JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 janvier 2025 (n° 229/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 100/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:100A)
Décision commentée : ATSJAD 100/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 janvier 2025, n° de recours 229/2023 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ / ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, présidée par M. Vincent Anière, avec pour ponent M. Carles Cruz Moratones et pour magistrat M. Jaume Tor Porta. Elle porte sur un « incident de nullité d'actuacions » au sens de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials.
Les faits de l'affaire au fond ne sont pas exposés dans la décision (non précisé dans la décision). Le texte rappelle seulement que, par une sentence du Tribunal de Batlles du 28 juin 2023, un litige opposait notamment M. Guerrero et M. Seco, et que la Sala Civil a été saisie de l'appel formé par la partie Seco.
Par un arrêt du 18 septembre 2024, la Sala Civil a partiellement estimé l'appel de M. Seco, en ramenant le principal de la condamnation pesant sur M. Guerrero à 242 791 EUR (au lieu de 223 674,84 EUR), et rejeté le recours de M. Guerrero, avec condamnation de celui-ci aux dépens d'appel.
Le 7 octobre 2024, le conseil de M. Guerrero a formé l'incident de nullité contre cette résolution. Il reprochait, en substance, le refus réitéré d'admettre une preuve testimoniale. M. Seco a présenté ses allégations le 8 novembre 2024.
Question de droit
La question posée était de savoir si le refus, opposé à deux reprises, d'admettre une preuve testimoniale, confirmé dans l'arrêt du 18 septembre 2024, emporte une violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, et peut ainsi justifier l'annulation des actes de procédure au moyen de l'incident prévu à l'article 18 quater précité.
Le tribunal précise d'emblée la nature du mécanisme : l'incident « ne constitue pas une nouvelle instance » dans laquelle les décisions attaquées pourraient être réexaminées, mais un remède extraordinaire destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues au cours d'une procédure close par un jugement ou une autre décision définitive.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident. Il retient trois motifs principaux :
- Le contrôle de l'appréciation de la preuve. Se référant à l'aute du Tribunal Constitutionnel du 5 mai 2014 (
