JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 février 2025 (n° 271/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 113/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 14 février 2025)
Décision commentée : ATSJAD 113/2025, Aute 000030/2025, 14 février 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:113A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Les parents d'enfants communs avaient fait homologuer, par une sentence du 26 mars 2019, un accord organisant l'autorité parentale conjointe, la garde et la custodie des deux enfants mineurs au profit de la mère, un droit de visite et d'hébergement du père, une pension alimentaire de 200 euros par enfant et une répartition des dépenses extraordinaires (60 % à la charge du père, 40 % à la charge de la mère).
Le 6 mai 2024, le père a saisi le tribunal de mesures provisionales (mesures provisionals) tendant à l'attribution de la garde au profit du père, à un droit de visite médiatisé au sein du service de rencontre familiale, et à l'intervention du Batlle de mineurs. Il invoquait une situation de risque pour les enfants liée, selon lui, à la consommation présumée de stupéfiants par la mère et son compagnon, ainsi qu'à des violences physiques et verbales alléguées de ce dernier.
La mère s'est opposée à la demande. Elle soutenait que la voie procédurale appropriée était celle de la modification de mesures et non celle des mesures provisionales, et sollicitait le maintien du régime existant.
Par aute du 31 juillet 2024, le tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande de mesures provisionales à caractère général, fondée sur l'article 299 de la loi 22/2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile. Les mesures antérieures ont été maintenues et aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Le père a interjeté appel, en invoquant une appréciation erronée des éléments de preuve. Il sollicitait, à titre principal, la révocation de la décision et l'attribution de la garde, et à titre subsidiaire, une garde partagée. Le ministère public s'est opposé à l'appel tout en indiquant que le père pouvait engager une procédure de modification de mesures. La mère a également conclu au rejet de l'appel et à l'irrecevabilité de la preuve proposée.
Après admission de moyens de preuve (aute du 5 décembre 2024), la Sala a procédé, le 9 janvier 2025, à l'audition du mineur en présence du ministère public. Un recours en reposición contre l'admission de la preuve a été rejeté par aute du 13 février 2025.
Les éléments relatifs au contenu précis de l'expertise graphologique produite par l'appelant ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala civil était de savoir si, dans le cadre d'une procédure de mesures provisionales préalable à une demande de modification des mesures paternofiliales, il y avait lieu de modifier le régime de garde et de custodie des enfants, soit en l'attribuant principalement au père, soit en l'établissant de manière partagée (fond
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 113/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 février 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
