JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 49/2025)

Faits et procédure

Par un aute du 31 mars 2025, rendu dans le cadre d'une procédure civile de juridiction gracieuse (n° 5000084/2025), une juridiction de première instance a refusé à Mme Marcos le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites par un avocat. Le 22 avril 2025, l'intéressée a formé un recours d'appel contre cette décision.

Le juge a constaté que les éléments fournis dans la demande ne permettaient d'apprécier ni la situation économique ni la situation patrimoniale de la requérante. Par une interlocutoire du 16 mai 2025, notifiée le 26 mai 2025, il lui a accordé un délai de cinq jours ouvrables pour produire :

1. un certificat de cohabitation délivré par la commune (« Comú ») ;
2. les extraits de comptes bancaires de son conjoint ou partenaire de fait, ainsi que des membres de sa famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité vivant sous le même toit ;
3. le titre de propriété de l'immeuble dont elle déclarait détenir 50 % de la titularité.

L'interlocutoire avertissait que, à défaut de production dans ce délai, un aute ordonnant l'archivage de la demande serait rendu sans autre formalité.

La requérante n'a pas produit les pièces demandées. La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorre, composée des magistrats Jaume Tor Porta, Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (ponent), a été saisie de l'appel. La décision commentée ne précise pas la date d'expiration exacte du délai de cinq jours, ni la date à laquelle l'aute de première instance a été notifié.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'absence de production, dans le délai imparti, des justificatifs demandés pour compléter une demande d'aide juridictionnelle gratuite autorise la juridiction à rejeter le recours formé contre le refus initial et à ordonner l'archivage de la demande.

La solution implique de déterminer la portée de l'article 25 du Règlement sur le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, dont le paragraphe 4 prévoit que, lorsque les informations ou explications fournies par le demandeur sont insuffisantes ou incomplètes, le tribunal compétent accorde un délai « improrrogable » de cinq jours ouvrables pour les compléter. À l'expiration de ce délai, le tribunal rend un aute d'archivage sans autre formalité.

Solution et dispositif

La Sala Civil confirme l'analyse du premier juge. Elle relève que la demande initiale ne permettait pas d'apprécier les conditions économiques et patrimoniales du bénéfice sollicité, que la requér