ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c7a3e0aa · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 56/2025·16 May 2025·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 36/2025
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket56/2025
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:36A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 36/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 mai 2025 (n° 56/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 16 mai 2025 (n° 56/2025), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 36/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 mai 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (56/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket56/2025
Judgment Date16 May 2025
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
PARTS:
Apel·lant: MINISTERI FISCAL
OBJECTE: competència objectiva per a la revisió de les mesures de suport
AUTE 000102/2025
Andorra la Vella, 16 de maig del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per Sentència de data 6-5-2009 dictada en els autes B-685-3/2008 es declarava la incapacitació del Sr. Andrade, sotmetent-lo al règim de la tutela. Una volta ferma aquesta resolució, en el marc de l'expedient J-200-1/2009 es nomenava curadora del Sr. Andrade, a la seva mare, Sra. Farré per aute de 21 de juliol del 2009.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 56/2025 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Iniciat un procediment de revisió de les mesures adoptades, per aute de 15 de novembre del 2024, la Batlle coneixedora de l'expedient indicat, decidia remetre còpia de les actuacions a la presidència de la Batllia a fi que s'atribuís a la Secció civil especialitzada que correspongués, incoant-se el procediment 4000037/2025, en què per aute de 27-2-2025 la seva titular declarava la seva manca de competència objectiva i funcional, considerant que aquestes havien d'anar a càrrec del batlle coneixedor de la incapacitació, remetent còpia de les actuacions practicades al tribunal unipersonal coneixedor de la causa B-685-3/2008.
2.- El Ministeri Fiscal ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, defensant la competència plena de la batlle titular de la secció civil especialitzada núm. 4, considerant que la resolució dictada no s'ajustava a la resolució dictada pel Ple d'aquest Tribunal el dia 19 de febrer del 2025.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte de la present resolució demana pronunciar-nos respecte de les regles de competència quan se sol·licita una revisió de les mesures de suport adoptades a l'empara del marc legal concurrent abans de l'entrada en vigor de la Llei Qualificada de la persona i de la família i fins i tot de la ratificació per part d'Andorra del Conveni de Nova York relatiu als drets de les persones discapacitades de 13-12-2006.
Segon.- Tal com encertadament exposa el Ministeri Fiscal en l'escrit de recurs, el Ple d'aquest Tribunal en el marc del conflicte negatiu de competències que se'ns va sotmetre, interpretàvem en l'Aute número 7/2024, de 28 d'octubre de 2024 (rotlle TSJ PLE-13/2024) la competència entre òrgans civils de la Batllia per a la provisió de mesures de suport a l'exercici de la capacitat jurídica segons regulació resultant del Codi de Procediment civil (articles 307 i següents), establint que la revisió posterior d'unes mesures de suport prèviament acordades no correspon necessàriament al mateix òrgan judicial que les havia dictades inicialment.
La decisió del Ple va deixar clar que, per raó de la seva naturalesa i finalitat, el procediment de revisió de mesures no pot ser qualificat com un procediment incidental vinculat al procediment inicial de provisió de suport. Ans al contrari, es tracta d'un procediment autònom i plenament nou, la competència del qual s'ha de determinar atenent exclusivament a les regles ordinàries de repartiment vigents, i recaurà en el batlle de la secció especialitzada que correspongui segons aquestes normes.
Tercer.- El recurs d'apel·lació presentat pel Ministeri Fiscal es fonamenta en una interpretació literal estricta de les indicacions formulades en la resolució esmentada. Segons aquesta interpretació, cada revisió de les mesures de suport preexistents hauria de tramitar-se mitjançant un nou procediment judicial, el qual seria atribuït per torn al batlle que correspongui segons el sistema d'assignació aleatòria existent.
La decisió ans indicada però ha de ser valorada en atenció al context específic en què va intervenir la resolució del Ple. Concretament, aquesta es pronunciava en relació amb un conflicte competencial entre les seccions generals i especialitzades de la Batllia. En aquest escenari concret, es va considerar que, en consonància amb la voluntat del legislador de reforçar la especialització jurisdiccional en matèries sensibles com la protecció de la capacitat de les persones, les revisions de les mesures de suport havien de ser atribuïdes exclusivament a la secció especialitzada de la Batllia. Això implicava, de manera general, que l'assumpte original s'havia de redistribuir per torn, com si es tractés d'un procediment nou, quan l'assumpte era gestionat anteriorment per un batlle que passava a integrar una secció general.
Ara bé, aquest criteri general ha de ser matisat en aquells casos en què la revisió de les mesures -ja sigui iniciada d'ofici o a instància de part- afecta un assumpte que ja està essent conegut per una secció especialitzada de la Batllia. En aquestes situacions, el batlle que ja coneix el cas no només ostenta la competència material per pronunciar-se sobre les qüestions plantejades, sinó que, a més, disposa d'un coneixement aprofundit de la situació personal i jurídica de la persona beneficiària de les mesures de suport.
En conseqüència, forçar el repartiment del procediment de revisió a un nou batlle per aplicació automàtica del torn podria generar resultats perjudicials, des d'un punt de vista tant processal com substancial. Aquesta pràctica, a més de ser poc eficient, podria ser contrària als interessos de la persona afectada, que es veuria sotmesa a un canvi d'interlocutor judicial sense cap benefici evident i amb el risc d'interrompre la continuïtat i la coherència del seguiment judicial del seu cas.
Quart.- Malgrat les consideracions anteriors, que fixen el criteri general sobre la competència judicial per a la revisió de les mesures de suport, en el cas concret que ens ocupa cal tenir present que la declaració d'incapacitació del Sr. Andrade es va dictar sota el marc normatiu de la Llei 15/2004 qualificada de modificació de la capacitat i d'organismes tutelars. Aquesta norma establia una separació entre el procediment declaratiu de modificació de la capacitat i la constitució de la tutela, la qual -d'acord amb l'article 33- s'efectuava mitjançant un aute en procediment de jurisdicció voluntària, que es repartia segons el torn corresponent.
En aquest context legal, era habitual que la supervisió del tutor o curador fos assumida per un òrgan jurisdiccional diferent del que havia dictat la resolució de modificació de la capacitat. Aquesta dualitat de competències es va mantenir fins a la reforma legal de l'any 2014, que va atribuir al mateix batlle que coneixia del procediment declaratiu la competència per a totes les actuacions derivades.
El cas que avui s'analitza s'inscriu plenament en aquest marc jurídic: l'any 2009, el batlle titular de la Secció 3 va dictar sentència de modificació de la capacitat del Sr. Andrade, sotmetent-lo a tutela, però el nomenament de la tutora i el control posterior van correspondre a la Secció 1 en el si d'un procediment de jurisdicció voluntària. En aquesta situació, cal entendre que el procediment declaratiu de modificació de la capacitat va concloure de manera definitiva el dia en què la sentència de 2009 va esdevenir ferma. A partir d'aquell moment, totes les actuacions posteriors van ser assumides per un altre batlle (Secció 1), la qual, avui dia, no ostenta la competència material per conèixer la qüestió de fons. En aquest context, no es pot pretendre que el batlle inicial, que va intervenir fa més de setze anys, disposi d'un coneixement immediat de la situació que permeti atribuir-li el procediment de revisió per simple connexió amb els antecedents existents.
Davant aquesta circumstància específica, i tenint en compte allò exposat en l'apartat anterior, cal concloure que el procediment de revisió de les mesures de suport s'havia d'iniciar mitjançant una nova demanda i ser repartida pel torn, tal com, en definitiva, va fer el Batlle president. Per tant, escau estimar el recurs d'apel·lació interposat pel Ministeri Fiscal.
Quart.- Atesa la naturalesa del present litigi, no ha de fer-se pronunciament respecte de les costes ocasionades en cap d'ambdues instàncies.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat pel Ministeri Fiscal contra l'Aute de la Batllia de data 27-2-2025 declarant la competència objectiva i funcional de la batlle que el dictava, retornant-li les actuacions perquè procedeixi a la continuació del procediment pels seus tràmits. I sense fer pronunciament sobre les costes ocasionades en cap d'ambdues instàncies.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
