JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 39/2025 : reposition contre l'inadmission d'un appel en matière civile (TSJ d'Andorre, 11 juin 2025)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile de famille (n° 2000424/2024). Par une ordonnance du 24 février 2025 (aute), une mesure provisionnelle a été prononcée. Le 19 mars 2025, la partie appelante, M. Calderón, a formé un recours d'appel contre cette ordonnance.

Par une décision du 12 mai 2025, le président du Tribunal superior de justícia et de la Sala civil a déclaré cet appel irrecevable et n'a pas fait application des dépens. Cette décision se fonde sur une erreur d'identification : le juge a tenu pour attaquée une ordonnance du 25 octobre 2024 relative à des mesures urgentes, alors que l'appel visait l'ordonnance du 24 février 2025.

Le 13 mai 2025, le conseil de l'appelant a formé un recours en reposition contre cette décision. Le ministère public a déclaré s'en remettre à l'estimation du recours. L'intimée n'a déposé aucune observation sur le recours en reposition.

Le président du TSJ a statué sur ce recours par un aute du 11 juin 2025, qui constitue la décision commentée.

Question de droit

La décision soulève deux questions :

1. Une juridiction qui a rendu une décision d'irrecevabilité en se méprenant sur l'acte attaqué peut-elle, saisie d'un recours en reposition, rétablir la recevabilité de l'appel ?
2. Le recours en reposition, lorsqu'il est accueilli, donne-t-il lieu à une condamnation aux dépens ?

Solution et dispositif

Le tribunal répond positivement à la première question. Il relève que l'appel visait, en réalité, l'ordonnance de mesures provisionnelles du 24 février 2025, rendue sur le fondement de l'article 299.6 du Code de procédure civile (CPC), et non l'ordonnance de mesures urgentes du 25 octobre 2024, relevant de l'article 299.8. Or, selon l'article 301.1 du CPC, seule la première est susceptible d'appel. Le tribunal en déduit que l'appel doit être admis.

Sur les dépens, le tribunal rappelle que l'article 354 de la loi 22/2021 exclut, en principe, la condamnation aux dépens pour les recours en reposition, sauf témérité, mauvaise foi ou abus de droit. Ces circonstances n'étant pas constatées, aucune condamnation n'est prononcée.

Le dispositif est rédigé ainsi (traduction française fidèle du texte catalan) :

Le dispositif ne mentionne pas expressément l'admission de l'appel. Celle-ci découle toutefois du point 6 des motifs, qui énonce que « le recours en reposition doit être estimé et le recours d'appel doit être admis ». Il convient de lire le