juin 2025, le secrétaire judiciaire a accordé à l'appelant un délai de dix jours ouvrables pour justifier du paiement de la taxe judiciaire, sous peine de non-admission de l'écrit du 12 juin, sur le fondement de l'article 6 de la Llei de taxes judicials du 22 juin 2000. Cette interlocutoire a fait l'objet d'un recours en réparation (reposició), rejeté par un acord du secrétaire judiciaire de la Sala civil le 24 juillet 2025, notifié à la partie appelante le 28 juillet 2025.
Selon la décision, le délai imparti a expiré le 10 septembre 2025 sans que l'appelant ait produit le justificant du paiement. La décision ne détaille pas le mode de computation du délai à partir de la notification, ni la date exacte de la justification éventuelle qui aurait été présentée.
Le recours a été examiné par la présidente de la Sala civil en fonctions, Mme Anna Estragués Armengol, statuant par aute.
Question de droit
La question posée était la suivante : l'appel formé sans justification du paiement de la taxe judiciaire, et demeuré sans régularisation dans le délai fixé après requête du secrétaire judiciaire, peut-il être déclaré irrecevable ?
La juge relève, au préalable, que l'examen de la recevabilité doit précéder tout autre examen, dès lors que la taxe n'a pas été acquittée (fonde « Primer »).
Solution et dispositif
La juridiction retient que l'article 6 de la loi de 2000 impose l'autoliquidation de la taxe et la production du justificant avec tout écrit processuel réalisant le fait générateur, et que, en l'absence de justificatif, le secrétaire judiciaire doit enjoindre au redevable de le produire ou de corriger la liquidation dans un délai de dix jours ouvrables. Le texte prévoit expressément que « l'absence d'aportació del justificant o no esmenar la deficiència després del requeriment del secretari judicial dona lloc a la inadmissió de l'escrit ».
Appliquant ces dispositions aux articles 9.1 h) et 10 de la même loi, la juge constate que l'appelant, qui est l'obligé tributaire, a laissé expirer le délai sans régulariser. Elle conclut à « un incompliment de l'obligació de consignació » ent
