JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juin 2025 (n° 221/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 11 juin 2025 (ROJ : ATSJAD 97/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:97A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 11 juin 2025, ROJ : ATSJAD 97/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:97A, recours n° 221/2024 (Lire sur source officielle)
Remarque préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées de la fiche est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (en-tête et métadonnées).
Faits et procédure
Par une sentence du 8 avril 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre a rejeté l'appel formé par M^me^ Puga contre le jugement de la Batllia du 6 juin 2024. Elle a confirmé ce jugement dans sa partie dispositive et a condamné l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.
M^me^ Puga a introduit un recours en éclaircissement (recurs d'aclariment) contre cette sentence. Elle demandait que le dispositif soit rectifié en ce sens qu'aucune condamnation aux dépens ne soit prononcée contre une partie quelconque au litige. La société Pastor Pastor et M^me^ Julián se sont opposées à ce recours.
Selon les motifs de la sentence du 8 avril 2025, la juridiction avait admis que l'intervention de la saig (huissier de justice) n'avait pas été adéquate. Elle avait toutefois estimé que le demandeur n'avait pas établi en temps utile le préjudice allégué, ce qui entraînait le rejet de ses prétentions et la mise à sa charge des dépens de première instance et d'appel.
Le texte fourni comporte un « Résumé I.A. » qui évoque une sentence du « 8 d'agost de 2025 ». Cette date est erronée : elle est incompatible avec la date de la décision antérieure, qui est le 8 avril 2025 selon le corps de l'arrêt. La présente fiche se fonde exclusivement sur le corps de la décision.
Question de droit
La question posée est la suivante : un recours en éclaircissement fondé sur l'article 20 du Code de procédure civile (CPC) permet-il de remettre en cause la condamnation aux dépens prononcée à l'encontre d'un plaideur dont la demande a été rejetée, lorsque la juridiction a reconnu une faute tout en constatant l'absence de preuve du dommage ?
Le requérant soutenait, en substance, que la sentence était entachée de quatre vices :
- une contradiction entre les motifs et le dispositif, la juridiction ayant reconnu l'attitude fautive de la saig tout en condamnant le demandeur aux dépens ;
- une incongruence avec le jugement de première instance, qui avait entièrement exonéré la saig ;
- une atteinte au droit fondamental à un procès équitable ;
- un défaut de motivation, ainsi qu'une application incorrecte de l'article 354.2 du CPC.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours. Elle rappelle d'abord le régime de l'aclariment tel qu'il résulte de l'article 20 du CPC. Ce texte distingue deux catégories d'erreurs :
- les erreurs matérielles manifestes, rectifiables à tout moment, d'office ou à la demande d'une partie ;
- les expressions obscures, les omissions manifestes ou les points litigieux non tranchés, rectifiables dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de la décision.
La juridiction précise que, selon une jurisprudence constante de la Sala, antérieure à l'entrée en vigueur du CPC, le recours en éclaircissement ne permet pas d'altérer ni de modifier les pronostics de la décision. Il vise à favoriser la conclusion des procès sans contraindre les parties à des recours inutiles, à garantir une protection juridictionnelle plus effective et à éviter des délais et des dépenses indus.
Sur le fond, la Sala retient que la condamnation aux dépens procède de l'application du principe de l'échec objectif (venciment objectiu), consacré par l'article 350.1 du CPC.
