JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2025 (n° 37/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 25/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2025)
Décision commentée : ATSJAD 25/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:25A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 12 juin 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté intégralement le recours d'appel formé par Mme Sarabia, représentée par Me Bermudez, contre le jugement rendu le 22 janvier 2025 par le Batlle d'instància. Elle a mis à la charge de l'appelante les dépens de la seconde instance.
Le tribunal a constaté, postérieurement à cette sentence, une erreur dans l'en-tête de la décision, relative à la composition de la formation de jugement. L'en-tête désignait comme « président en fonctions » le magistrat M. Vincent Anière, alors que le président de la formation était en réalité M. Jaume Tor Porta, qui avait signé la décision avec MM. Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornellà Solà.
La procédure en cause est une procédure de rectification (« aute »), enregistrée sous le numéro de recours 37/2025, dont le NIG est 5300515120240000075. Le ministère public figurait parmi les parties à l'instance d'origine (« Ministeri Fiscal »). Les pièces de la décision ne permettent pas de déterminer si la rectification a été demandée par une partie ou relevée d'office (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si une inexactitude affectant l'indication des magistrats composant la formation de jugement, dans l'en-tête d'une sentence, relève de la rectification d'une erreur matérielle au sens de l'article 20 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, ou si elle excède ce mécanisme et appelle une autre voie de réformation.
Le texte de l'article 20, tel que reproduit dans les motifs, permet au tribunal de rectifier « en qualsevol moment, d'ofici o a instància de part, els errors materials absolutament manifestos » affectant ses résolutions. La question est donc double : d'une part, la nature de l'erreur relevée ; d'autre part, la capacité du mécanisme de rectification à en connaître.
Solution et dispositif
Le tribunal retient qu'il s'agit d'« un error material absolutament manifest », au motif que la sentence avait été signée correctement par M. Jaume Tor Porta, avec les deux autres magistrats. Il procède à la rectification de l'en-tête.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
« Primer.- Rectificar l'error material absolutament manifest contingut en l'encapçalament de la sentència del 12-06-2025, i fer constar que la composició del tribunal que ha dictat dita sentència és : President : Sr. Jaume TOR PORTA Magistrats : Sr. Carles CRUZ MORATONES Sra. Alexandra CORNELLÀ SOLÀ
Segon.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. Contra aquesta resolució no es pot interposar recurs. Així per aquesta nostra resolució, ho pronunciem, manem i signem.- »
Le dispositif ne modifie ni le sens de la sentence du 12 juin 2025, ni le sort du recours ni la condamnation aux dépens. Il ne comporte aucune appréciation nouvelle sur le fond.
Portée et enseignement pratique
1. Une rectification strictement encadrée. La décision illustre la distinction, classique en procédure civile, entre l'erreur matérielle, qui n'affecte que l'expression de la volonté juridictionnelle déjà formée, et l'erreur de fond, qui touche au raisonnement ou au dispositif. Le tribunal ne se borne d'ailleurs pas à affirmer le caractère matériel de l'erreur : il le démontre par la vérification de la signature, qui constitue le critère objectif de l'identification du président. La qualification d'erreur « absolument manifeste » suppose que l'inexactitude soit évidente, sans recherche ni appréciation.
2. Le rôle de la signature comme preuve de la composition. L'enseignement pratique principal tient à la hiérarchie des éléments probato
