JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 avril 2025 (n° 104/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD 59/2025, 10 avril 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:59A (Lire sur source officielle)
ATSJAD 59/2025 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, 10 avril 2025)
Décision commentée : ATSJAD 59/2025, 10 avril 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:59A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; la traduction du dispositif est fidèle mais libre.
Faits et procédure
Par signalement de la Comissió d'Atenció a la Infància i Adolescència (CAI) du 11 avril 2022, un dossier fut ouvert concernant deux mineurs, C et V. Par un aute du 24 janvier 2023, la Batlle d'instància prit des mesures provisoires confiant la garde du mineur au père, sans régime de visites avec la mère.
Le 2 mars 2023, la CAI sollicita la déclaration de désemparement (desemparament) des mineurs, la suspension de l'autorité parentale, l'attribution de la tutelle au ministère chargé des affaires sociales, un placement résidentiel, ainsi que la fixation d'un régime de visites par le Service spécialisé. Dans l'urgence concernant la mineure C, le SEAIA mit en œuvre la mesure administrative conservatoire prévue à l'article 88 de la loi qualifiée sur les droits de l'enfant et de l'adolescent, consistant en un admission au CRAE dès la sortie de l'hôpital, avec le consentement de l'adolescente et de son père.
Par aute du 27 mars 2023, la Batlle d'instància suspendit l'autorité parentale des deux parents, attribué la tutelle au ministère, ordonné le placement résidentiel du mineur V et autorisé le transfert urgent de C vers un centre thérapeutique, en raison d'un trouble dépressif majeur avec idéation autolytique.
Le père interjeta appel. Il contestait la mise en danger des mineurs, la suspension de l'autorité parentale, l'attribution de la tutelle et le placement de V, mais acceptait le maintien de C dans l'établissement jusqu'à sa bonne évolution. La mère, après un premier contact avec le Tribunal, refusa ensuite de recevoir toute notification, malgré les tentatives effectuées par commission rogatoire internationale.
Le 28 janvier 2025, le juge de première instance leva les mesures provisoires concernant V, qui retourna auprès de son père, lequel recouvra l'autorité parentale et la garde. Le 13 février 2025, le Ministère public en informa la juridiction d'appel.
Le recours a donc porté sur deux situations distinctes : celle de V, devenue sans objet, et celle de C, toujours en cours.
Question de droit
La Sala Civil devait résoudre deux questions. La première était de savoir si un appel dirigé contre des mesures de protection de l'enfance demeure recevable lorsque ces mesures ont été levées en cours d'instance. La seconde était de savoir si le maintien des mesures concernant C, adolescente qui atteindra la majorité en août 2025, se justifie au regard de son intérêt, alors que le père en contestait le principe.
Le raisonnement reste bref. La décision ne développe pas de discussion doctrinale ni de référence jurisprudentielle, et les dispositions fondant la solution ne sont pas explicitement citées, hormis la mention de l'article 88 relatif à la mesure conservatoire administrative.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour constate que, la mesure ayant été levée le 28 janvier 2025, le recours relatif à V est devenu sans objet (pèrdua d'objecte). Elle retient que la situation a pu être rétablie avec le père, et que le mineur n'est plus en danger.
Sur le second point, elle juge que les mesures concernant C doivent être maintenues dans son intérêt. Elle relève que la jeune fille a expressément exprimé, le 24 novembre 2024, devant la Batlle, le Ministère public et les représentants des services sociaux, le souhait de continuer à
