ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5d458b23 · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 147/2024-01·23 de setembro de 2025
·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 74/2025
Tribunal / JurisdiçãoTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Processo / Referência147/2024-01
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:74A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 74/2025).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2025 (n° 147/2024-01) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 151/2025 du 23 septembre 2025 (ROJ : ATSJAD 74/2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 74/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00151A, recours n° 147/2024-01 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir du texte de la décision. Le numéro ECLI figure sous deux formes différentes dans le document (ECLI:AD:TSJADAD:2025:74A dans l'en-tête, ECLI:AD:TSJC:2025:00151A dans le corps) ; les deux sont mentionnées ici.
Faits et procédure
La société ORG_0 a fait l'objet d'une déclaration de cessation de paiements et de faillite par un aute du 17 avril 2024 (aute n° 322/2024), rendu par la Batllia, qui étendait les effets de la faillite à M. Pérez, administrateur unique de la société. Ce dernier a interjeté appel. Par aute du 8 avril 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a accueilli l'appel, révoqué intégralement la décision de première instance et ordonné la levée immédiate des saisies et autres mesures conservatoires.
Par un incident de nullité d'actuacions fondé sur l'article 18 quater de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, M. Sancho, administrateur judiciaire, et M. Manzano, avocat de M. Girona (créancier du travail, dont la créance avait été reconnue par jugement ferme), ont sollicité l'annulation de l'aute du 8 avril 2025 et la confirmation de l'extension
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En tant que administrador judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 74/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« controlador judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0 »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia, de la qual no poden formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instància. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 septembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (147/2024-01) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocat: Sr. Daza
OBJECTE: Incident de nul·litat 18 Quater, desestimació
Andorra la Vella, a 23 de setembre del 2025.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist l'incident de nul·litat d'actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 08/04/2025 requeia Aute amb la següent part decisòria:
"ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat pel Sr. Pérez contra l'aute 322/2024 de data 17-4-2024 que es revoca íntegrament, disposant que l'òrgan "a quo" haurà d'adoptar les decisions escaients per a deixar sense efecte de manera immediata els embargaments i altres mesures cautelars que s'hagin pogut adoptar.
I sense fer pronunciament sobre les costes ocasionades en aquesta alçada."
2.- Els Srs. Sancho (administrador judicial) i el Sr. Manzano (lletrat del Sr. Girona), formulen incident de nul·litat d'actuació contra aquesta resolució a l'empara de les previsions de l'art. 18 quater de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, demanant es dictés resolució deixant sense efecte l'anterior aute i confirmant l'aute de 17 d'abril del 2024 d'extensió dels efectes de la fallida de la societat ORG_0 al Sr. Pérez.
Argumenta que la nostra resolució vulnerava el dret fonamental de l'art. 10 de la Constitució, considerant que es fonamentava en una aplicació errònia del dret. Sosté essencialment que el Sr. Pérez, administrador únic de ORG_0, no va convocar la junta preceptiva per pèrdues greus (art. 86 LS) i va continuar l'activitat deficitària agreujant el patrimoni net, sense defensar la societat en una demanda laboral de la qual va sorgir un nou deute. Afegeix que l'endemà de rebre la demanda, inicià una liquidació de facto sense acord formal de dissolució, sense inventari ni balanç, ni informació als socis, i amb acords aparents de capitalització insuficients. Després, amb la sentència ferma a favor del Sr. Girona, no destinà les aportacions rebudes a pagar aquest crèdit vençut, sinó altres deutes. Va liquidar actius i pagar passius sense respectar l'ordre legal, sense balanç final ni informe de liquidació, i forçà la fallida sense actius. Tot plegat es considera mala fe, imprudència inexcusable i infracció greu dels usos mercantils (arts. 69.5 i 70.6 del Decret), amb l'únic propòsit d'evitar el pagament al creditor laboral. Es demana declarar nul l'Aute impugnat i confirmar el que estenia els efectes de la fallida al Sr. Pérez.
3.- La direcció lletrada del Sr. Pérez, s'oposa al triomf de l'incident de nul·litat d'actuacions articulat sostenint que la resolució dictada per aquesta Sala el 08/04/2025 estava degudament fonamentada i no era arbitrària; que es va valorar oportunament que el 04/06/2021, la societat va acordar aportacions de 37.657 EUR, venda de mobiliari, estoc i devolució de fiança, amb què es van liquidar tots els deutes existents, sense situació d'insolvència irreversible. Recordava que la condemna laboral va ser posterior a aquestes operacions i que un cop iniciada l'execució (25/02/2022), es convocà junta (31/03/2022) i es presentà la fallida (28/04/2022), superant el termini de 8 dies però dins d'un marge raonable. No hi hagué mala fe, imprudència inexcusable ni infracció greu. D'altra part considera que l'incident de nul·litat no s'ajusta a l'art. 18 quater Llei Transitòria de Procediments Judicials, ja que no hi ha vulneració de drets fonamentals per defectes processals o per incongruència, sinó una discrepància sobre l'aplicació del dret, que només pot articular-se mitjançant recurs d'apel·lació (art. 332 Codi de Procediment Civil).
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'administrador judicial i la direcció lletrada del Sr. Girona articulen incident de nul·litat d'actuacions contra l'aute dictat per la Sala 08/04/2025 que estimava el recurs d'apel·lació articulat pel Sr. Pérez, deixant sense efectes el pronunciament contingut en l'aute de 17/04/2024 que li estenia la declaració de cessació de pagaments i de fallida.
Fonamentalment se'ns retreu un error en la valoració de la prova i en l'aplicació del dret, considerant en definitiva que la situació que va concórrer justificava l'extensió del procediment concursal al seu administrador.
Segon.- Abans d'endinsar-nos en l'examen dels motius concrets d'impugnació que es fan valer en aquesta via incidental, no podem passar per alt que l'escript amb què es promou l'incident de nul·litat presenta un contingut sensiblement més extens i precís que el que, en el seu moment, l'administrador judicial va aportar en fase d'oposició al recurs d'apel·lació. Aquesta diferència resulta notòria, atès que en el present incident s'introdueixen arguments i consideracions de fet que no havien estat plantejats ni sotmesos a contradicció en la fase processal oportuna. El principi de preclusió impedeix reobrir el debat amb elements nous quan el moment processal idoni per a la seva articulació ja ha transcorregut sense que la part hagués desplegat l'activitat processal necessària.
En aquest sentit, hem subratllat reiteradament que l'incident de nul·litat no pot esdevenir un recurs encobert ni una nova instància de valoració probatòria; la seva funció és estricta i limitada: corregir defectes processals greus o vulneracions de drets fonamentals produïdes en la tramitació del procés i no esmenables per altres vies. La introducció d'arguments nous, com ara una descripció exhaustiva del comportament de l'administrador en la fase de liquidació societària o l'especificació detallada de les obligacions concretes que li corresponien, excedeix el marc de l'incident de nul·litat de resolucions fermes i comporta el risc evident d'alterar l'objecte del recurs, tal com fou inicialment configurat per les parts.
A més, el principi de congruència exigeix que el Tribunal es pronunciï únicament sobre les pretensions i arguments que han estat degudament deduïts dins del marc del litigi i que han estat objecte de contradicció. L'ampliació extemporània de fonaments comportaria un trencament d'aquest equilibri, amb la consegüent vulneració del dret de defensa de la part contrària i de la seguretat jurídica.
En el cas que ens ocupa, cal recordar que el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Pérez tenia per objecte únic i exclusiu la revisió de l'aute dictat per la Batllia, el qual atribuïa a l'administrador concursal una conducta concreta i delimitada ("Haver demorat la declaració de cessació de pagaments de la societat i haver procedit, mentrestant, a la liquidació dels seus béns al marge de les regles establertes pel Decret de 04/10/1969"), considerant que tal actuació configurava mala fe i/o imprudència inexcusable, així com una infracció greu de les regles essencials del comerç, subsumible a la causa prevista a l'article 69.5 del citat Decret.
El principi de "revisio prioris instantiae", aplicable en matèria d'apel·lació, delimitava la funció de la Sala a examinar la correcció o incorrecció d'aquest pronunciament a la llum dels motius invocats en el recurs. Això comportava, necessàriament, que el Tribunal no podia cercar ni valorar de motu proprio altres causes d'extensió de la fallida que no haguessin estat expressament apreciades per la Batllia, sota risc d'incórrer en incongruència ultra petita o d'alterar l'objecte processal.
A aquesta limitació competencial s'afegia un altre obstacle: la resolució de la Batllia no contenia una motivació suficientment detallada i objectivada quant als fets provats que permetés confirmar la sanció accessòria d'extensió de la fallida a l'administrador. En absència d'un recurs d'adhesió per part de l'administrador judicial que permetés a la Sala revisar i, si escau, completar aquesta motivació, el Tribunal estava vinculat per l'estructura i el contingut de la decisió apel·lada.
Des d'aquesta perspectiva, les noves al·legacions introduïdes en l'incident de nul·litat no poden ser acollides ni valorades, ja que comportarien una revisió sobre aspectes que mai van formar part del debat processal legítim. L'acceptació d'aquestes tesis suposaria transformar l'incident en una tercera instància, vulnerant així els principis de preclusió, congruència i estabilitat de les resolucions judicials.
En definitiva, el marc processal establert obligava aquesta Sala a resoldre l'apel·lació únicament en relació amb la imputació concreta feta per la Batllia i amb els elements probatoris i jurídics que havien estat introduïts dins del termini i la forma legalment establerts. Qualsevol altre plantejament excederia la funció d'aquesta jurisdicció d'apel·lació i desnaturalitzaria el mecanisme de l'incident de nul·litat.
En aquest marc, la Sala va considerar que 1) en el moment en què la societat va liquidar tots els seus passius no existia encara cap pronunciament judicial ferm que reconegués el crèdit del treballador, de manera que no es complien els requisits de l'article 8 del Decret de 04/10/1969 per declarar la cessació de pagaments, atès que el deute no va néixer fins a la seva declaració per sentència judicial; 2) els actes adoptats per la junta general (inclosa l'ampliació de capital) van permetre liquidar íntegrament els deutes existents en aquell moment, i el crèdit del Sr. Girona, fixat posteriorment per resolució judicial, havia de ser qualificat de deute sobrevingut; 3) el lapse de temps transcorregut entre el requeriment del Saig i la sol·licitud de declaració de cessació de pagaments, tot i superar el termini establert pel Decret, no podia ser qualificat d'excessiu ni revelador de la greu imprudència que la norma exigeix per a procedir a l'extensió de la fallida a l'administrador.
Aquestes consideracions, formulades dins dels límits del debat processal i de la motivació exigible, no poden ser titulades d'arbitràries, il·lògiques ni mancades de fonament jurídic.
En atenció a tot l'exposat, escaurà desestimar l'incident de nul·litat articulat, imposant a la part que el promovia el pagament de les costes de la part que l'ha promogut.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat d'actuacions articulat pel Sr. Sancho i pel Sr. Manzano, lletrat del Sr. Girona, contra l'Aute de 08/04/2025. Imposem als promotors de l'incident el pagament de les costes que en deriven.
Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia, de la qual no poden formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instància.
