ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8af5e6db · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 158/2024·11 février 2025·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 78/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle158/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:78A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 78/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2025 (n° 158/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 11 février 2025 (n° 158/2024), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 78/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 février 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (158/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: BANCARI: reclamació de quantitat. Consumidor. Control d'ofici del caràcter abusiu dels interessos de demora reclamats per l'entitat. Rebel·lia processal
AUTE 000028/2025
Andorra la Vella, 11 de febrer del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 158/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 28 de setembre de 2022, la representació processal de l'ORG_0 interposà demanda en reclamació de quantitat i danys i perjudicis contra la senyora Carretero, tot sol·licitant la seva condemna a abonar-li la suma de 2.266,29 EUR, majorada amb els interessos fixats en la pòlissa de préstec a comptar del dia 9 de setembre de 2022 i fins a l'efectiu pagament de la suma endeutada. Demanava també la seva condemna a pagar les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador i saig i perit, de ser el cas.
2.- Per Aute de data 23 de gener de 2023 es declarà a la senyora Carretero en situació de rebel·lia processal.
3.- Per Aute de data 5 de juliol de 2023, la Batlle d'instància concedí a la part agent un termini per pronunciar-se en relació a l'existència de clàusules abusives en el contracte de préstec que vinculava a les parts litigants.
4.- En data 19 d'abril de 2024, El Tribunal unipersonal del Batlle va dictar Sentència amb la següent part dispositiva:
"Primer.- Estimar de forma parcial la demanda formulada per la representació processal de la ORG_0 contra la Sra. Carretero, i condemnar aquesta darrera a pagar la suma de 2.073,75.-euros, incrementada dels interessos legals meritats a comptar de la fermesa de la present resolució judicial.
Segon.- No fer expressa imposició del pagament de les costes judicials ocasionades, en la forma prevista al Sisè.- Fonament Jurídic de la present resolució judicial."
5.- Contra la mateixa ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de l'ORG_0 en considerar, en síntesi, injust per la part agent que es tracti a la deutora com si hagués complert amb les seves obligacions de pagament, en no imposar-li el pagament de cap indemnització per incompliment, tot i no haver complert amb les obligacions voluntàriament assumides, havent impagat moltes de les quotes de pagament compromeses, que la deutora coneixia perfectament. Demana la revocació parcial de la sentència recorreguda, en el sentit de donar lloc als interessos reclamats, condemnant a la senyora Carretero a pagar-li la suma de 2.266,29 EUR, majorada amb els corresponents interessos fixats en la pòlissa de préstec de constant referència, a comptar del 9 de setembre de 2022 i fins a l'efectiu pagament de la suma endeutada. Demana també la condemna al pagament de les costes generades en ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat, procurador, saig i perit, de ser el cas.
6.- La senyora Carretero no ha presentat cap escrit d'al·legacions al recurs d'apel·lació malgrat haver estat degudament emplaçada.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del recurs d'apel·lació interposat radica en la procedència de la valoració d'ofici efectuada per la senyora Batlle d'instància de l'abusivitat de l'interès moratori fixat per l'entitat bancària recurrent en la pòlissa de préstec concedida a la senyora Carretero i que, sota la denominació "diferencial per incompliments", es va fixar en 5 punts percentuals, a banda dels 9 punts percentuals en concepte d'interès remuneratori.
Segon.- Antecedents d'interès:
En data 28 de juny de 2006 la senyora Carretero obrí a les oficines B el compte corrent numero 00.00.000000
En data 24 de juliol de 2019, ambdues parts van atorgar una pòlissa de préstec per un import de 4.500 EUR per la compra d'un vehicle usat, amb venciment en data 2 d'agost de 2022. En ella s'establia un tipus nominal del 9% anyal, un diferencial sobre la base de 9 punts percentuals i un diferencial per incompliments de 5 punts percentuals (f. 13).
En la certificació que obra al foli 19 es desglossa l'import reclamat a la deutora de 2.266,29, derivat de les quotes impagades, els interessos i les indemnitzacions per incompliment. En ell s'especifica que el tipus d'interès aplicat és el 14%.
Tercer.- La resolució d'instància, prenent com a fonament la nostra Sentència de data 30 de maig de 2017 (TSJC-122/2016) sosté que la senyora Carretero és consumidora, que el contracte bancari s'ha de considerar d'adhesió i que li correspon efectuar un control d'ofici de les clàusules inserides en el contracte relatives als tipus d'interès pactats, concretament dels moratoris que poden comportar una desproporció injusta entre les prestacions de les parts.
Analitza, en conseqüència l'interès de demora aplicat i conclou que es van liquidar els interessos a un tipus global del 14% des de l'incompliment del contracte: des del 2 de juny de 2021 al 2 d'agost de 2022, corresponent l'interès de demora aplicat a 5 punts percentuals, que ja majorava un interès remuneratori d'un 9%. I tenint en compte que l'interès legal durant aquest període va oscil·lar entre el 0,542% i el 1,230% a partir del 15 de febrer de 2022, entén que un interès moratori més de 4 vegades superior al tipus d'interès legal no respon estrictament a la funció de percebre els danys derivats de l'incompliment, sinó que s'ha de considerar com a desproporcionat i ha de comportar la nul·litat parcial de la Clàusula Sisena del contracte. I per aconseguir l'efecte de dissuasió dels que predisposen les clàusules generals, no procedeix tampoc a integrar ni moderar la clàusula nul·la, sinó que dedueix de l'import reclamat la suma derivada de l'aplicació de l'interès declarat nul i que ascendeix a 192,54 EUR EUR. Quantifica, en conseqüència, la suma a abonar per la senyora Carretero en 2.073,75 EUR, havent-se d'incrementar la mateixa amb els interessos al tipus legal meritats a partir de la fermesa de la seva resolució.
Quart.- Poc més procedeix afegir al contingut de la resolució d'instància, que aplica la nostra jurisprudència. El control d'ofici de l'abusivitat de l'interès moratori (havent pogut la representació lletrada de l'entitat bancària pronunciar-se al respecte) es troba justificat per la necessària protecció al consumidor que té la consideració de part feble front a l'entitat bancària redactora del contracte d'adhesió, sense perjudici de què, almenys en aquest supòsit, la part consumidora conegués el tipus d'interès moratori que li seria exigit, en no haver prova en autes que l'hagués pogut negociar.
Control d'ofici en el marc del qual efectua una valoració també plenament adequada a la nostra jurisprudència, ja que té en compte els punts percentuals que li són d'aplicació, en relació a l'interès legal vigent durant el període de liquidació -el qual és superat en més de 4 vegades-, partint a més del fet que l'interès remuneratori, que efectivament no pot ser controlat judicialment, dona lloc a un global força elevat: 14%.
En conseqüència, aquest greuge ha de ser desestimat.
Cinquè.- Pel que fa a la imposició del pagament de les costes generades en la instància, certament i segons posa de relleu la part apel·lant, la seva demanda s'ha de considerar substancialment estimada, ja que se li reconeix en almenys un 91 %. En conseqüència, l'aplicació de l'article 350.2 del Codi de procediment civil obliga a imposar a la part defenent el pagament de els costes generades en la instància.
Per contra, l'estimació parcial del recurs d'apel·lació interposat ha de comportar que no s'efectuï un especial pronunciament en relació al pagament de els costes processals generades en aquesta alçada, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del codi de procediment civil.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de l'ORG_0, SA contra la Sentència dictada en data 19 d'abril de 2024, per la senyora Batlle d'instància, que confirmem.
SEGON.- Imposar a la part defenent el pagament de les costes ocasionades en la instància.
TERCER.- No efectuar especial pronunciament en relació al pagament de les costes processals generades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
