ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dd008862 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 153/2020·11 March 2025·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 76/2025
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket153/2020
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:76A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 76/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 mars 2025 (n° 153/2020) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute n° 59/2025 du 11 mars 2025 (ROJ : ATSJAD 76/2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 76/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 11 mars 2025, recours n° 153/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:76A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus reprend les éléments d'identification figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par requête du 6 juillet 2023, l'administration judiciaire d'une société en cessation de paiements et en faillite, ainsi que d'une seconde personne (désignée dans le texte comme « M. Pérez »), a sollicité la déclaration de cessation de paiements et de faillite de la société ORG_1 SL, avec extension de la procédure à son administrateur, M. Pera.
Par aute du 15 avril 2024, le juge de première instance a :
déclaré la société ORG_1 SL en état de cessation de paiements et de faillite, avec effet rétroactif de dix-huit mois, et l'a privée définitivement du droit d'exercer un commerce, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise ;
refusé de faire droit à la demande d'extension de la faillite à l'administrateur ;
désigné une administratrice judiciaire des biens et droits de la faillite, ainsi qu'une contrôleuse, et ordonné les mesures de publicité et de vérification des créances.
L'administration judiciaire de la première procédure a interjeté appel. Elle demandait, d'une part, une interprétation de l'article 61 du Décret du 4 octobre 1969 relatif à la cessation de paiements et aux faillites, en ce qui concerne la nécessité d'une autorisation judiciaire préalable pour l'administrateur d'une société faillie, et, d'autre part, la révocation partielle de la décision afin d'obtenir l'extension des effets de la faillite à l'administrateur de fait ou de droit de la société.
Les
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« en tant que administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la ORG_0 SA i del Sr. Pérez »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 76/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« en tant que administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la ORG_1 SL »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 mars 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (153/2020) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket153/2020
Judgment Date11 March 2025
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
PARTS:
Apel·lant: Sra. Amorós
en tant que administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la ORG_0 SA i del Sr. Pérez
Representant: Sra. Almansa
Advocat: Sra. Tur
Apel·lat: Sra. Daza
en tant que administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la ORG_1 SL
Apel·lat : IGNORATS HEREUS DEL Sr. Pera
OBJECTE: Fallida, extensió a l'administrador, cal audiència prèvia.
AUTE 000059/2025
Andorra la Vella, 11 de març del 2025.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 153/2020 — Décision commentée
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En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per escrit del 6 de juliol del 2023, la representació processal de l'administració judicial de la cessació de pagaments i fallida de la ORG_0, SA i del Sr. Pérez formulava petició de declaració de cessació de pagaments i fallida de la ORG_1, SL amb extensió del procediment al seu administrador, Sr. Pera.
2.- Per aute de 15 d'abril del 2024, es decidia:
"Primer.- Decretar a la ORG_1, SL, en estat de cessació de pagaments i fallida a comptar dels divuit mesos anteriors a la data de la present resolució, i privar-la definitivament del dret d'explotar tot comerç per sí mateixa o per persona interposada, així com de dirigir, administrar o controlar una empresa comercial individual o social.
Segon.- No donar lloc a la petició d'extensió de la fallida de la ORG_1, SL, al seu administrador.
Tercer.- Nomenar administradora judicial dels béns i drets de la present cessació de pagaments i fallida a la Sra. Daza, amb domicili professional radicat a XXXX, la qual haurà de procedir a efectuar les operacions previstes als articles 60 i concordants del Decret, de data 4 d'octubre de 1969, en relació a la cessació de pagaments i fallides, una volta hagi acceptat el càrrec per al qual ha estat nomenat.
Quart.- Nomenar controladora de la present cessació de pagaments i fallida a la Sra. Tur, administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la ORG_0, SA, amb domicili professional al XXXX.
Cinquè.- Donar publicitat a la present resolució judicial mitjançant la publicació d'edictes al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, fent constar que per tot al cap de TRENTA (30) DIES HÀBILS des de llavors, tots els creditors hauran d'haver lliurat els justificants de llurs crèdits a l'administradora judicial, a fi que el verifiqui i n'efectuï la relació corresponent.
Sisè.- Fer avinent a l'administradora judicial del present procediment concursal que haurà d'organitzar la pública subhasta dels béns de la societat fallida cas que n'apareguessin sense necessitat d'autorització judicial, comunicant-ho prèviament a aquesta Batllia a fi que en resti constància en autes, i posteriorment, una volta efectuada la subhasta, donant compte del resultat de la mateixa.
Setè.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades".
3.- La representació processal de l'administració judicial instant del present procediment, articula recurs d'apel·lació contra la resolució indicada demanant la seva revocació parcial i que en el seu lloc es dicti nova resolució que 1) dicti una resolució interpretativa sobre la legitimació activa de l'administrador judicial de l'empresa en fallida amb relació als supòsits de necessitat d'autorització judicial prèvia i 2) doni lloc a l'extensió del procediment concursal a l'administrador de fet o de dret de la ORG_1, SL.
4.- Cap hereu de qui fou el Sr. Pera ha comparegut a les actuacions seguides en aquesta alçada, malgrat que se'ls va citar per Edictes.
5.- L'administradora judicial de la fallida de la ORG_1, SL s'ha adherit al recurs d'apel·lació articulat.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Mitjançant el recurs d'apel·lació que es formula, l'administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la ORG_0, SA i del Sr. Pérez s'alça contra la decisió d'instància, demanant es dicti resolució que d'una banda, interpreti l'àmbit objectiu de l'art. 61 del Decret de 4-10-1969 segons nova redacció del precepte i, d'altra part, revoqui la decisió d'instància i en el seu lloc, acordi l'extensió dels efectes del procediment concursal, als administradors de fet o de dret de la societat fallida.
Segon.- Interpretació de l'art. 61 del Decret de 4 d'octubre del 1969: improcedència
En primer lloc, la part recurrent pretén, que la Sala interpreti la disposició legal indicada, en el sentit de si per a instar un procediment judicial, l'administrador d'una societat en fallida requereix o no, d'autorització judicial prèvia.
Aquest plantejament no pot ser però admès. En efecte, l'art. 320.1 del CPC, condiciona el recurs a l'existència d'un gravamen o perjudici per a les parts, perjudici que en definitiva s'erigeix en fonament objectiu del recurs, sense el qual la seva articulació resulta inviable (en aquest sentit vegeu la sentència de 30 de maig del 2018, rotlle TSJC-438/2018 entre altres).
En el supòsit objecte d'examen, no s'ha impedit a l'administració judicial recurrent la presentació de la sol·licitud que ha donat origen al present procediment. Ans al contrari, la seva reclamació principal ha estat expressament reconeguda, sense que es pugui considerar que hagi patit cap mena de perjudici que pugui recolzar el primer motiu de greuge que es planteja. En qualsevol cas, la figura del recurs extraordinari d'apel·lació en interès de la Llei que sembla voler plantejar la part recurrent al marge de qualsevol gravamen ocasionat per la resolució impugnada, no troba cabuda en l'ordenament processal andorrà.
Tercer.- Extensió dels efectes de la fallida als administradors de fet o de dret.
La part recurrent impugna, així mateix, la decisió d'instància en la mesura que aquesta descarta declarar l'extensió dels efectes de la fallida als administradors de fet o de dret de la ORG_1, SL. Al·lega que, tot i que el Sr. Pera havia mort molt abans de la sol·licitud que iniciava el procediment, la societat hauria continuat sent administrada, encara que fos per la via de fet, i que, en aquesta circumstància, resultaria pertinent acordar l'extensió de la fallida en els termes sol·licitats.
No obstant això, aquest motiu del recurs no pot prosperar, encara que per raons diferents de les apuntades per l'òrgan a quo. En efecte, és doctrina consolidada d'aquesta Sala que l'extensió d'una fallida, atesa la seva naturalesa marcadament sancionadora, no pot ser adoptada inaudita altera pars, sinó que requereix necessàriament que es garanteixi una audiència específica a l'administrador de fet o de dret afectat, atès que la manca d'aquesta, menysté el seu dret a la defensa i al procés degut (vid. aute de 28 de novembre de 2019, rotlle TSJC-76/2019 i aute de 26-6-2020, rotlle TSJC-319/2019).
En el cas que ens ocupa, no només no s'ha concedit audiència a l'administrador de la societat declarada en fallida, sinó que, a hores d'ara, ni tan sols es coneix la seva identitat. En aquesta situació, l'extensió de la fallida sol·licitada es revela prematura. Només una vegada que, en el marc del procediment iniciat mitjançant l'aute impugnat, l'administradora judicial nomenada hagi pogut determinar la identitat de l'administrador de fet, es podrà valorar, amb plenes garanties, l'eventual extensió dels efectes de la fallida sobre aquest.
En conseqüència, aquest motiu del recurs no pot ser acollit.
Quart.- Malgrat la desestimació del recurs, no escau fer pronunciament respecte de les costes processals atesa l'absència de part contrària i que l'administració judicial de la fallida de la ORG_1, SL en definitiva s'adheria al recurs d'apel·lació plantejat per l'administració judicial de la ORG_0, SA i del Sr. Pérez.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per l'administració judicial de la ORG_0, SA i del Sr. Pérez contra l'aute de 15 d'abril del 2024 quina part dispositiva confirmem íntegrament. I sense fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
