ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.07a7af67 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 284/2024·8 avril 2025·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 08 d'abril del 2025 - ROJ: ATSJAD 117/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle284/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:117A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 08 d'abril del 2025 - ROJ: ATSJAD 117/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 avril 2025 (n° 284/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute n° 000085/2025, 8 avril 2025, recours n° 284/2024, ROJ ATSJAD 117/2025 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est complétée à partir des mentions figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
La société A, SA a été placée en cessation de paiements puis en faillite. Avant l'ouverture de la procédure concursale, la CASS a sollicité, par écrits du 15 mars 2024, que l'administration judiciaire vérifie si des réassureurs, désignés MF et RE, avaient crédité la société A d'imports destinés à régler des sinistres pour un montant de 13 041,21 EUR et de 54 958,50 EUR. Elle demandait, si tel était le cas, que ces sommes soient retirées de l'inventaire de la faillite et transférées immédiatement à la CASS, ou, à titre subsidiaire, que soient accomplies les diligences nécessaires à leur paiement.
Par aute du 4 septembre 2024, la Batllia a accueilli partiellement la demande. Elle a jugé que les sommes effectivement versées par les réassureurs à compter de la déclaration de faillite, ou postérieurement, devaient être transférées à la CASS, avec suppression corrélative de la créance. En revanche, pour les sommes versées antérieurement, elle a décidé de maintenir la créance reconnue à la CASS, c'est-à-dire de la traiter comme un créancier ordinaire.
La CASS a interjeté appel en demandant la révocation de cette décision et l'accueil de l'ensemble de ses prétentions initiales. L'administration judiciaire s'est opposée au recours. Par aute du 17 février 2025, la Sala Civil a refusé d'admettre une preuve produite par l'administration judiciaire en appel. Le litige est donc resté circonscrit à la question de droit exposée ci-après.
Question de droit
Le tribunal devait déterminer si les sommes versées par des réassureurs à la société cédante, en exécution d'un contrat de réassurance, peuvent être regardées comme des fonds affectés au créancier qui revendique le bénéfice du sinistre, en l'occurrence la CASS, et ainsi être soustraites à la masse. Il lui fallait plus précisément arbitrer entre deux qualifications :
les fonds versés avant la faillite, qui sont entrés dans le patrimoine de la cédante ;
les fonds versés après l'ouverture de la faillite, pour lesquels la CASS invoquait un lien de causalité directe avec l'origine de l'obligation de réassurance.
La CASS soutenait en outre que la règle pars conditio creditorum était mal invoquée, que l'administrateur concursal aurait dû séparer les biens appartenant à la société de ceux dont elle n'était que dépositaire, et que la créance indirecte résultant du sinistre lui conférait un droit de préférence de fait.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme intégralement la décision de première instance. Il retient que le contrat de réassurance est un contrat distinct de l'assurance directe, dont le seul cocontractant de l'assuré primitif est la cédante. Les sommes versées par le réassureur à la cédante, en exécution de ce contrat, intègrent le patrimoine de la cédante. Les tiers, au nombre desquels figure la CASS, ne disposent sur ces sommes que d'un droit de créance à l'encontre de la cédante, et non d'un droit direct à l'encontre du réassureur.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (284/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
en tant que co-administrador judicial de la cessació de pagaments i fallida de les societats A i B SA, així com dels Srs. Porras, Ayuso i Roda
Representant: Sra. Capellà
Advocat: Sr. BRT
Apel·lat: Sr. Elías
en tant que co-administrador judicial de la cessació de pagaments i fallida de les societats A i B SA, així com dels Srs. Porras, Ayuso i Roda
OBJECTE: Fallida, improcedència per la CASS de recuperar els actius satisfets en mèrits d'un contracte de reassegurança subscrit per la companyia en fallida.
AUTE 000085/2025
Andorra la Vella, el 8 d'abril del 2025.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 284/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per sengles escrits de 15 de març del 2024, la direcció lletrada de la CASS sol·licitava que es volgués requerir l'administració judicial perquè revisessin els moviments comptables realitzats abans de l'inici del procediment concursal, per confirmar si hi va haver un moviment d'abonament per part de les mútues franceses MF i RE a favor d'A, SA per aprovisionar unes reclamacions de 13.041,21.- EUR i 54.958,50.- EUR, demanant que en cas que aquestes haguessin pagat dits imports, es retirés de l'inventari d'A per no formar part d'aquest, i transferir-les a la CASS de forma immediata, per ser la quantitat aliena al procediment concursal.
2.- Prèvia audiència de l'administrador judicial, per aute de 4-9-2024 es decidia:
"Primer.- En relació a les peticions efectuades per la CASS en data 15-3-2024, escau resoldre que en cas que les reasseguradores hagin cobert l'import del sinistre a comptar de la declaració de la fallida (o posteriorment), això ha de suposar que es transfereixi aquell import a la CASS i conseqüentment que s'elimini el crèdit respectiu (XXXX i XXXX).
Cas d'haver-lo satisfet anteriorment, es mantindrà el crèdit reconegut a la CASS".
3.- La representació processal de la CASS formula recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, demana que es dicti Sentència revocant la decisió d'instància i que en el seu lloc s'acullin totes les pretensions que s'articulaven en els escrits de 15 de març del 2024.
4.- L'administració judicial del procediment concursal instat, s'oposa al recurs d'apel·lació formulat, demanant la confirmació de la resolució dictada en tots els seus extrems, amb imposició a la part recurrent de les costes ocasionades.
5.- Per aute de 17-2-2025 es decidia no admetre la prova proposada per l'administració judicial del procediment de fallida aportada en aquesta alçada.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En l'incident instat per la CASS mitjançant escrit de data 15 de març de 2024, es sol·licita que l'administrador judicial comprovi si A, SA va percebre determinades quantitats provinents dels contractes de reassegurança subscrits amb les entitats MF i RE, en relació amb sinistres ocasionats per assegurats de la primera. En cas afirmatiu, es demana que els imports reclamats -13.041,21 EUR i 54.958,50 EUR respectivament- siguin lliurats a la CASS i, en conseqüència, exclosos de l'inventari d'actius de la societat fallida. Alternativament, es requereix que es duguin a terme les diligències necessàries per a obtenir-ne el pagament.
La Batllia va acollir parcialment les pretensions formulades, únicament pel que fa als imports que les companyies reasseguradores poguessin haver satisfet amb anterioritat a la declaració de fallida, rebutjant la reclamació respecte dels fons percebuts posteriorment.
Contra aquesta resolució s'interposa recurs per part de la representació processal de la CASS, al·legant que la decisió incorre en error en la interpretació tant de la normativa concursal com de la jurisprudència aplicable.
La part recurrent argumenta, d'una banda, que la invocació del principi relatiu a la pars conditio creditorum per part del tribunal és inapropiada, atès que l'aute citat per la Sala es refereix a una casuística diferent de la del present assumpte. D'altra banda, sosté que, si els imports reassegurats haguessin estat transferits a A, SA abans de la declaració de fallida, aquests no podrien integrar-se dins l'actiu dinerari a distribuir entre la massa creditora, sinó que haurien de considerar-se fons afectes exclusivament a la CASS. Això es fonamentaria en una relació de causalitat directa i específica entre l'origen de l'obligació reasseguradora i el dret de cobrament de la CASS com a beneficiària indirecta dels sinistres.
Finalment, s'afirma que, en aplicació de les normes concursals vigents, corresponia a l'administrador concursal separar clarament els béns pertanyents a la societat dels que, tot i estar en possessió d'aquesta, no li són propis, especialment en el cas que actuï com a mera dipositària d'aquests fons.
Segon.- El contracte de reassegurança, elements
El nostre ordenament jurídic ofereix una regulació molt limitada del contingut material del contracte de reassegurança. En efecte, l'article 6 de la Llei 12/2017, d'ordenació i supervisió d'assegurances i reassegurances del Principat d'Andorra, es limita a definir la reassegurança (definició núm. 47) com "l'activitat consistent en l'acceptació de riscos cedits per una entitat asseguradora o per una entitat reasseguradora, amb independència de si aquestes entitats estan domiciliades dins o fora del Principat d'Andorra".
En tot cas, la reassegurança constitueix una modalitat del contracte d'assegurança, mitjançant la qual es cobreix el risc que assumeixen les asseguradores en els contractes subscrits directament amb els seus assegurats. La seva funció principal és compensar el perjudici patrimonial que pot sofrir l'asseguradora directa en cas que es produeixi l'esdeveniment assegurat que genera l'obligació d'indemnitzar l'assegurat. Aquesta figura compleix una funció tècnica i econòmica essencial, ja que permet a l'asseguradora cedent ampliar la seva capacitat operativa dividint el risc el tot per a no comprometre la seva estabilitat econòmica.
En aquest tipus de contracte, les parts són, d'una banda, l'entitat asseguradora cedent, que transfereix part del risc, i de l'altra, l'entitat reasseguradora, que accepta aquest risc a canvi del cobrament d'una prima. Cal remarcar que l'assegurat primitiu no manté cap relació jurídica amb la reasseguradora, sinó únicament amb la companyia asseguradora cedent. Aquesta distinció és fonamental per entendre que els imports que la reasseguradora pugui haver pagat a l'asseguradora cedent ho van ser en execució del contracte atorgat, i que en aquesta eventualitat, les sumes pagades (si és que ho han estat) han integrat el patrimoni de la segona, respecte de la qual els tercers -entre els quals pel que aquí interessa la CASS- ostenten un dret de crèdit però cap mena de dret directe sobre l'import satisfet per l'entitat reasseguradora. En aquesta eventualitat, accedir a les pretensions articulades en el present recurs suposaria vulnerar el principi de la pars condicio creditorum, com ja ha assenyalat la Batllia, atès que en definitiva suposaria reconèixer-li unes prerrogatives al marge dels restants creditors, sense que el Decret de Cessació de Pagament i Fallida de 4-10-1969, els hi reconegui per aquesta raó, un privilegi qualsevol que permeti contornar-lo.
Tercer.- En l'eventualitat que, com apunta en la instància, l'entitat reasseguradora no hagi satisfet l'import que correspondria per raó dels sinistres succeïts a A, SA i que la CASS considerés ostentar un dret respecte d'aquests imports, seria en tot cas, aquesta darrera qui, singularment hauria d'instar els procediments que consideri ostentar prop de l'entitat reasseguradora, sense però que en els mateixos hagi d'intervenir cap dels òrgans del procés concursal, atès que en definitiva, les reclamacions ho serien en benefici exclusiu d'un sol creditor singular.
Quart.- Atès que la qüestió plantejada no es pot considerar com jurídicament complexa ni derivada d'una successió de fets de difícil valoració, la desestimació del recurs, comportarà que les costes s'hagin d'imposar a la part recurrent en mèrits de les previsions de l'art. 354.2 del CPC.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la CASS contra l'Aute de la Batllia de 4-9-2024 quina part decisòria es confirma íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
