ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.372c770f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 302/2024·11 mars 2025·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 123/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle302/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:123A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 123/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 mars 2025 (n° 302/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000052/2025, 11 mars 2025, recours n° 302/2024 (ROJ : ATSJAD 123/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:123A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une procédure ordinaire, enregistrée sous le numéro 6000230/2019, oppose des particuliers (MM. Briones, Seco et Alvarado) à la banque B SA. Cette société fait l'objet d'une procédure de cessation de paiements et de faillite. Par aute du 2 octobre 2024, le tribunal de la Batllia a suspendu la tramitation de cette instance, a ordonné son archivage provisoire jusqu'à la demande de reprise des parties après clôture de la procédure collective, et a notifié la décision à l'administrateur judiciaire.
L'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB), agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la cessation de paiements et de la faillite de B SA, a interjeté appel. Elle demandait la révocation de la décision et la continuation de la procédure, sans condamnation aux dépens.
Selon la décision, l'AREB ne sollicitait pas l'exécution d'un titre exécutoire. Elle poursuivait une déclaration selon laquelle un salarié (M. Carnero) ne disposait d'aucune créance à l'encontre de la société faillie. La date d'ouverture de la faillite et le montant de la créance litigieuse sont non précisés dans la décision.
Le tribunal rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle la suspension des actions individuelles, qu'elles soient déclaratives ou exécutoires, s'impose en cas de procédure universelle de faillite, en application des articles 14 et 32 du décret du 4 octobre 1969 sur la cessation de paiements et la faillite. Il fait également état d'un arrêt du Tribunal constitutionnel du 20 janvier 2025 (cause 2024-59-RE), rendu sur recours d'amparo dans une affaire de nature sociale, qui a conduit à reconsidérer cette interprétation.
Question de droit
La question posée est de savoir si la suspension sine die d'une instance déclarative dirigée contre un débiteur en faillite, jusqu'à la clôture de la procédure collective, est compatible avec le droit d'accès à la juridiction, tel que précisé par le Tribunal constitutionnel. Cette question suppose de déterminer :
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Apel·lant: AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES en tant que administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat B SA »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 123/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 mars 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (302/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lant: AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES en tant que administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat B SA
Representant: Sr. Vara
Advocat: Sra. PCC
Apel·lat: Srs. Briones, Seco , i Alvarado
Representant: Sr. Duque
Advocat: Sra. GMM
OBJECTE: Suspensió procediment per fallida.
AUTE 000052/2025
Andorra la Vella, 11 de març del 2025.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 302/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- per aute de 2-10-2024 es decidia:
"Primer.- Suspendre la tramitació del present procediment ordinari enregistrat amb el número 6000230/2019, instat per la representació processal dels Srs. Briones i Seco i Alvarado contra l'entitat bancària B, SA (B, SA).
Segon.- Arxivar provisionalment les presents actuacions fins per tot el moment en què les parts sol·licitin llur continuació, una volta s'hagi procedit al tancament del procediment de cessació de pagaments i fallida que se segueix contra l'entitat bancària B, SA (B, SA).
Tercer.- Notificar la present resolució a les parts interessades i a l'administradora judicial del procediment de cessació de pagaments i fallida de l'entitat bancària B, SA (B, SA)".
2.- La representació processal de l'AREB ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió demanant la seva revocació i que en el seu lloc s'acordés la continuació del procediment, el tot sense fer pronunciament respecte de les costes processals.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el recent aute d'11 de febrer del 2025, rotlle TSJC-277/2024 poguérem recordar la doctrina tradicional clàssica de la Sala, respecte la qüestió relativa a la suspensió dels procediments singulars quan concorrien amb un procediment d'execució universal de fallida, i la modificació que ha comportat la sentència del Tribunal Constitucional de 20-01-2025, causa 2024-59-RE.
Concretament sosteníem:
"Primer.- Els articles del Decret del 04-10-1969 sobre la cessació de pagament i fallida, la interpretació dels quals es discuteix, disposen :
"pel sol fet d'haver-se decretat qualsevol dels dos procediments d'arranjament judicial o de fallida, i una vegada nomenat l'administrador, els creditors no podran exigir l'efectivitat de llurs crèdits individuals quins crèdits formaran una massa representada per l'administrador" (article 14)
"la resolució constatant la cessació de pagaments suspèn totes les accions individuals, sobre els béns mobles com els immobles, per part dels creditors, exceptuant aquells que gaudeixin d'un privilegi especial, d'una fiança o d'una hipoteca sobre els mateixos béns" (article 32).
A traves del present recurs, la part apel·lant pretén obtenir un canvi de criteri en relació a una jurisprudència de la Sala que és molt consolidada doncs fa quasi vint anys que els articles 14 i 32 del Decret del 1969 han estat interpretats i aplicats en el sentit d'erigir en un principi absolut i que s'imposa al jutge, la suspensió de les accions individuals de qualsevol naturalesa, per tal de garantir la igualtat de tots els creditors ordinaris.
Segons la nostra jurisprudència, aquest principi té un abast molt general, i per tant s'aplica també als procediments merament declaratius (ATSJ del 25-02-2013 rotlle 175/12 i del 29-10-2013 rotlle 93/13), i impedeix l'existència de dos procediments paral·lels (ATSJ del 09-10-2012 rotlle 179/12).
La suspensió s'imposa també per les accions reconvencionals (ATSJ del 24-07-2018 rotlle 103/2018) i les accions laborals (ATSJ del 20-12-2021 rotlle 292/21 i del 25-02-2013 rotlle 249/12).
La suspensió s'imposa fins i tot en cas de crida en garantia del concursat ( ATSJ del 12-05-2022 rotlle 371-2021, a la molt extensa motivació del qual ens remetem, en particular la seva remissió a l'Aute del 09-10-2012 rotlle 179/12, a l'Aute del 27-03-2008 rotlle 281/07 i a l'Aute del 26-02-2021 rotlle 197/2020).
La suspensió es pot decretar en qualsevol moment del procediment (ATSJ del 03-09-2015 rotlle 134/2015).
Els arguments de la part apel·lant per portar a canviar de criteri i de fet, a traves la jurisprudència de la Sala que acabem de citar ja havien rebut una resposta motivada.
És així que en el ja citat Aute de data 25-02-2013, es motivava :
"S'ha d'afegir a les anteriors consideracions que la solució de la suspensió, no solament de les execucions individuals, sinó també dels processos declaratius envers el concursat, prevista també en altres ordenaments jurídics (no, per exemple a la Llei concursal espanyola -art. 55 LC-, en la qual se suspenen les execucions, però no els processos declaratius, encara que aquests poden ésser acumulats al jutge del concurs) s'adequa al caràcter universal del procés concursal i al principi d'unitat i de la par conditio creditorum, segons el qual el procés concursal afecta a la totalitat del patrimoni del concursat, i tots els creditors han d'exercitar el seus drets en el procés del concurs i en igualtat de tracte.
Consegüentment, aquesta Sala ha entès que procedeix la suspensió de totes les accions individuals, ja estiguin a la fase declarativa o executiva, atès que el reconeixement del dret de crèdit ha de tenir lloc en el procés concursal.
(...)
No es pot entendre que en el present supòsit hagi existit una vulneració del dret a la jurisdicció, ja sigui en la seva vessant d'obtenir una decisió fonamentada en dret o bé perquè, com assenyala la promotora de l'incident, se la situa en indefensió per no poder obtenir el reconeixement del seu dret de crèdit. En efecte, l'Aute d'aquesta Sala de data 17-12-2012 explica i motiva les raons per les quals s'ha procedit a la suspensió de les accions adreçades envers la mercantil P*, a la vegada que no es pot considerar que es situï en indefensió a la part que promou l'incident de nul·litat, per quant l'administrador judicial posa de relleu que el reconeixement del dret de crèdit s'ha obtingut en el procés concursal en data 8-02-2011 i aquest reconeixement s'adequa amb els principis d'unitat, universalitat i de respecte a la par conditio creditorum que informen el procés concursal en l'ordenament jurídic andorrà.".
En el mateix sentit, en el també ja citat Aute de data 29-102013, es motivava:
"(...) Respecte a l'argument que la suspensió de les accions individuals només operaria a la fase executiva i no a la declarativa, si bé aquesta és la solució que impera en determinats ordenaments jurídics del nostre entorn, no és la que ha estat acollida per la jurisprudència d'aquesta Sala. En efecte, l'Aute d'aquesta Sala, Rotlle TSJC-175/12, de data 25-02-2013 determina que (...) Consegüentment, aquesta Sala ha entès que procedeix la suspensió de totes les accions individuals, ja estiguin a la fase declarativa o executiva, atès que el reconeixement del dret de crèdit ha de tenir lloc en el procés concursal.
III.- Pel que es refereix al segon motiu o greuge que articula contra la resolució d'instància, atès el caire universal, el principi d'unitat i la par conditio creditorum, els crèdits contra el fallit s'han de reconèixer en el procediment concursal, de manera que tots els creditors, amb igualtat de tracte, puguin exercir els seus drets en el procés universal de concurs. Per tant, correspon a la part creditora obtenir en aquell procés el reconeixement del seu crèdit i al respecte entaular, dins del marc de l'esmentat procés concursal, totes les accions que consideri adients. Per altra part, tampoc es pot estimar el greuge que refereix en relació a la infracció de l'economia processal, tota vegada que com s'ha posat de relleu és en el procediment concursal en el qual ha d'exercir el seu dret de crèdit i d'acord amb la normativa que disciplina el mateix. Per això l'article 32 del decret de data 4-10-1969 estableix la suspensió respecte de les accions individuals, per tant que es doni compliment al caire universal i d'unitat del procés de concurs, en el qual, i no en el declaratiu, procedirà el reconeixement i efectivitat del dret subjectiu del creditor.".
Així les coses, es considerava que el fet que la societat en fallida té uns interessos, uns drets o unes responsabilitats en comú amb la societat que segueix sola en el marc del procediment declaratiu, no podia impedir seguir el referit procediment amb totes les garanties per les parts.
Segon.- Aquesta era la interpretació que aquesta Sala va establir i consolidar durant anys.
No obstant, la Sala ha de tenir en compte que molt recentment (Sentència del 20-01-2025 en la causa 2024-59-RE) el Tribunal Constitucional s'ha pronunciat al respecte en el marc d'un recurs d'empara on la part recurrent va demanar a l'alt Tribunal examinar si la referida interpretació no es podia considerar com "una interpretació severa d'una norma preconstitucional".
I la resposta del Tribunal Constitucional, després de recordar el principi pro actione i l'exigència de proporcionalitat entre les finalitats legítimes perseguides i els interessos sacrificats, és la següent :
"És cert que la decisió de suspensió, en grau d'apel·lació, de la tramitació del recurs contra la sentència condemnatòria de la Batllia no suposa la fi del procés. Això no obstant, el fet que el litigi laboral quedi suspès, en realitat sine die, equival a una barrera en l'accés a la jurisdicció d'apel·lació i més si tenim present que el litigi laboral -la tramitació del qual ha de ser breu compte tingut de la matèria- va començar ja fa nou anys i encara no està finalitzat.
3.5. La decisió judicial de suspensió de la tramitació de l'apel·lació "fins al tancament del procediment de cessació de pagaments i fallida" es fonamenta principalment en la necessitat de garantir i d'assegurar " la igualtat de tots els creditors ordinaris". Aquest motiu apareix massa rigorós, doncs no obeeix, aparentment, a cap objectiu legítim i en definitiva priva el dret de l'AREB a obtenir una decisió declarativa. En cap cas ens trobem en una situació en què una execució singular pugui perjudicar a la massa de creditors. Recordem que l'AREB mai ha sol·licitat l'execució d'un títol executiu, sinó que pretén quelcom totalment diferent, és a dir, que es declari que el treballador Carnero no ostenta cap dret de crèdit contra societat B, SAU fallida.
3.6. Com a conseqüència de l'argumentació anterior, és procedent estimar el recurs d'empara interposat per l'AREB per haver-se vulnerat el seu dret a la jurisdicció, sent innecessari examinar la resta de greuges esgrimits per aquesta part basats en l'article 10 de Ia Constitució.".
Doncs això, tot i que el present plet no concerneix un plet amb les mateixes característiques que en el cas estudiat pel Tribunal constitucional (cas laboral que es va allargar), les consideracions que han portat dit Tribunal a reconèixer que s'havia vulnerat el dret a la jurisdicció es poden traslladar al nostre cas, és a dir, el fet que la suspensió sine die constitueix un obstacle desproporcionat en l'accés a la jurisdicció, el caràcter massa rigorós del criteri de la igualtat entre creditors ordinaris, i el fet que no es reclama una execució singular d'un títol executiu sinó només el reconeixement d'un dret de crèdit.
Aquestes consideracions venen a confortar els arguments de la part apel·lant.
Per consegüent, hem d'estimar el recurs i revocar la resolució d'instància".
Segon.- El conjunt d'aquestes previsions resulten aplicables al supòsit examinat i en aquest context, escaurà estimar el recurs d'apel·lació formulat, revocant l'aute de 2-10-2024 disposant en el seu lloc, la continuació del procediment pels seus tràmits.
Tercer.- Atès l'èxit del recurs articulat, no escau fer pronunciament en relació amb les costes ocasionades en aquesta alçada (art. 354.2 del CPC).
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Estimar el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de l'AREB contra l'aute de la Batllia de 2-10-2024 que revoquem, ordenant la continuació del procés pels seus tràmits.
SEGON.- No efectuar cap imposició de les costes de segona instància.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
