ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6ed77c64 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 103/2024·11 February 2025·
Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 58/2025
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket103/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:58A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 58/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2025 (n° 103/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 11 février 2025 (n° 103/2024), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 58/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 février 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (103/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket103/2024
Judgment Date11 February 2025
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
PARTS:
Apel·lant: Sra. Vives
Advocat: Sr. Sandoval
Apel·lat: Sr. Guerrero
MINISTERI FISCAL
OBJECTE: Menors en risc, Suspensió parcial autoritat parental
AUTE 000021/2025
Andorra la Vella, 11 de febrer del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 103/2024 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per sol·licitud de 2 d'agost del 2023 expedit per la directora del Departament d'Infància, Adolescència i Joventut, es demanava la suspensió de l'autoritat parental dels Srs. Vives i Guerrero respecte la menor M, amb atribució d'aquesta exclusivament al Ministeri encarregat dels Afers Socials, tot i facultat al SEAIA per tal de proposar i realitzar els canvis en les visites maternofilials i paternofilials en un futur.
2.- Per aute de 28-2-2024 la batlle de menors decidia:
"Primer.- Suspendre l'autoritat parental dels progenitors Srs. Vives i Guerrero pel que fa la menor M.
Segon.- Facultar al SEAIA les visites dels progenitors Srs. Vives i Guerrero amb la seva filla M, aquestes visites es faran d'acord amb les directrius del centre a on està la menor;
Tercer.- Notificar la present resolució judicial al Ministeri Fiscal, al servei especialitzat d'atenció a la infància i l'adolescència (SEAIA) i als progenitors o titulars de la tutela o guarda".
3.- La Sra. Vives ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, interessant la seva revocació i que en el seu lloc es desestimés la sol·licitud articulada per la directora del Departament d'Infància, Adolescència i Joventut.
4.- El Ministeri Fiscal s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat, demanant la confirmació de la resolució dictada en tots els seus extrems.
5.- Per aute d'11-11-2024 s'admetia a tràmit la prova proposada per la part apel·lant en aquesta alçada consistent en la incorporació de l'informe pericial efectuat pel psiquiatre Dr. Vendrell per encàrrec de la Batlle de menors prop de la recurrent.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte de la present resolució consisteix a determinar si la decisió de suspendre l'autoritat parental de la Sra. Vives respecte de la seva filla menor M (a finals d'aquest any assoleix la majoria d'edat) s'ajusta a dret.
La Sra. Vives interposa recurs d'apel·lació contra la decisió d'instància, al·legant errors en la valoració de la prova i sostenint, essencialment, que no se la podia considerar responsable de les fugides reiterades de la menor M del centre on es trobava interna, atès que aquesta es trobava sota supervisió dels serveis socials. Argumenta que, si bé la menor solia refugiar-se al domicili de la seva mare en aquestes circumstàncies, ella sempre havia col·laborat activament perquè la menor retornés al centre, i que aquest fet no podia ser qualificat d'un acte greu que justifiqués la suspensió de la seva autoritat parental.
La recurrent assenyala, a més, que es troba en una situació personal estabilitzada i que l'únic que ha experimentat són episodis d'angoixa derivats de la situació de la seva filla, considerant que l'actuació de les persones encarregades de la tutela de la menor no ha estat la més adequada.
Pel que fa a l'informe de 2 d'agost de 2023, que va motivar la resolució impugnada, la Sra. Vives destaca que es va oposar a la implantació d'un dispositiu anticonceptiu a la seva filla, però que no es negava al fet que se li administrés per via oral mitjançant la pastilla anticonceptiva convencional.
D'altra banda, sosté que, malgrat la intervenció judicial, la menor es troba en una situació de desemparament evident, ja que, lluny de mostrar una millora de la seva conducta arran de la separació del nucli familiar, aquesta ha empitjorat. En aquest sentit, defensa que només el restabliment dels seus drets parentals permetria reconduir la situació de la seva filla.
Finalment, la recurrent planteja nul·litat d'actuacions en relació amb la resolució impugnada, fonamentant la seva petició en el fet que la decisió s'ha adoptat sense la pràctica de la prova pericial psiquiàtrica sol·licitada pel Ministeri Fiscal.
Segon.- Hem intervingut en diferents ocasions, amb relació als germans M, N i O DV. Per a contextualitzar la situació concurrent ens remetrem a les consideracions contingudes en l'aute dictat el 27-2-2020, rotlle TSJC-281/2019 quan indicàvem:
"La intervenció dels serveis socials en relació als menors M, O i N s'inicia el 2010, en haver-se detectat que les seves necessitats relatives a la higiene, alimentació o roba no es trobaven degudament assegurades, establint-se sota supervisió de la Batllia, diferents plans de treball encaminats a superar aquestes dificultats. En el marc d'aquesta intervenció, es detecta que els menors també presenten dificultats d'aprenentatge i de llenguatge però els pares no faciliten la intervenció dels serveis socials mostrant-se reticents a seguir les indicacions dels professionals tractants, atesa la negació que inicialment realitzaven en relació a les dificultats dels seus fills. Coetàniament els pares, no fixaven rutines diàries adequades, ni tampoc establien límits als menors ni en seguien adequadament la seva evolució, el que havia pogut situar-los davant situacions de perill. En aquesta situació i a la vista que durant els més de cinc anys que havia durant la intervenció del serveis socials prop del nucli familiar de referència, per Aute de 2016 (confirmat en aquesta alçada per Aute de 20-2-2017) s'atorgava la guarda i custòdia dels menors M, O i N a l'Estat, confiant-los al CAI, delegant a la direcció d'aquest centre la determinació de les visites amb els progenitors.
A partir del moment en que els menors es troben sota la custòdia de l'Estat, s'estableixen plans d'intervenció familiar. De resultes del treball realitzat, la mare mostra una clara millora en diferents habilitats tractades (cura personal, ···) però no obstant continua mostrant-se reticent a l'hora de treballar amb els professionals intervinents i en acceptar la circumstància que els seus fills requerien d'una atenció reforçada. El pare mostra més dificultats al seguiment de les pautes que des del CAI se li poden marcar i atesa la manca d'habilitats que en aquells moments es detectà, per Aute de 13-2-2018 es modificava el règim de visites paternofilials de que gaudia, limitant-lo a una hora cada tres setmanes, visites endemés que havien d'intervenir sota supervisió d'un professional del CAI.
A comptar d'aquesta fita obren en les actuacions diferents informes de seguiment, essencialment al respecte dels bessons N i O, d'on s'infereix les dificultats de comportament que els mateixos presenten especialment a l'hora de canalitzar les seves emocions adoptant un comportament disfuncional davant de situacions que per a ells suposen una frustració que solen traduir-se amb agressions verbals i físiques envers altres companys menors o el propi personal educatiu del CAI que s'han anat reproduint amb certa freqüència al llarg del temps, fins el punt que des del CAI s'informava que aquest centre no resultava adequat per a la seva atenció.
Per informe de 14-6-2019 tramés a la Batlle de menors, la comissió tècnica d'atenció al Menor interessava, entre altres, una derivació de curta-mitja estada en un recurs especialitzat dels menors O i N així com la suspensió de la pàtria potestat a ambdós progenitors tenint en compte les dificultats que tenien a l'hora d'entendre les dificultats dels seus fills. En reacció a aquest informe, la mare interessava se li retornés la guarda i custòdia dels 3 menors o subsidiàriament s'augmentés els contactes que mantenia de manera que pogués romandre amb els seus fills tots els caps de setmana, així com se l'autoritzés per a poder assistir a diari al CAI per a donar-los a menjar i dutxar-los, se l'autoritzés a romandre amb els seus fill durant les vacances laborals, i prèvia audiència del Servei Especialitzat d'Atenció a la Infància i l'Adolescència i del Ministeri Fiscal, adoptada la Resolució avui recorreguda."
En aquesta situació, a través de l'aute indicat de 27-2-2020, confirmàvem la decisió del Batlle de menors quan declarava la situació de desemparament dels germans i suspenia la pàtria potestat dels progenitors exclusivament respecte d'en O i en N, derivant-los a un centre especialitzat a concretar pel Ministeri corresponent amb un règim de visites pels progenitors. Respecte de na M en aquells moments apreciàvem que la situació era diversa: mantenia una molt bona relació amb la mare destacant que si bé transitòriament havia de romandre al CAI, s'havia d'anar incrementant el règim de contactes amb la seva progenitora amb ànim de ser reintegrada al domicili matern.
Tres anys més tard, però la situació de M resulta diversa: s'escapa reiteradament del centre on es troba, sospitant-se des d'aquest que pot mantenir conductes de risc amb nois i tampoc assisteix amb regularitat a l'escola i a les activitats extraescolars programades. En aquesta eventualitat, la directora del departament d'infància, adolescència i joventut emetia l'informe que originava el present procediment, destacant principalment que la Sra. Vives qüestionava permanentment la intervenció dels professionals que s'encarregaven de la cura de la seva filla, i els desautoritzava greument enfront de M i altres persones (policia, metges etc). Ressaltaven que en cada ocasió que la menor s'escapava del centre es refugiava al domicili matern, sospitant-se que podria mantenir relacions íntimes. Tot i això, la mare s'havia negat que li fos subministrada la medicació de rescat oportuna o que se li implantés un mecanisme anticonceptiu.
En aquesta situació, per aute de 28-2-2024 se suspenia l'autoritat parental dels dos progenitors respecte de M, facultant el SEAIA per a establir les modalitats de visites dels seus pares, segons indicacions del centre on es troba.
Tercer.- El règim de protecció dels menors en situació de risc o de desemparament que resulta de la Llei 14/2019 del 15 de febrer, qualificada dels drets dels infants i els adolescents modifica significativament la sistemàtica d'abordatge de les problemàtiques que es poden suscitar respecte del règim anterior. En primer lloc, realitza un tractament dissociat de les situacions de risc (art. 80 a 85) amb relació a les del desemparament (art. 86 a 92), configurant-se les primeres com un expedient de naturalesa administrativa; en canvi les segones, que pretenen tutelar les situacions que poden incidir de manera greu en el correcte desenvolupament integral del menor, són de competència judicial estricta i es diluciden a través d'un procediment de desemparament, que ofereix unes garanties específiques (cfr. art. 87). D'altra part, la constatació pel Batlle de menors d'una situació de desemparament, ja no incideix exclusivament en les modalitats de guarda i custòdia com succeïa en el règim anterior, sinó que comporta, una intervenció sobre l'autoritat parental d'un o dels dos progenitors segons escaigui i alhora la seva separació del menor del nucli familiar d'origen com a mesures de protecció efectiva (vegeu en aquest sentit l'Aute de data 27-2-2020 dictat en el rotlle TSJC-281/2019).
L'Estat assumeix la custòdia de la menor M des de l'any 2017, fet que ha comportat, més enllà del règim de contactes que hagi pogut mantenir amb la seva mare, una separació efectiva del seu nucli familiar d'origen.
La Llei només admet aquesta situació de separació del menor del seu entorn familiar en casos de desemparament, sense que aquesta mesura s'inclogui dins del catàleg de mesures previstes a l'article 84 per als supòsits de risc. Aquesta distinció resulta especialment rellevant, atès que, un cop atribuïda la custòdia de la menor a l'Administració, l'entrada en vigor de la Llei 14/2019, qualificada dels drets dels infants i els adolescents, exigia una adaptació de la situació de la menor al nou marc normatiu vigent.
És cert que, amb posterioritat a l'entrada en vigor de la Llei, mitjançant aute de 27 de febrer de 2020, i malgrat admetre la situació de desemparament de la menor i constatar que es trobava acollida al CAI, es va confirmar la decisió de la Batllia de Menors de no suspendre l'exercici de l'autoritat parental per part dels progenitors de M.
Tanmateix, la situació que concorria en aquell moment era substancialment diferent de l'actual. En aquell moment, es constatava una evolució positiva tant de la menor com de la seva mare, fins al punt que es preveia la possibilitat d'un reintegrament al nucli familiar a curt termini. En aquest context, no resultava procedent adoptar una mesura d'intervenció sobre l'autoritat parental més enllà del que estava legalment previst.
No obstant això, tal com s'ha exposat prèviament, la situació ha experimentat un deteriorament significatiu, fins al punt que l'eventual reintegrament de la menor amb la seva mare no resulta viable en l'actualitat. En aquest escenari, una vegada la Batllia ha declarat la situació de desemparament i s'ha atribuït a l'Estat la custòdia de la menor, la intervenció judicial sobre l'autoritat parental esdevé preceptiva en aplicació del marc legal vigent.
Quart.- La decisió adoptada per la Batllia de suspendre de manera integral l'exercici de l'autoritat parental abasta tots els atributs inherents a aquest dret-deure. Aquesta mesura es justifica principalment en els problemes conductuals que presenta la menor M, com ara fugides del centre i agressions a l'equip educatiu, entre altres incidents.
No obstant això, no es pot imputar a la Sra. Vives la responsabilitat d'aquestes conductes, atès que la guarda de la menor recau sobre el Ministeri de Tutela, i són les persones encarregades de la seva protecció les responsables de vetllar perquè aquestes situacions no es produeixin. Així mateix, encara que la menor acostumi a refugiar-se al domicili matern quan escapa del centre, aquesta circumstància no implica, per si sola, una situació de risc greu per a la seva salut o moralitat. Ans al contrari, la menor busca un entorn que percep com a segur, i, en la majoria dels casos, la mare ha col·laborat amb les autoritats competents per facilitar el retorn de la filla al centre.
D'altra banda, s'assenyala que la progenitora mantindria una actitud desafiant cap a les persones responsables de la seva filla, i que el seu comportament, especialment en presència de la menor, dificultaria l'establiment de pautes educatives adequades. No obstant això, no queda clar en quina mesura la suspensió total de l'autoritat parental podria eliminar aquest suposat risc per a la menor, atès que, en qualsevol cas, la relació entre mare i filla continuarà existint, independentment de l'existència o no d'un vincle jurídic d'autoritat parental.
A més, cal tenir en compte que M es troba pròxima a la majoria d'edat, i que, en qüestió de mesos, podrà decidir lliurement la relació que vulgui mantenir amb la seva mare.
Més preocupació ens mereix l'abordatge de la problemàtica de la menor respecte de la seva sexualitat. En efecte, s'infereix de tota la documental incorporada a les actuacions que la menor manté conductes de risc per a les quals un sistema anticonceptiu sembla recomanable com també ho és que pugui gaudir de la medicació de rescat de manera immediata per evitar qualsevol conseqüència no desitjada. En aquest context, la negativa de la progenitora a abordar aquesta dificultat amb els recursos mèdics existents, tot i ser conscient de la situació de risc de la seva filla, suposa un perill greu per a la seva salut. Per aquest motiu, es considera que la suspensió de l'autoritat parental en l'àmbit de la salut, concretament pel que fa a la contracepció i als tractaments d'urgència en casos de risc, està plenament justificada, d'acord amb les previsions de l'article 89.2 de la Llei.
No obstant això, no es pot obviar que, atesa l'edat de M, l'article 26.2 de la Llei 20/2017, de drets i deures dels usuaris i dels professionals del sistema sanitari i sobre la història clínica, estableix que correspon al menor de més de 16 anys donar el seu consentiment per a qualsevol tractament mèdic. Això sí, el mateix article preveu que, en actuacions que comportin un risc imminent i greu per a la seva integritat física o psíquica, el consentiment ha de ser prestat pels titulars de l'autoritat parental o de la tutela legal, prèvia escolta i consideració de l'opinió del menor.
Cinquè.- En atenció a tot l'exposat, escaurà estimar parcialment el recurs d'apel·lació plantejat per la Sra. Vives contra l'aute dictat per la batlle de menors el dia 28-2-2024 que es revoca en el sentit d'establir que la suspensió de l'autoritat parental que disposa en relació amb la seva filla intervindrà exclusivament en l'àmbit de la salut, incloent-hi les qüestions relatives a la seva contracepció i tractaments d'urgència enfront de situacions de risc, confirmant pels restants atributs la seva autoritat parental, així com la resta de la resolució dictada per la batlle de menors.
Sisè.- Atesa la naturalesa del procediment examinat, no escau fer pronunciament sobre les costes ocasionades.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació plantejat per la Sra. Vives contra l'aute dictat per la batlle de menors el dia 28-2-2024 que es revoca en el sentit d'establir que la suspensió de l'autoritat parental en relació amb la seva filla M intervindrà exclusivament en l'àmbit de la salut, incloent-hi les qüestions relatives a la seva contracepció i tractaments d'urgència enfront de situacions de risc, mantenint l'autoritat parental per als seus restants atributs. Per la resta confirmem els restants pronunciaments continguts en la resolució adoptada.
No escau fer pronunciament respecte de les costes ocasionades.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.