ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.109ba252 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 47/2025·11 juni 2025·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 29/2025
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI47/2025
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:29A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 29/2025).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juin 2025 (n° 47/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil
Date : 11 juin 2025
Numéro de recours : 47/2025
Type de décision : aute (décision juridictionnelle rendue en appel)
Matière : mineurs en risque, déclaration de désamparament, intérêt supérieur de l'enfant
Faits et procédure
Par un rapport du 15 mai 2024, le Servei Especialitzat d'Atenció a la Infància i l'Adolescència (SEAIA) a sollicité l'ouverture d'un dossier judiciaire concernant les jumelles Anaya et Porras, alors à naître, en raison de circonstances familiales qualifiées de préoccupantes. Les enfants sont nées le 20 août 2024. Le SEAIA a maintenu une supervision de la dynamique familiale et a sollicité, par rapport du 7 octobre 2024, la déclaration de désamparament des jumelles ainsi que de leur sœur aînée, Galván, née le 2 septembre 2021 et placée auprès de ses grands-parents paternels.
Le 31 janvier 2025, le batlle d'instància a déclaré, à titre provisoire, la situation de désamparament de ces trois enfants. Il a en outre suspendu l'autorité parentale exercée par les parents, Ricart et Araujo, et attribué la tutelle au ministère chargé des services sociaux. Galván a été confiée à ses grands-parents paternels, et les jumelles ont été placées au centre résidentiel d'action éducative « C ».
Les parents ont interjeté appel le 21 février 2025, sans le pouvoir de leur avocat. Ce pouvoir n'a été produit que le 20 mars 2025, à la suite d'une demande du tribunal supérieur. Dans leur recours, les appelants soutenaient que le juge de première instance avait commis une erreur dans l'appréciation des preuves. Selon eux, les indicateurs de risque retenus par le SEAIA étaient inexacts, avaient été dépassés ou n'avaient plus d'incidence actuelle. Ils invoquaient en outre un suivi médical régulier, le soutien de la famille élargie et une stabilité économique prochaine. Ils sollicitaient l'annulation de la mesure et, à titre subsidiaire, la garde des enfants par les grands-parents maternels.
Le ministère public n'a pas formé opposition à l'appel. Il a soutenu que la notification défectueuse de l'aute aux parents ne pouvait lui donner effet à leur égard. Il a également fait valoir que, les parents ayant transféré leur résidence à D (Lleida, Espagne) avant l'aute attaqué (la mention « sic » figurant dans le texte), la juridiction andorrane avait perdu sa compétence territoriale pour prendre des mesures de protection.
Le ministère des affaires sociales s'est opposé à l'appel. Il a relevé les indicateurs graves de risque et de vulnérabilité présentés par les parents et a demandé la confirmation de la mesure, ainsi que la condamnation des appelants aux dépens. Il a également demandé que le SEAIA catalan intervienne au domicile familial.
Par aute du 7 mai 2025, la Sala a admis deux pièces produites par les parents : une attestation d'emploi de M. Ricart à compter du 14 mars 2025 et un contrat de bail d'un logement à D daté du 17 février 2025.
Question de droit
La décision soulève trois questions qui se succèdent dans le raisonnement de la Cour.
Première question : la validité de l'appel est-elle affectée par l'absence de notification régulière de l'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 29/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juin 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (47/2025) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per informe emès en data 15 de maig de 2024 pel Servei Especialitzat d'Atenció a la Infància i l'Adolescència (SEAIA) es sol·licità l'obertura d'expedient judicial envers les aleshores nasciturus, les bessones Porras i Anaya, en poder trobar-se en situació de risc, donades les circumstàncies concurrents. Aquestes van néixer en data 20 d'agost de 2024, mantenint-se una constant supervisió de la dinàmica familiar per part del SEAIA, havent procedit a sol·licitar per informe de data 7 d'octubre de 2024 la declaració en situació de desemparament tant de les bessones com de la seva germana Galván -nascuda en data 2 de setembre de 2021 i que es trobava sota la guarda dels seus avis paterns-.
2.- En data 31 de gener de 2025, el senyor Batlle d'instància dictà sengles Autes declarant la situació de desemparament de manera provisional, tant de la menor Galván com de les bessones Porras i Anaya. En ambdós casos es declarà també la suspensió de l'autoritat parental exercida pels seus progenitors Ricart i Araujo, tot atribuint-se la seva tutela al Ministeri encarregat de Serveis Socials. A més en relació a l'Galván s'establí el seu acolliment provisional per part dels seus avis paterns i en relació a les bessones Porras i Anaya es fixà el seu acolliment residencial al Centre Residencial d'Acció Educativa "C".
3.- Contra l'Aute de declaració de desemparament de manera provisional de les bessones Porras i Anaya és contra el que s'alcen els senyors Araujo i Ricart, en mèrits del recurs d'apel·lació de data 21 de febrer de 2025. Recurs d'apel·lació que es va presentar sense el preceptiu apoderament de l'advocat, que finalment fou presentat -previ requeriment d'aquest Tribunal Superior- mitjançant poders per a plets d'ambdós progenitors a favor de la representació lletrada actuant, en els que hi apareix la data de 20 de març de 2025.
El recurs d'apel·lació es fonamenta en entendre que la resolució d'instància conté error en la valoració probatòria. En síntesi, els senyors Ricart i Araujo consideren que cap dels indicadors de risc que s'especifiquen per part del SEAIA i que són recollits en l'Aute impugnat, o no són reals ni tenen incidència real en la seva actuació actual envers les bessones, o ja s'han superat. En tot cas, entenen que les bessones es troben ben ateses per ells, gaudint de l'ajuda de la seva família extensa. Neguen que les bessones es trobin en situació de desemparament, mantenint els progenitors un seguiment mèdic regular, i podent gaudir d'una propera estabilitat econòmica. En ell s'afirma, a més, que les bessones es troben empadronades a D, Lleida, Espanya.
Demanen que es deixi sense efecte el desemparament de les bessones Anaya i Porras, i doncs, la suspensió de totes les mesures acordades de conformitat amb la dita decisió: de l'autoritat parental dels seus progenitors, de l'atribució de la seva tutela al Ministeri encarregat dels Afers Socials i del seu acolliment a C, restituint l'autoritat parental i la guarda i custòdia als progenitors i imposant a l'adversa el pagament de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat. Subsidiàriament demanen l'atorgament de la guarda i custòdia de les bessones als avis materns, en estar plenament capacitats per fer-se càrrec de les seves netes.
4.- El Ministeri Fiscal no s'oposa al recurs d'apel·lació interposat. Sosté que la indeguda notificació als progenitors de l'Aute recorregut ha de comportar que el mateix no produeixi efectes respecte dels mateixos i que en haver traslladat els progenitors la seva residència fora del territori andorrà amb anterioritat a l'Aute impugnat (sic), la jurisdicció andorrana ha perdut la competència territorial per adoptar mesures de protecció respecte de les bessones Anaya i Porras.
Demana doncs que es deixi sense efectes l'Aute impugnat.
5.- Per la seva banda, el Ministeri d'Afers Socials i Funció Pública del Govern, s'oposa al mateix, donada la real situació de desemparament patida per les menors per causa dels molts preocupants indicadors de risc i vulnerabilitat que presenten els seus progenitors. El SEAIA es va limitar a actuar de conformitat amb l'interès superior del menor, intentant afavorir-les-hi un entorn segur. Demana la confirmació de l'Aute de desemparament de data 31 de gener de 2025 i la desestimació del recurs d'apel·lació interposat contra el mateix, amb imposició de les costes a la part apel·lant, de ser el cas.
Afegeix que donat que tot el nucli familiar ha marxat a viure a D, Lleida, Espanya, havent denunciat aquest extrem en el seu dia al Servei de Policia que els va remetre als òrgans jurisdiccionals, esdevé de vital importància que els Serveis homòlegs del SEAIA a Catalunya intervinguin prop del domicili familiar i valorin la situació en què es trobin les bessones.
6.- Per Aute de data 7 de maig de 2025, la Sala va admetre la prova documental adjuntada per la representació processal dels progenitors: certificat laboral del senyor Ricart a partir del 14 de març de 2025 i contracte d'arrendament d'un habitatge a D, de data 17 de febrer de 2025.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació és que es deixi sense efecte l'Aute de declaració de les bessones Anaya i Porras en situació de desemparament, ja sigui per causa de no concórrer els indicadors de risc afirmats pel SEAIA i ratificats per l'òrgan jurisdiccional d'instància; ja sigui per un defecte de notificació de l'Aute als progenitors i la pèrdua de competència territorial de la jurisdicció ordinària en haver abandonat el nucli familiar afectat: bebès bessones i progenitors, el territori andorrà i residir actualment més enllà de la frontera andorrana: a D.
Segon.- La lògica sistemàtica ens aboca a resoldre en primer lloc les qüestions plantejades pel Ministeri Fiscal.
D'una banda i pel que fa a la manca de deguda notificació de l'Aute impugnat per la representació processal del progenitors, als dits progenitors:
Tot i que certament sembla que als senyors Ricart i Araujo no se'ls va poder notificar l'Aute de data 31 de gener de 2025 (vegi's anotació que obra al revers del foli 250), aquests han procedit a impugnar l'Aute en qüestió per escrit de data 21 de febrer de 2025.
En conseqüència, no hi ha dubte que els propis progenitors s'han considerat notificats des d'aquella mateixa data, ja que altrament, no haguessin pogut interposar el recurs d'apel·lació a través de la seva representació processal. Noti's que en qualsevol cas, l'interès del recurs és seu i no de l'advocat que els representa. I això sense perjudici de què el recurs d'apel·lació mencionat no anés acompanyat del preceptiu apoderament dels senyors Araujo i Ricart, ja que aquest extrem fou corregit tan aviat van ser requerits per aquest Tribunal Superior, havent el dit apoderament -que data de 20 de març de 2025-, convalidat qualsevol defecte que es pogués haver derivat de la seva absència, amb efectes des de la mateixa data del recurs interposat. Altrament el seu recurs d'apel·lació no s'hauria admès a tràmit.
En conseqüència, aquest greuge ha de decaure.
I d'altra banda, i en relació a què la pèrdua de competència territorial dels òrgans jurisdiccionals andorrans ha de comportar que l'Aute impugnat es deixi sense efecte:
La pèrdua de competència dels òrgans jurisdiccionals andorrans deriva, segons afirma el Ministeri Fiscal, del fet de què el nucli familiar integrat per les dues bessones en situació de risc i els progenitors que les havien situat en aquest context, van abandonar el País, situant el seu domicili a D.
Ignorem en quina data van fixar la seva residència a la població veïna de D, però sembla que va ser de forma força coetània a la interposició del seu recurs d'apel·lació, que data del 17 de febrer però que es va presentar el dia 21 de febrer, essent perfectament factible que coneguessin el seu contingut abans. Per tant, abans de plantejar-se la pèrdua d'eficàcia d'un Aute quin objectiu no és altre que l'efectiva protecció d'unes menors, de fet bebés, que es troben en aquesta situació per causa de la conducta evidenciada pels seus progenitors, pot ser hagués calgut instar per part de Fiscalia tots els mecanismes per retornar les bessones al seu país d'origen: Andorra.
En tot cas, malgrat el canvi de país de residència sí que comporta la pèrdua de competència de les autoritats jurisdiccionals andorranes per executar i controlar l'execució de l'Aute dictat, aquest no és motiu per deixar-lo sense efectes al Principat, ja que en territori andorrà les bessones es troben en situació de risc i aquesta situació es mantindrà per mentre no s'acrediti que la mateixa ha desaparegut. I per desaparèixer no n'hi ha prou en abandonar el País. El manteniment de la vigència de la situació de desemparament a hores d'ara és una garantia per les menors que en qualsevol moment poden retornar al país que les ha vist néixer, on mantenen també vincles familiars i permet, a més, que els Serveis Socials d'ambdós països es puguin complementar per garantir la seva protecció.
En conseqüència, aquest motiu d'impugnació també ha de decaure.
Tercer.- En relació al recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels senyors Araujo i Ricart:
La llei qualificada dels drets dels infants i adolescents, defineix en el seu article 86.1 la situació de desemparament, com aquella que afecta el desenvolupament i benestar de l'Infant o adolescent, en el sentit que es veu limitat o greument perjudicat per qualsevol circumstància personal, familiar o social, sempre que per protegir-lo de forma efectiva calgui separar-lo imprescindiblement del seu nucli familiar com a mesura adient per garantir la seva atenció adequada.
A més, en el seu apartat 2.- detalla les diferents situacions que poden donar lloc a desemparament i en el seu 3.- apartat explica que l'actuació de les administracions públiques ha de garantir els drets dels infants concernits i resoldre de la forma més adequada els indicadors de risc que s'hagin evidenciat i promoure les mesures adients per protegir-los.
A criteri del SEAIA que, recordem, efectuava el seguiment de les bessones i del seu entorn des de que les mateixes eren nasciturus, donat el risc que ja s'evidenciava per les mateixes; en el nucli familiar concorren indicadors que evidencien la manca de cura envers les bessones, que s'avenen amb aquells altres que afecten específicament als progenitors. Tots aquests es troben detallats en la resolució impugnada, i tot i que la representació processal dels progenitors pretengui analitzar-los de forma individual als efectes de restar-los-hi importància, tots els identificats concorren, havent estat verificats pel SEAIA i limitant-se els progenitors a afirmar que la seva situació ha millorat sense aportar més prova que el lloguer d'un habitatge i un contracte de treball per part del senyor Ricart. Noti's que fins i tot existeix informació contradictòria sobre la seva relació amb la família extensa i que de tots els fills conjunts o propis només de la senyora Araujo se n'han d'ocupar familiars propers o institucions públiques.
El SEAIA va constatar una preocupant desatenció de les necessitats bàsiques de les bessones per part dels seus pares i manca d'atenció física i en la seva criança, entre molts altres. En tot cas, tractant-se de bebés que no arriben a l'any de vida, són circumstàncies molt preocupants i que no poden ser objecte només d'una simple negativa, cal acreditar que el seu comportament s'ha modificat, de ser el cas.
En conseqüència, aquest recurs d'apel·lació també ha de ser desestimat.
Quart.- Atenent a la matèria tractada no procedeix efectuar especial imposició en relació al pagament de les costes generades en aquesta alçada.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels senyors Araujo i Ricart, contra l'Aute dictat en data 31 de gener de 2025 pel senyor Batlle d'instància, que confirmem.
SEGON.- En execució d'aquesta resolució comminem a les parts legitimades per a què instin el retorn de les menors al País, mitjançant els mecanismes de cooperació internacional escaients.
TERCER.- No efectuar especial condemna en costes en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
