JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 janvier 2025 (n° 76/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 45/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2025)
Décision commentée : ATSJAD 45/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:45A, recours n° 76/2024, aute n° 000005/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 22 décembre 2022, l'administration judiciaire de la procédure concursale (cessation de paiements et faillite) de M. Quesada a formé une demande en réclamation de légitime à l'encontre de Mme Cañellas, présentée comme le fils de cette dernière étant concerné par la procédure concursale.
Dans sa contestation du 8 juin 2023, Mme Cañellas a soulevé, à titre préalable, une exception d'inadéquation de la procédure et une exception de défaut de légitimation active.
Après l'audience préalable, le batlle a rendu un aute le 29 février 2024. Il y déclare : « Désestimer la question préalable soulevée par la partie défenderesse de manque de légitimation ad processum ou de manque de capacité processuelle de l'administration judiciaire de la cessation de paiements et faillite de M. Quesada pour l'exercice de l'action objet de la demande ».
Mme Cañellas a interjeté appel, en sollicitant la révocation de cette décision et l'accueil des exceptions soulevées, au motif d'une erreur dans l'appréciation de la preuve et dans le choix de la norme applicable. L'administration judiciaire a conclu au rejet de l'appel, avec condamnation aux dépens, et a formé un recours d'adhésion tendant à la reconnaissance de sa légitimation active.
Mme Cañellas s'est opposée au recours d'adhésion. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a statué sur la recevabilité de l'appel principal, puis sur celle de l'appel incident.
Question de droit
La décision pose deux questions :
- Une ordonnance qui rejette une exception préalable de défaut de capacité processuelle, sans mettre fin à l'instance ni en empêcher la poursuite, est-elle susceptible d'appel au regard du code de procédure civile andorran (CPC) ?
- Le recours d'adhésion formé par la partie qui n'a pas interjeté d'appel principal peut-il subsister lorsque l'appel principal est déclaré irrecevable ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, le Tribunal rappelle que le CPC limite l'appel aux sentences définitives, sous réserve des exceptions prévues pour les procédures abrégées dont le montant est inférieur à 1 500 euros (art. 329 CPC), et aux résolutions processuelles définitives (art. 340 CPC). Cette dernière notion vise les décisions qui mettent fin à la procédure ou la rendent impossible à poursuivre, par exemple l'ordonnance d'irrecevabilité d'une demande (art. 131.2 CPC) ou celle qui admet un déclinatoire pour incompétence objective. Le législateur a également prévu, de manière expresse, quelques hypothèses non terminales mais recevables : refus de mesures préliminaires (art. 67.2), refus de mesures d'assurance de la preuve avec audience (art. 75.2), décision sur des mesures conservatoires (art. 87.3) et décision sur l'opposition à ces mesures (art. 89.5).
Le Tribunal relève que la décision rejetant l'exception de défaut de capacité « ne met pas fin à la procédure et n'en empêche pas la poursuite
