JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2025 (n° 49/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 11 février 2025 (ROJ : ATSJAD 31/2025)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 11 février 2025, ROJ ATSJAD 31/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:31A, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, recurs n° 49/2024 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une collision entre deux véhicules. Par un jugement du 10 janvier 2024, la juge de première instance (Batlle d'instància) a statué sur les responsabilités, dont la détermination reposait sur la dynamique de l'accident. M. Plana et la société ORG_0 ont interjeté appel. Par un arrêt du 16 octobre 2024, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel, confirmé le dispositif du jugement attaqué et mis les dépens à la charge de l'appelant.
Contre cet arrêt, la représentation processale de ORG_0 et de M. Plana a formé un incident de nullité d'actuacions. Les demandeurs invoquaient une violation des garanties processales et du droit à la juridiction, dans ses composantes du droit à une décision motivée en droit et du droit à un procès équitable. Ils sollicitaient l'annulation de l'arrêt et le prononcé d'une décision nouvelle exempte des vices allégués.
ORG_1, défenderesse à l'incident, s'est opposée à la demande et a conclu au rejet avec condamnation aux dépens.
La décision commentée est un aute (ordonnance) de la Sala Civil, rendu par trois magistrats, dont la magistrate Alexandra Cornella Solà, rapporteure, qui exprime l'avis de la formation.
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si un incident de nullité d'actuacions peut fonder l'annulation d'un arrêt d'appel lorsque le requérant, sous couvert de la violation de garanties fondamentales, critique en réalité l'appréciation des preuves retenue par la juridiction et la qualification juridique des faits.
Cette question en recouvre deux autres :
- La valorisation des éléments de preuve (expertises de parties, témoignages, déclarations des parties) entre-t-elle dans le champ de contrôle de l'incident de nullité, ou relève-t-elle exclusivement de l'appel ?
- Le respect de la règle de la priorité de passage, prévue par le Code de la circulation, peut-il être discuté dans ce cadre, en particulier lorsqu'il est invoqué pour une « généralisation » à d'autres accidents de circonstances similaires ?
Solution et dispositif
La Sala rejette intégralement l'incident. Elle retient que l'arrêt du 16 octobre 2024 est motivé, qu'il n'est ni arbitraire ni absurde, et que le désaccord de la partie avec le raisonnement de la juridiction ne suffit pas à établir un vice de procédure. Elle constate qu'« aucune violation des droits fondamentaux invoqués par l'agent incident » n'a été commise.
Le dispositif est ainsi libellé :
« DESESTIMAR íntegrament l'incident de nul·litat promogut per la representació processal de ORG_0 i Plana contra la Sentència dictada per aquesta Sala en data 16 d'octubre de 2024, i condemnar a la part promotora d'aquest incident a satisfer les costes judicials causades. »
Traduction fidèle :
« REJETTE intégralement l'incident de nullité formé par la représentation processale de ORG_0 et de M. Plana contre l'arrêt rendu par la présente Sala le 16 octobre 2024, et condamne la partie demanderesse à l'incident à supporter les dépens expos
