ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.38920e44 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 200/2023·11 februari 2025·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 93/2025
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI200/2023
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:93A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 93/2025).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2025 (n° 200/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 93/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:93A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000023/2025, 11 février 2025, recours n° 200/2023, ROJ ATSJAD 93/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:93A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0 a introduit, le 19 avril 2022, une action déclarative de domaine et revendicatoire contre M. Miró, propriétaire du local n° 14. Elle demandait qu'il soit constaté l'absence de servitude ou de tout autre droit permettant à ce dernier de faire passer par le local n° 15, propriété de la société, un conduit d'extraction de fumées. Elle sollicitait également l'indemnisation de préjudices indéterminés, ainsi que la condamnation aux dépens.
Le 5 octobre 2022, la société a formé une demande de mesures conservatoires tendant à la suspension de l'exécution de deux décisions : une décision de la Batllia du 9 septembre 2021 et un arrêt du Tribunal Superior de Justícia du 4 mars 2022. Ces décisions avaient été rendues dans une procédure de tutela sumària introduite par Mme Palau, locataire du local n° 14. Elles condamnaient la société à remettre le conduit d'extraction de fumées dans l'état où il se trouvait avant qu'elle ne le coupe, en le raccordant au conduit d'évacuation vertical de l'immeuble par le local n° 15. La société sollicitait en outre une dispense de caution.
Par aute du 18 mai 2023, la juridiction de première instance a rejeté la demande de mesures conservatoires et condamné la demanderesse aux dépens. La Batllia avait notamment retenu le défaut de compétence fonctionnelle, l'absence de justification des conditions requises, la tardiveté de la demande et l'absence d'homogénéité entre les mesures sollicitées et la tutelle juridictionnelle recherchée.
La société a interjeté appel le 28 juin 2023. Les incidents de récusation soulevés en 2024 ont été rejetés successivement, les recours ayant été déclarés irrecevables ou écartés, ce qui n'affecte pas le fond du litige tranché par l'aute commenté.
Question de droit
La décision so
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 93/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 février 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (200/2023) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Mesures cautelars, sol·licitud de suspensió de l'execució d'una resolució judicial ferma. Àmbit objectiu.
AUTE 000023/2025
Andorra la Vella, 11 de febrer del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 200/2023 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 19 d'abril del 2022, la representació processal de la societat ORG_0, va formular demanda declarativa de domini i reivindicatòria, contra el Sr. Miró, demanant que es dictés Sentència 1) declarant que no existia cap servitud o qualsevol altra mena de dret en favor del darrer que li permetés fer passar pel XXXX propietat de la mercantil ORG_0 cap conducte i/o canonada d'extracció de fums; 2) condemnant la part demandada a satisfer a la seva representada un import indeterminat en concepte de danys i perjudicis en concepte d'honoraris d'advocat, procurador, pèrits, taxes judicials, multes vàries i eventualment per causa de la realització d'obres per a la reposició el conducte i/o canonada d'extracció de fums del local número 14 que s'acreditarien al llarg del procediment o en el seu defecte en període d'execució de sentència i 3) a pagar la totalitat de les costes processals intrínseques i extrínseques del plet, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i eventuals pèrits.
2.- El 5 d'octubre del 2022, la representació processal de la societat demandant articulada demanda de mesura cautelar, sol·licitant la suspensió de l'execució de les Sentències dictades els dies 9 de setembre del 2021 i 4 de març del 2022 per la Batllia i el Tribunal superior de Justícia respectivament. Tanmateix, sol·licitava que se l'eximís de la prestació de caució.
3.- Celebrada la vista oral respecte de la mesura cautelar sol·licitada, el dia 18-5-2023 va recaure aute amb la següent part decisòria:
"DECIDEIX: Denegar les mesures cautelars interessades per la part agent per escrit de data 5 d'octubre de 2022, fent-li expressa condemna al pagament de les costes processals causades, a acreditar en període d'execució".
4.- El 28 de juny del 2023, la representació processal de la societat ORG_0 formulava recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, demanant la seva revocació i que en el seu lloc es dictés nou aute adoptant la mesura cautelar sol·licitada i imposant a la contrapart el pagament de les costes ocasionades.
5.- La representació processal del Sr. Miró s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat per la societat demandant, demanant es dictés resolució desestimant-lo i imposat a la part demandant el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
6.- El 23 de febrer del 2024, la part recurrent formulava incident de recusació dels magistrats que conformen el Tribunal que es rebutjava per aute de 6-5-2024. La part demandant formulava recurs contra aquesta decisió que resultava inadmès per aute de 24 de setembre del 2024. Contra aquesta resolució formulava recurs de reposició que es desestimava per aute de 18 de desembre del 2024.
Fonaments de dret
DECIDEIX: Denegar les mesures cautelars interessades per la part agent per escrit de data 5 d'octubre de 2022, fent-li expressa condemna al pagament de les costes processals causades, a acreditar en període d'execució".
4.- El 28 de juny del 2023, la representació processal de la societat ORG_0 formulava recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, demanant la seva revocació i que en el seu lloc es dictés nou aute adoptant la mesura cautelar sol·licitada i imposant a la contrapart el pagament de les costes ocasionades.
5.- La representació processal del Sr. Miró s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat per la societat demandant, demanant es dictés resolució desestimant-lo i imposat a la part demandant el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
6.- El 23 de febrer del 2024, la part recurrent formulava incident de recusació dels magistrats que conformen el Tribunal que es rebutjava per aute de 6-5-2024. La part demandant formulava recurs contra aquesta decisió que resultava inadmès per aute de 24 de setembre del 2024. Contra aquesta resolució formulava recurs de reposició que es desestimava per aute de 18 de desembre del 2024.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present assumpte, la representació processal de la societat ORG_0 formula petició de mesura cautelar a través de la qual sol·licita la suspensió de l'execució de les Sentències dictades en el procediment de tutela sumària introduït per la Sra. Palau, arrendatària del local 14, en què acollint les pretensions d'aquesta, es condemnava la societat avui recurrent a reposar a les seves costes el conducte d'extracció de fums en l'estat en què es trobava abans d'haver-lo tallat i plegat endins, connectant-lo al conducte d'evacuació vertical de l'edifici a través del local 15, entre altres extrems.
La present mesura cautelar s'emmarca en un procediment ordinari en el qual, en exercici d'una acció declarativa de domini i reivindicatòria, la societat ORG_0 sol·licita que es dicti sentència declarant la inexistència de qualsevol servitud o dret real en favor del Sr. Miró, propietari del local núm. 14, que l'habilités per a la instal·lació i pas d'un conducte i/o canonada d'extracció de fums a través del local comercial núm. 15, situat a l'edifici E, a l'avinguda A de la vila del Pas de la Casa, propietat de la societat ORG_0.
Així mateix, se sol·licita la condemna de la part demandada al pagament d'una quantitat econòmica indeterminada en concepte de danys i perjudicis, derivats dels honoraris professionals d'advocats, procuradors, pèrits, taxes judicials, possibles sancions i, eventualment, de les despeses que es puguin generar per la realització d'obres destinades a la retirada i reposició del conducte i/o canonada d'extracció de fums del local núm. 14. L'import concret d'aquests danys es determinarà al llarg del procediment o, si escau, en fase d'execució de sentència. Finalment, es reclama la condemna de la part demandada al pagament íntegre de les costes processals.
La resolució dictada per la Batllia desestima l'adopció de la mesura cautelar sol·licitada segons motius diversos. En primer lloc, considera que no gaudia de competència funcional per a suspendre l'execució d'una resolució dictada per un altre òrgan judicial. D'altra part, argüeix la manca de justificació dels pressupòsits exigits per a l'adopció de la mesura cautelar sol·licitada i l'extemporaneïtat en la seva sol·licitud. Finalment, s'indica que no concorria la necessària homogeneïtat entre les mesures interessades i la tutela jurisdiccional que es pretenia demanar.
I és contra aquesta decisió que la representació processal de la societat demandant formula recurs d'apel·lació fonamentat en una indeguda aplicació del dret i un error en la valoració de la prova, sobre la base dels motius de recurs que s'exposen seguidament.
Segon.- Exposició dels motius de recurs.
En primer lloc, defensa que quan l'òrgan "a quo" qüestionava la seva competència per a adoptar la mesura cautelar sol·licitada, menystenia l'art. 3 de la LQJ, considerant que la batlle resultava territorialment competent per a adoptar la suspensió de l'execució de les Sentències dictades. Des d'una perspectiva objectiva refereix que existia un Acord de 20 de setembre del 2022 dictat en el procediment anterior, on es desestimava la petició de suspensió i on es destacava expressament que aquesta sol·licitud s'havia d'incloure en altre procediment declaratiu i canalitzar-se mitjançant una mesura cautelar.
D'altra part, defensa que els requisits necessaris per a l'adopció de la mesura demanada s'havia justificat oportunament i que no es podia entendre que la contrapart hagués patit cap mena d'indefensió especialment quan la suspensió de l'execució també beneficiava la contrapart que no hauria d'assumir les eventuals responsabilitats civils que podien ocasionar-se en cas de triomfar l'acció que s'exercitava. Quant a l'extemporaneïtat que s'atribuïa en la presentació de la demanda, sosté que obeïa a què la mateixa pretensió havia estat introduïda en el procés executori existent i que no va ser fins que va resultar resolta, que s'introduïa la mesura cautelar controvertida, destacant que l'òrgan "a quo" havia pogut adoptar mesures cautelars posteriors a la demana en altres processos que assenyalava. En tot cas, considera que concorria la necessària homogeneïtat entre aquestes mesures i la tutela judicial pretesa en el procediment principal.
En darrer terme considera que existia una justa causa de litigar que aconsellaria no fer pronunciament en costes en cas de desestimació de la demanda articulada, considerant que aquestes s'havien de fixar a càrrec del demandat.
Tercer.- La mesura cautelar sol·licitada per la representació processal de la societat recurrent suposa una oposició a l'execució immediata d'una decisió judicial ferma adoptada en una instància i un procediment anterior.
L'execució de les resolucions judicials fermes suposa la satisfacció efectiva de la part que ha vist el seu dret reconegut en una resolució judicial definitiva obtinguda en un procediment judicial contradictori amb plenes garanties per a les parts, i com a tal incorpora el dret al procés degut de l'art. 10 de la Constitució. Per això, l'art 394.1 del CPC contempla unes modalitats limitades de suspensió de l'execució, preveient: "L'execució forçosa només es pot suspendre en els casos en què aquesta Llei o les altres lleis aplicables ho estableixin expressament, o quan totes les parts personades en el procés ho convinguin".
La pretensió articulada per la part recurrent no s'encabeix en cap dels supòsits previstos per la vigent norma processal per a suspendre l'execució forçosa (recordem que fan referència a la revisió, rescissió i nul·litat d'actuacions -art. 395-; a recursos i impugnacions -art. 396-; concurrència amb un procediment concursal - art. 397- i finalment prejudicialitat penal -art. 398-). En realitat mitjançant la mesura cautelar que es demana el que pretén és que el Tribunal empari un frau de llei, atropellant un principi estructural del nostre Estat de Dret, com és el de la seguretat jurídica derivada d'una Sentència definitiva anterior.
Aquest sol motiu ja resulta suficient per a desestimar el recurs d'apel·lació que s'ha articulat i confirmar la resolució dictada en la instància quan es desestima l'adopció de la mesura cautelar que es sol·licitava.
Quart.- No obstant això, i per tal de convèncer la part recurrent de la manca de fonament de les seves pretensions, considerem partint d'una interpretació fonamentada en els elements gramaticals i teleològics de la norma, i més precisament dels articles que regulen els diferents supòsits de suspensió de l'execució conjuminada amb la regulació de l'art. 63 respecte de la competència funcional, que aquesta decisió recau en l'òrgan (sigui el Tribunal o el Saig) que coneix del procediment executori, sense que un òrgan diferent pugui resoldre respecte d'aquesta qüestió.
Tampoc la mesura cautelar que se sol·licita es justifica des de la perspectiva de l'element temporal que es preveu en l'art. 85.4 ("La sol·licitud de mesures cautelars s'ha de formular juntament amb la demanda. Tanmateix, de forma excepcional, també es pot sol·licitar l'adopció de mesures cautelars abans de la interposició de la demanda, si concorren motius d'urgència i de necessitat que ho justifiquin"). En efecte, aquesta disposició pretén prevenir situacions deslleials o constitutives d'abús processals, en què lluny de la seva finalitat natural, el recurs a les mesures cautelars s'erigís en un mecanisme de pressió en mans del demandant en enfront del demandat.
És cert que l'art. 85.6 del CPC preveu una excepció al règim general indicat, sostenint: "Un cop interposada la demanda, només es pot sol·licitar l'adopció de mesures cautelars si la sol·licitud es basa en fets i circumstàncies que la justifiquin i que no concorrien o no s'havien pogut conèixer amb anterioritat". Això no obstant, aquí el recurrent no ha justificat cap circumstància sobrevinguda que pogués justificar la seva adopció en aquest moment diferent d'aquella que existia quan s'iniciava el procediment. Els elements de fet són en tot moment idèntics, i la resolució judicial dictada pel batlle en el procediment d'execució no permetia en el present supòsit desplaçar la competència per a la seva adopció a altre batlle.
La part també manté que l'adopció de la mesura cautelar resultava d'alguna manera útil al demandat atès que amb la seva adopció s'evitava que hagués de fer front a les eventuals responsabilitats que podrien resultar del triomf de la seva reclamació (cost de la restitució i posterior treta dels treballs necessaris). Respecte d'aquest argument, no podem perdre de vista que la Sentència dictada en el procediment de tutela sumària constatava que l'actuació de la societat demandant, quan tallava el conducte de la xemeneia del local veí que fins la data transcorria pel local de la seva titularitat, atemptava la possessió de la seva ocupant que ja no podia desenvolupar-hi la seva activitat de rostisseria en defecte d'aquest element. En aquest sentit, l'actuació de la societat demandant va intervenir per la via de fet, al marge d'acord entre les parts o de resolució judicial que ho permetés, i en aquesta eventualitat, sense perjudici de la solució definitiva que en el present procediment pugui recaure, el què correspon és que de manera immediata doni compliment a les resolucions fermes dels Tribunals.
Cinquè.- Costes
Ateses el conjunt d'indicacions realitzades i no podent apreciar-se que concorri prop de la societat demandant cap circumstància de naturalesa a justificar la seva actuació, la decisió de recórrer al principi del venciment objectiu contemplat en l'art. 350.1 del CPC adoptada per la batlle, s'ajusta a dret.
La desestimació del recurs comportarà que les costes ocasionades en aquesta alçada s'hagin d'imposar a la part recurrent (354.2 del CPC).
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal de la societat ORG_0 contra l'aute dictat el dia 18 de maig del 2023 que es confirma íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
