JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 septembre 2025 (n° 318/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 129/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 3 septembre 2025)
Décision commentée : ATSJAD 129/2025 (Lire sur source officielle)
Référence fournie à titre canonique : « Juridiction andorrane, — ». La référence complète figurant dans le texte est retenue ci-dessus : ROJ ATSJAD 129/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00148A, aute n° 000148/2025, recours n° 318/2024.
Faits et procédure
Une salariée, Mme Duque, a obtenu en appel la reconnaissance de son droit à un repas (sopar) en nature à compter du 1er mai 2023. Par l'arrêt n° 118/2025 du 9 juillet 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a partiellement réformé le jugement du 23 octobre 2024. Elle a condamné la société ORG_0, ORG_1 à verser 470,40 EUR bruts, au titre des rémunérations en nature de mai 2023 à avril 2024, à cotiser ce montant auprès de l'ORG_2 et à acquitter les intérêts légaux. Elle a confirmé le jugement pour le surplus et mis les dépens des deux instances à la charge de la partie défenderesse. L'arrêt a été déclaré « ferme et exécutoire ».
Il a été notifié au représentant de l'appelante le 10 juillet 2025. Le 24 juillet 2025, celui-ci a formé un recours d'aclariment (demande de clarification) contre cet arrêt.
Le tribunal a relevé que le délai était de cinq jours ouvrables à compter du lendemain de la notification, soit une échéance au 17 juillet 2025. Il a donc constaté la tardiveté du recours. Il a ajouté que l'arrêt correspondait exactement à la prétention formulée dans l'appel.
Question de droit
La question posée était de savoir si un recours d'aclariment formé après l'expiration du délai légal peut être admis. Il s'agit en substance de déterminer si la demande de clarification d'une décision définitive peut être accueillie lorsque le délai de l'article 20.3 du Codi de procediment civil (CPC) n'a pas été respecté, et si, à titre subsidiaire, l'absence de contradiction ou d'obscurité entre la décision et la demande de la partie fait obstacle à l'admission.
Le fondement textuel est l'article 20.3 du CPC, qui dispose que la rectification ou l'éclaircissement des décisions « peut se faire d'office ou à la demande d'une partie, dans les cinq jours ouvrables suivant le jour de la notification de la décision ».
Solution et dispositif
Le tribunal a inadmis le recours. Il n'a pas prononcé de condamnation aux dépens. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :
« INADMETRE le recours interjeté par la représentation procédurale de Mme Duque contre l'arrêt en date du 09/07/2025. Il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation aux dépens. »
« Contre l'ordonnance (aute) ou l'acte qui n'admet pas ou qui statue sur la demande de rectification ou d'éclaircissement, aucun recours ne peut être formé, sans préjudice des recours qui correspondent contre la décision dont la rectification ou l'éclaircissement était demandé. (art. 20.5 du CPC) »
La motivation repose sur deux branches :
- Une branche principale, tirée de la tardiveté. Le délai expirait le 17 juillet 2025. Le recours a été formé le 24 juillet 2025, soit après l'expiration du délai.
- Une branche surabondante, tirée de l'absence d'objet. Le tribunal relève que sa décision « s'ajustait exactement » à la prétention de la partie. Il en déduit que le recours ne pouvait pas être admis. Cette observation n'est pas nécessaire à la solution, mais elle indique que la demande de clarification ne visait pas une obscurité ou une erreur matérielle de l'arrêt.
Portée et enseignement pratique
Rigueur des délais. La décision applique strictement le délai de cinq jours ouvrables de l'article 20.3 du CPC. Ce délai court à compter du lendemain de la notification. Le rec
