ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c741e09c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 254/2024·11 février 2025·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 106/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle254/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:106A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 106/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2025 (n° 254/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 106/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:106A)
La décision porte sur une personne de nationalité espagnole, Mme Esteban, placée sous tutelle par une sentence du 18 septembre 2017, la tutelle étant confiée à une fondation publique andorrane (désignée dans le texte par « ORG_0 »). Par un aute du 23 juillet 2018, le tribunal a autorisé son transfert vers un centre d'hébergement situé hors d'Andorre, où elle demeure hospitalisée à Lleida (Espagne), dans une unité de troubles du comportement.
Par interlocutoire du 28 novembre 2023, la Batllia a invité les parties à se prononcer sur la révision des mesures de soutien, au regard de la disposition transitoire première de la Llei 30/2022 qualificada de la persona i de la família. Par aute du 19 juillet 2024, la Batllia s'est déclarée incompétente pour connaître de la procédure, sans préjudice d'une éventuelle reconnaissance en Espagne d'une décision à rendre par les autorités espagnoles.
Le ministère fiscal a interjeté appel. Le Gouvernement d'Andorre et la fondation tutélaire se sont associés à ses prétentions. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie sur ce seul point : la compétence territoriale des juridictions andorranes.
Le texte ne précise pas la date d'introduction de la demande initiale de révision. Il présente aussi deux incohérences de nature matérielle. Le résumé et les motifs situent la résidence de l'intéressée en Andorre depuis 2004, tandis que le fondement tiré de la personnalité mentionne une résidence depuis l'âge de 11 ans. Le dispositif vise par ailleurs un aute « 256/2024 de la Batllia de data 19-7-2022 », alors que l'aute attaqué est daté du 19 juillet 2024. Ces divergences n'affectent pas le raisonnement, mais elles appellent une vérification sur l'original.
Question de droit
La question posée était de savoir si les tribunaux andorrans demeurent compétents pour réviser les mesures de soutien prévues par la Llei qualificada de la persona i de la família (LQPF) lorsque la personne protégée est hospitalisée à l'étranger.
La Batllia avait répondu par la négative en invoquant la localisation effective de l'intéressée en Espagne depuis 2018, l'absence d'établissement adapté en Andorre et la proximité des autorités espagnoles, qui assureraient un contrôle « plus efficace ». Le ministère fiscal soutenait au contraire que le centre d'intérêts de l'intéressée se
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 106/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 février 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (254/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per Sentència de 18 de setembre del 2017, es declarava la incapacitació de la Sra. Esteban, sotmetent-la a una tutela, instituint-se per aquest càrrec a la ORG_0.
Per aute de 23 de juliol del 2018, s'autoritzava la fundació perquè pogués traslladar la Sra. Esteban a un centre forà, sense perjudici de totes les gestions que això requerís prop de les autoritats judicials estrangeres. D'ençà d'aquella data, la Sra. Esteban es troba ingressada al ORG_2, gestionat per l'Hospital H, més concretament en la unitat de trastorns de la conducta.
2.- Per interlocutòria de 28 de novembre del 2023, es convidava les parts intervinents a pronunciar-se respecte de la revisió de les mesures establertes, en atenció a les previsions de la Disposició Transitòria primera de la Llei 30/2022 qualificada de la persona i de la família.
3.- Una volta les parts es pronunciaven sobre aquesta qüestió, per aute de 19 de juliol del 2024, es decidia:
"Primer.- Acordar la incompetència de la jurisdicció dels tribunals andorrans per conèixer del present procés sense perjudici de que la tutora s'adreci a les autoritats competents espanyoles als efectes de que previ reconeixement de la Sentència recaiguda en el marc del present procediment per les autoritats judicials espanyoles, s'insti la revisió els suports establerts.
Segon.- Notificar la present resolució a la part agent, al Ministeri Fiscal i a la ORG_0.
Tercer.- No efectuar especial condemna en costes".
4.- El Ministeri Fiscal ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, demanant es dicti aute en aquesta alçada que revocant el d'instància, declari que la jurisdicció andorrana era competent per resoldre la revisió de les mesures tuïtives concernint la Sra. Esteban.
5.- La representació processal del Govern d'Andorra i de la ORG_0 s'han adherit a les pretensions articulades pel Ministeri Fiscal en el seu recurs d'apel·lació.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte de la present resolució rau a determinar si els Tribunals andorrans resulten competents per a resoldre sobre la revisió de les mesures de suport en relació amb la Sra. Esteban.
La Batllia rebutja la seva competència destacant que la interessada es troba interna en un centre terapèutic a la Província de Lleida des de l'any 2018, sense que es pogués preveure, ara per ara, el seu trasllat a Andorra perquè aquí no existeixen infraestructures adaptades a la seva patologia. En aquesta situació afirma que "si l'estada a Espanya ha de perdurar, és evident que la revisió dels suports establerts a favor de la Sra. Esteban prop dels Tribunals Andorrans és un obstacle a nivell territorial -doncs és dificulta una revisió amb les màximes garanties- i, a més aquest control per part dels Tribunals Espanyols en resultarà molt més efectiu en la mesura que la interessada es troba residint sota el seu àmbit territorial des de fa anys".
El Ministeri Fiscal -les restants parts immerses en el present procediment s'avenen al seu plantejament - defensa la competència territorial de la Batllia per a resoldre respecte de la revisió de les mesures de suport establertes. En aquest sentit, sosté que malgrat que la Sra. Esteban era de nacionalitat espanyola, residia a Andorra des de l'any 2004 on residien els seus pares i germana. Respecte de la seva situació personal, destaca que la ORG_0 assumia la seva tutela des de l'any 2017 i que si bé l'any 2018 s'autoritzava el seu trasllat a l'estranger, això obeïa a què no existia cap centre habilitat per a rebre-la a Andorra amb degudes garanties. Sostenia que l'òrgan de tutela retia comptes puntualment a la Batllia sobre la seva evolució, trobant-se això sota el control judicial dels Tribunals Andorrans.
D'altra part, manté que el centre d'interessos familiar i patrimonial de la Sra. Esteban es trobava a Andorra, i que el seu ingrés a l'estranger era de naturalesa temporal, com també tenien aquesta naturalesa totes les mesures de suport que es poguessin establir. Recordava que la Sra. Esteban havia viscut una situació d'institucionalització d'ençà que tenia 11 anys a Andorra i a l'estranger per raons conjunturals d'Andorra, i en aquesta situació considera que tota la relació que tenia era amb l'Estat andorrà que era qui en definitiva es feia càrrec del cost de l'establiment en què es trobava interna.
Referia que segons l'art. 252 de la LQPF la competència dels Tribunals andorrans era inqüestionable, i que les regles de procediment també eren les andorranes. En tot cas, refereix que si es declarés la competència dels Tribunals andorrans, la Sra. Esteban podria defensar-se adequadament sigui a través d'una compareixença personal sigui mitjançant els mecanismes de cooperació judicials internacionals existents amb l'Estat espanyol.
Segon.- En l'Aute de data 8 de novembre del 2023, dictat en el rotlle TSJC-136/2023 abordarem la qüestió de la competència dels Tribunals andorrans per a conèixer de les demandes en revisió de les mesures de suport contemplades en la LQPF, quan la persona concernida es trobava ingressada en un establiment mèdic a l'estranger, establint que el criteri competencial rector, esdevenia el del domicili de la persona concernida (demandat) segons el fur general previst en el Codi 3, 12, 3, noció que enteníem com l'indret on mantenia el seu centre d'interessos vitals, al marge del lloc on circumstancialment per raons mèdiques es podia trobar ingressat.
En aquell supòsit ens inclinàvem per admetre la competència dels Tribunals andorrans atès el vincle que la persona concernida amb Andorra: el mateix és de nacionalitat andorrana i és a Andorra on té els seus interessos patrimonials i la seva família. En aquesta situació consideràvem que la seva estada en un centre estranger obeïa a motius mèdics estrictes associats al tractament de la patologia neurològica que presentava, sense però que es pogués considerar que el seu domicili es trobés a l'estranger.
Tercer.- En el present supòsit, malgrat que la Sra. Esteban ostenta la nacionalitat espanyola, resideix a Andorra des dels 11 anys, disposant de residència legal al país, segons consta en la documentació expedida pel Departament d'Immigració, la qual ha estat degudament aportada als autes.
La seva relació amb la família directa ha estat històricament complexa, circumstància que es va traduir en la seva separació del nucli familiar i la seva institucionalització primerenca al ORG_1. Posteriorment, durant la seva minoria d'edat, va ser traslladada a establiments especialitzats a Espanya, i, un cop assolida la majoria d'edat, va ingressar a la residència R a Andorra. Poc després, l'any 2018, va ser novament traslladada a un centre especialitzat en els trastorns que pateix a Lleida, on continua hospitalitzada en l'actualitat.
Es constata que la seva situació personal ha estat canalitzada en tot moment a través de les institucions administratives i judicials andorranes, essent les persones designades per la ORG_0 els seus principals referents, juntament amb el personal mèdic i assistencial del centre on es troba ingressada.
Així mateix, cal tenir en compte que és el Govern d'Andorra qui assumeix el cost econòmic derivat de la seva estada en un centre hospitalari a l'estranger, mentre que la CASS li abona mensualment una pensió.
Finalment, segons es desprèn dels informes d'avaluació emesos per la ORG_0, la Sra. Esteban manifesta de manera insistent la seva voluntat de retornar a Andorra en el menor termini possible, admetent que aquesta possibilitat està condicionada a una millora significativa del seu patró de comportament.
En aquestes coordenades, s'ha de convenir amb el Ministeri Fiscal que el centre d'interessos vital de la Sra. Esteban continua trobant-se a Andorra, havent-se de reconèixer la competència dels òrgans judicials andorrans per a conèixer de la revisió de les seves mesures de suport segons es preveu en la LQPF.
Quart.- Pel que fa a les valoracions contingudes en la resolució d'instància relatives a la suposada major facilitat de les autoritats judicials del lloc d'ingrés de la Sra. Esteban per a dur a terme la seva exploració, cal remetre's a les consideracions ja expressades en la resolució precedent.
En aquest sentit, el fet que les autoritats espanyoles puguin disposar d'una major proximitat per a efectuar la seva exploració no constitueix un obstacle per al reconeixement de la competència dels Tribunals andorrans, atès que els mecanismes de cooperació internacional vigents permeten la pràctica de la diligència pertinent en el marc del procediment. Així mateix, es podria fins i tot preveure el trasllat de la Sra. Esteban a Andorra, sota la supervisió de la ORG_0, amb la finalitat de dur a terme els actes processals necessaris que requereixi la causa.
D'altra part, no es pot confondre el procediment de revisió de les mesures de suport existents quina competència recau en les autoritats andorranes, amb el control de l'internament terapèutic involuntari que correspon a l'òrgan judicial que el va adoptar a Espanya.
Cinquè.- Atesa la naturalesa del present procediment no escau fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat pel Ministeri Fiscal contra l'aute 256/2024 de la Batllia de data 19-7-2022 que es revoca i en el seu lloc declarem la competència de la Batllia per a conèixer de la revisió de mesures de suport de la Sra. Esteban tot retornant-li les actuacions perquè procedeixi a la continuació del procediment escaient pels seus tràmits.
No escau fer pronunciament respecte de les costes ocasionades.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
