ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c787b7b4 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 209/2024-04·15 juli 2025·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 96/2025
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI209/2024-04
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:96A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 96/2025).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juillet 2025 (n° 209/2024-04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 96/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 juillet 2025
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la décision est identifiée par son numéro ROJ (ATSJAD 96/2025) et son identifiant ECLI, tels qu'ils figurent dans le texte. Le recours est enregistré sous le numéro 209/2024-04 (NIG 5300542120190001635). Il s'agit d'un aute (ordonnance) de la Sala Civil, rendu par la présidente en fonctions.
Faits et procédure
Le requérant avait formé un recours de reposició contre l'aute du 6 novembre 2024, par lequel le président du Tribunal Superior de Justícia avait rejeté sa demande de récusation de trois magistrats. Par aute du 19 mai 2025, la juridiction a requalifié ce recours en recours d'appel (apel·lació). Elle a accordé à la partie un délai de dix jours ouvrables pour justifier du paiement de la taxe judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, en application de l'article 6 de la loi sur les taxes judiciaires du 22 juin 2000. Cet aute a été notifié le 20 mai 2025.
Le délai ayant expiré sans paiement, la juridiction a, par aute du 12 juin 2025, déclaré irrecevable le recours contre la décision de récusation et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens d'appel.
Le 3 juillet 2025, la partie a formé un nouveau recours de reposició contre l'aute du 12 juin 2025. Elle soutenait que le recours initial constituait un recours « impropre », non soumis à taxe, dès lors qu'il ne portait pas sur le fond mais sur l'impartialité des magistrats. Elle invoquait par ailleurs une atteinte au droit à la juridiction, et faisait valoir qu'elle avait déjà acquitté une taxe pour un appel antérieur formé contre une décision de la Batllia.
Le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base indique que la requête a été rejetée. Le texte intégral ne mentionne pas la date d'un éventuel acquittement antérieur de la taxe autre que celle évoquée par la partie. Il contient par ailleurs plusieurs erreurs matérielles (date « 03-06-20245 », référence à un aute « 12-06-2024 » au fondement tiers), sans incidence sur le raisonnement.
Question de droit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« 1.- El 26-11-2024, la part apel·lant formulà recurs de reposició contra l'aute dictat el 6-11-2024 mitjançant el qual es desestimava la recusació promoguda, contra els magistrats Srs. Vincent ANIÈRE, Carles CRUZ MORATONES i Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 96/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« 2.- Per aute de data 19-05-2025 es requalificà el recurs de reposició en recurs d'apel·lació i es concedí un termini de deu dies hàbils a la part apel·lant a fi que acredités el pagament de la taxa judicial corresponent. En cas contrari, se l'advertia de què l'escrit de data 26-11-2024 no seria admès a tràmit (article 6 de la Llei de taxes judicials, del 22 de juny del 2000). »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Contra aquesta resolució no es pot interposar cap recurs (article 325.3 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 juillet 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (209/2024-04) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
1.- El 26-11-2024, la part apel·lant formulà recurs de reposició contra l'aute dictat el 6-11-2024 mitjançant el qual es desestimava la recusació promoguda, contra els magistrats Srs. Vincent ANIÈRE, Carles CRUZ MORATONES i Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 209/2024-04 — Décision commentée
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2.- Per aute de data 19-05-2025 es requalificà el recurs de reposició en recurs d'apel·lació i es concedí un termini de deu dies hàbils a la part apel·lant a fi que acredités el pagament de la taxa judicial corresponent. En cas contrari, se l'advertia de què l'escrit de data 26-11-2024 no seria admès a tràmit (article 6 de la Llei de taxes judicials, del 22 de juny del 2000).
3.- Exhaurit en data 03-06-20245 el termini concedit per liquidar la taxa judicial, sense que la part apel·lant n'hagués acreditat el pagament, per Aute de data 12-06-2025, es decidí:
"PRIMER.- INADMETRE el recurs formulat pel Sr. Martin contra l'aute dictat el 6-11-2024 en el marc del procediment civil número 3000121/2024.
SEGON.- NO EFECTUAR cap pronunciament en relació a les costes de segona instància."
4.- En data 03-07-2025, la part apel·lant formulà recurs de reposició contra l'aute del 12-06-2025 del que demana la revocació al·legant essencialment que el recurs de reposició no ha de generar cap tipus de taxa, essent un recurs d'apel·lació impropi que no té per objecte la resolució de qüestions de fons, sinó qüestionar la idoneïtat dels magistrats designats per resoldre el recurs per ella interposat, tenint en compte la seva pèrdua d'imparcialitat i objectivitat.
Afegeix que en aquestes circumstàncies, exigir el pagament d'una taxa judicial representaria una obstacle a l'exercici del dret a la jurisdicció, incompatible amb una societat democràtica del segle XXI.
Finalment, fa constar que havent ja satisfet taxes en el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute dictat per la Batllia en data 13-06-2024, no escau abonar cap altra taxa en el marc del procediment de recusació.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'article 325 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, regula la tramitació i decisió del recurs de reposició, el qual ha estat admès en l'ordenament juridico-processal andorrà com un recurs ordinari, adreçat al mateix òrgan judicial que ha dictat la resolució judicial, per a que decideixi si la manté o la reposa.
Segon.- En el present cas, la representació processal del Sr. Martin interposa recurs de reposició contra l'aute de data 12-06-2025 el qual segons indica "ha resolt en el sentit de requerir a aquesta part per tal que en el termini de deu dies hàbils, acrediti el pagament de la taxa judicial com a resultes del recurs de reposició formulat contra l'aute dictat en data 06 de novembre del 2024 (...)" .
No obstant, de la lectura de l'aute de data 12-06-2024 se'n desprèn que el mateix no resol en el sentit exposat per la part recurrent, sinó en el sentit d'inadmetre el recurs formulat pel Sr. Martin contra l'aute dictat en data 6-11-2024.
La resolució en la quina es concedeix a la part recurrent un termini de deu dies hàbils a fi que acrediti el pagament de la taxa judicial corresponent, advertint-la que en cas contrari, el recurs interposat per escrit de data 26-11-2024 no serà admès a tràmit, és l'aute de data 19-05-2025.
Aquest aute fou notificat a la part recurrent el dia 20-05-2025, no havent la part formulat recurs de reposició contra el mateix, pel que no pot ara combatre'l, de manera extemporània, mitjançant la interposició en data 03-07-2025, d'un recurs de reposició contra un altre aute, de data 12-06-2025 de diferent contingut, el que justificaria per si sol, la desestimació del recurs interposat.
Tercer.- A major abundament, val a dir que en la resolució de data 19-05-2025, ja s'exposen les raons per les quines contra l'aute que desestima una petició de recusació, no es pot interposar un recurs de reposició sinó que el que escau en tot cas, és interposar un recurs d'apel·lació. Així mateix, en la mateixa resolució s'exposen els motius pels quins es fa necessari, en aquest darrer supòsit, l'abonament de les taxes corresponents, sense que aquesta interpretació contravingui el dret a la jurisdicció reconegut a l'article 10 de la Constitució.
Efectivament la Llei de taxes judicials de data 22 de juny del 2000 en la seva exposició de motius, ja indica que "Sense perdre de vista el dret fonamental a la jurisdicció i aquell supòsit en què, per tal de garantir el principi d'igualtat, la justícia ha de ser gratuïta, com es recull a la Constitució, és necessari, dins d'uns límits raonables, que els usuaris contribueixin a sufragar una part de les despeses del seu funcionament mitjançant l'aplicació de taxes judicials a determinats procediments i actuacions."
Aquests procediments i actuacions estan definits als articles següents de la mateixa Llei, i pel cas que aquí ens ocupa, a l'article 9.1 h) que disposa que:
"Queden subjectes a la taxa judicial totes les actuacions processals que es materialitzen en qualsevol classe de procediment en virtut dels escrits següents (el subratllat és nostre):
Recurs d'apel·lació i recurs d'adhesió"
Aquest article és molt clar i no efectua cap distinció en funció del tipus del recurs interposat, pel que en aplicació de l'aforisme "in claris non fit interpretatio", no es pot efectuar la distinció pretesa per la part recurrent entre recursos propis (subjectes a taxa) i recursos impropis (no subjectes a taxa).
Conseqüència de l'anterior és que el recurs interposat contra l'aute que resol la recusació formulada en el marc d'un procediment civil ordinari, ha de portar taxes, en no trobar-se d'altra part aquest supòsit, inclòs en cap de les exempcions previstes per raó de la matèria per la mateixa Llei de taxes, que en el seu article 3.3, exclou els procediments en matèria de seguretat social i els de protecció de drets fonamentals els quals, de conformitat amb el què disposa l'article 6 de la Llei qualificada de la justícia, desenvolupat pel capítol segon de la Llei transitòria de procediments judicials, són el procediment previst a l'article 9.1 de la Constitució (Habeas Corpus), el procediment urgent i preferent previst a l'article 41.1 de la Constitució i l'incident de nul·litat d'actuacions, que el mateix article 6 de la Llei qualificada de la Justícia preveu expressament que es configura com un procediment urgent i preferent.
Aquesta interpretació no vulnera, com s'ha dit, el dret fonamental a la jurisdicció doncs d'una part recordarem que l'article 10.2 de la Constitució, reconeix el dret al recurs únicament en els processos penals, i d'altra part, que la recusació formulada per la representació processal del Sr. Martin contra els magistrats Srs. Vincent ANIÈRE, Carles CRUZ MORATONES i Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ ja fou examinada i resolta per Aute del President del Tribunal Superior de Justícia de data 06-11-2024. Certament, la part podia interposar recurs contra dita decisió, corresponent-li però aleshores, contribuir a sufragar una part de les despeses de funcionament de la justícia mitjançant l'abonament de la taxa corresponent. No havent-ho fet, se li va donar l'oportunitat d'esmenar el defecte constatat, essent requerida a tal efecte per interlocutòria de data 03-12-2024 i novament per aute de data 18-05-2025, mitjançant els quals se li concedí un termini suficient per abonar la taxa, decidint no obstant l'obligat tributari, a saber la part apel·lant, deixar exhaurir els terminis concedits sense acreditar el pagament de la taxa, i això tot i haver estat advertida de les conseqüències de tal incompliment. Altrament, val a dir que cas que la part no tingués recursos econòmics suficients i es beneficiés de la defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes - el que no consta sigui el cas - es trobaria exempta del pagament de la taxa, de conformitat amb el què disposa l'article 3.2.a) de la Llei de taxes de constant referència, pel que el seu dret a la jurisdicció tampoc es veuria afectat per l'exigència de la taxa corresponent.
Per raó de l'exposat, escau la desestimació del recurs de reposició interposat en data 03-07-2025 per la representació processal del Sr. Martin i la confirmació íntegra de l'aute dictat en data 12-06-2025.
Quart.- No havent-se generat costes, no escau efectuar especial pronunciament al respecte de les mateixes.
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, la Presidenta en funcions de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Desestimar el recurs de reposició interposat en data 03-07-2025 per la representació processal de la Sr. Martin i confirmar íntegrament l'aute dictat en data 12-06-2025
SEGON.- No fer pronunciament sobre les costes processals.
TERCER.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Contra aquesta resolució no es pot interposar cap recurs (article 325.3 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil).
