ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.84375cb9 · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 191/2024·19. März 2025·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 90/2025
Gericht / SpruchkörperTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Aktenzeichen / ECLI191/2024
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:90A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 90/2025).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mars 2025 (n° 191/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 mars 2025 (n° 191/2024), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist l'incident de nul·litat d'actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 90/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia, de la qual no poden formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instància. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 mars 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (191/2024) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist l'incident de nul·litat d'actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 191/2024 — Décision commentée
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per Sentència de 16-10-2024 decidíem:
"ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat pel Sr. JFC contra la Sentència 69/2024 de data 8-5-2024 que revoquem íntegrament, disposant en el seu lloc la desestimació de la demanda articulada per la ORG_0, SL, imposant a aquesta darrera el pagament de les costes ocasionades en la instància i sense fer pronunciament respecte de les costes en aquesta alçada".
2.- La representació processal del Sr. ACV ha formulat incident de nul·litat d'actuacions mitjançant escrit de data 6-11-2024 demanant la seva nul·litat per vulnerar el dret fonamental a la jurisdicció garantit a l'article 10 de la Constitució, i dictar-ne en el seu lloc una de nova que decideixi segons una fonamentació que s'ajusti a Dret.
3.- El Sr. JFC contestava l'incident de nul·litat d'actuacions que es plantejava interessant la seva desestimació amb imposició a la part que el promovia de les costes ocasionades.
4.- Per Aute de data 7-2-2025 s'admetia a tràmit la prova document 1 proposada per la part defenent incidental, desestimant la prova proposada per la part adversa.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat, es sosté que la Sentència dictada no va tenir en consideració que la part demandada havia reconegut expressament un deute per import de 694,64 EUR el mes d'abril de 2023. Així mateix, s'al·lega que, tot i que el Tribunal pogués considerar que la reclamació econòmica formulada no es trobava degudament acreditada, no es podia obviar que la part demandada havia reconegut el seu incompliment contractual. En aquest sentit, s'assenyalava la incorporació de nous elements fàctics, concretament, factures generades des del mes de febrer de 2024 fins a la data actual, que ascendirien a 6.794,65 EUR.
A més, es fonamentava la petició en l'article 31 de la Llei d'Arrendaments Urbans (LAFU), argumentant que el mer fet que l'arrendatari hagués deixat impagada una única mensualitat de renda constituïa causa suficient per a la resolució del contracte d'arrendament.
També s'al·legava la vulneració del dret fonamental a la tutela judicial efectiva del seu representat, en considerar que la Sentència impugnada no resultava ajustada a Dret ni es trobava prou fonamentada. En particular, es manifestava que, davant l'existència d'un incompliment de l'obligació de pagament reconegut pel mateix deutor, procedia necessàriament la resolució del contracte d'arrendament. Així mateix, se sostenia que, en cas que el Tribunal considerés que la quantificació del deute no estava degudament acreditada, la solució procedent era deixar la seva determinació per a la fase d'execució de Sentència o, si escau, desestimar la reclamació econòmica. No obstant això, atesa la constatació i reconeixement de l'incompliment contractual, es considerava improcedent la desestimació de la resolució del contracte.
Finalment, es postulava que, per tal d'evitar la vulneració del dret a la tutela judicial efectiva, corresponia acordar la revocació parcial de la Sentència en el sentit de desestimar la reclamació econòmica en la quantia de 2.763,19 EUR, i estimar-la en 694,64 EUR, import reconegut pel demandat, així com confirmar la resolució del contracte d'arrendament i ordenar el desnonament.
Segon.- En la resolució del present incident de nul·litat d'actuacions, resulta imprescindible tenir en compte que la Sentència dictada per la Batllia va considerar degudes les rendes generades amb anterioritat a l'1 de gener de 2023, per un import de 2.763,19 EUR, tot assenyalant expressament que, pel que fa a la resta de períodes, "l'agent en aquest cas no acredita cap crèdit al seu favor en concepte de lloguers des del mes de gener del 2023 fins al juny del mateix any".
En aquest sentit, cal destacar que la representació processal de la ORG_0, SL no va interposar recurs contra aquest pronunciament, ni tampoc va articular recurs d'adhesió. Això determina que l'objecte del recurs sotmès a la Sala es limités exclusivament a la revisió del pronunciament relatiu a les rendes generades amb anterioritat a l'1 de gener de 2023, en estricta aplicació del principi "quantum apelatum, tantum devolutum", recollit a l'article 330.1 del Codi de Procediment Civil (CPC).
Pel que fa al reconeixement del deute que, de manera subsidiària, el Sr. JFC hauria pogut efectuar en el seu escrit de contesta a la demanda, aquest es referia exclusivament al mes d'abril del 2023. Aquest període, però, queda comprès dins del tram temporal en relació amb el qual l'òrgan "a quo" ja havia exclòs l'existència de cap mena de deute envers la societat arrendadora. En conseqüència, A, SL es va aquietar a aquest pronunciament, sense que ara es pugui imputar cap omissió o error a la Sentència dictada per aquest motiu.
Tercer.- La part que promou el present incident pretén justificar la posició deutora que l'arrendatari tindria incorporant rebuts retornats impagats. Ara bé, aquests rebuts són per un període posterior a la data de la demanda rectora del procediment, sense que ara puguin ser valorats en mèrits del principi de la "perpetuatio iurisdictionis". Pretendre el contrari, suposa menystenir la seguretat jurídica més elemental i els drets a la defensa, a la contradicció i a la igualtat d'armes processals.
Quart.- La representació processal de la ORG_0, SL intenta també dissociar el deute de la resolució del contracte, però aquest plantejament no pot prosperar. L'article 31 de la Llei d'Arrendaments de Finques Urbanes (LAFU) estableix com a causa de resolució del contracte d'arrendament "la manca de pagament de la renda, dels seus increments i de les quantitats complementàries assimilades a la renda per serveis, subministraments, despeses i taxes".
Des del moment en què l'arrendador no ha acreditat degudament l'existència del deute a càrrec del demandat, i aquest defecte probatori ha comportat una sentència desestimatòria pel que fa a la quantitat reclamada, la petició de resolució del contracte d'arrendament, no podia ser estimada perquè necessàriament suposava declarar un previ incompliment de naturalesa econòmica.
Cinquè.- En atenció a tot el que s'ha exposat, escaurà desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions articulat, imposant al seu promotor el pagament de les costes ocasionades per la seva tramitació.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat articulat per la representació processal de la ORG_0, SL contra la Sentència 181-2024 de 16-10-2024, imposant al seu promotor les costes ocasionades pel mateix.
Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia, de la qual no poden formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instància.
