JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 janvier 2025 (n° 88/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 51/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 janvier 2025)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 8/2025, 16 janvier 2025, ROJ ATSJAD 51/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:51A, recours n° 88/2024 (Lire sur source officielle)
Note de référence : le champ « référence canonique » fourni à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions du texte intégral.
Faits et procédure
Le 27 mars 2019, la saig (officier de justice chargé de l'exécution) a ordonné la saisie des biens et droits d'un débiteur, M. Araujo, pour un montant de 44 825,99 EUR, dont 40 742,92 EUR de principal. Le 14 octobre 2019, la saig a actualisé cet acte en tenant compte de paiements intervenus pendant la période d'exécution, ramenant la somme globale à 40 125,99 EUR, intérêts légaux depuis le 18 décembre 2018 restant à déterminer.
Par acte du 30 septembre 2020, la saig a accordé au débiteur un délai maximal de six mois pour procéder à la vente de l'immeuble où il résidait. Le débiteur a contesté cet acte le 21 octobre 2020. Il invoquait la situation économique de sa famille, consécutive à la pandémie de COVID-19, proposait un règlement de 700 EUR par mois et offrait la vente de véhicules. Il demandait la révocation de l'acte, au motif que la vente aux enchères publiques de son domicile porterait atteinte à son épouse, qui y exerçait son activité professionnelle, ainsi que la suspension de l'exécution.
Par ordonnance du 26 février 2024, la juge de première instance a fait droit à l'incident et révoqué l'acte de la saig. Les créanciers, MM. Bonet et Suárez, ont interjeté appel. Ils soutenaient que les véhicules offerts étaient hors d'état d'être vendus et grevés de deux saisies antérieures, et que le débiteur avait fait preuve d'un comportement dilatoire, la dette étant exigible depuis le 13 août 1999.
Avant de statuer, la Sala a ordonné, le 19 novembre 2024, une mesure d'instruction (per millor proveir) visant à obtenir de la saig la justification des paiements et le montant actualisé de la dette. Il ressort du certificat établi le 4 décembre 2024 que la dette restante s'élevait à 1 464,42 EUR, et que le débiteur avait acquitté 44 825,99 EUR en novembre 2024.
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si la mesure d'exécution consistant à vendre le domicile familial du débiteur demeurait proportionnée au regard du montant de la créance restant due, alors que le débiteur avait, dans l'intervalle, presque intégralement désintéressé le créancier. Une question connexe portait sur le sort de la saisie elle-même, dont la maintenue est contestée implicitement lorsque la créance est éteinte.
La décision ne précise pas le fondement légal précis du contrôle de proportionnalité exercé par la Sala. Elle ne cite aucun texte de droit positif andorran. Elle raisonne en fait, à partir de l'écart entre la mesure ordonnée et le montant effectivement dû à la date de la décision (non précisé dans la décision quant à l'identification textuelle du principe applicable).
Solution et dispositif
La Sala confirme la solution de première instance. Elle retient que, « à la date d'aujourd'hui », la désproportion entre la mesure fixée et le montant objet d'exécution « ne peut en aucune manière justifier la vente ordonnée ». Elle relève que la créance a été quasi entièrement payée et que la vente ne se justifie plus.
Le dispositif est ainsi rédigé :
« PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels senyors Bonet i Suárez contra l'Aute dictat en data 26 de febrer de 2024 per la senyora Batlle d'instància, quina part dispositiva confirmem.
