JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juillet 2025 (n° 59/2023-02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 37/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juillet 2025)
Décision commentée : ATSJAD 37/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:37A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 16 octobre 2024, le tribunal de première instance a rejeté l'incident de nullité d'actuacions formé par la représentation de Mme Sarabia contre une sentence du 13 mai 2024. Cette sentence avait accordé l'exequatur d'un jugement espagnol définitif. Le même aute a condamné la partie demanderesse à l'incident aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
Mme Sarabia a interjeté appel le 7 novembre 2024. Elle soutenait que la décision ne satisfaisait pas cumulativement aux conditions de l'article 428.2 du Code de procédure civile (Llei 24/2018). Selon elle, l'exequatur était contraire à l'ordre public, dès lors que le dispositif du jugement étranger pouvait contredire l'issue d'une procédure de filiation engagée depuis plus de deux ans. Elle invoquait également la violation du droit à un procès équitable et à une décision motivée en droit, garanti par l'article 10.1 de la Constitution andorrane. Elle faisait valoir qu'une éventuelle action en révision, en cas de jugement contraire sur la filiation, constituait un motif suffisant de suspension pour prejudicialitat civil internacional. Enfin, elle sollicitait l'administration de preuves en appel et la condamnation de M. Galván aux dépens des deux instances.
Le Ministère public s'est opposé à l'appel. M. Galván, partie défenderesse à l'exequatur, a conclu au rejet, en soutenant que la procédure d'exequatur avait respecté les exigences légales, que la sentence espagnole était définitive et qu'aucune erreur matérielle n'était établie.
Par un aute du 11 mars 2025, la Sala Civil a déclaré irrecevables les preuves proposées par l'appelante. L'arrêt commenté a été rendu le 11 juillet 2025 par une formation composée de M. Yves Picod (président), Mme Anna Estragués Armengol et Mme Alexandra Cornella Solà, rapporteure.
Question de droit
La décision pose, en substance, trois questions :
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Un recours d'appel dirigé contre le rejet d'un incident de nullité d'actuacions peut-il prospérer lorsqu'il reprend, sans éléments nouveaux, les moyens déjà écartés en première instance, notamment la violation de l'article 10 de la Constitution ?
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L'exequatur d'un jugement espagnol définitif peut-il être refusé au motif que son dispositif pourrait être contredit par l'issue d'une procédure de filiation postérieure ou pendante ?
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L'existence d'une procédure en cours ou d'une possible action en révision constitue-t-elle une cause de suspension de l'instance pour prejudicialitat civil internacional ?
Le texte ne précise pas la nature exacte de la procédure de filiation invoquée, ni l'État d'origine du jugement au-delà de la mention d'un « judici espanyol » (non précisé dans la décision, s'agissant de la juridiction et de la date exacte de la décision étrangère).
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme l'aute du 16 octobre 2024. Elle relève que l'appelante se borne à réitérer des arguments déjà examinés dans l'incident de nullité, sans démontrer aucune incongruence, incohérence ni arbitraire de la
