ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.19be7f13 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 334/2020·11 mars 2025·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 138/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle334/2020
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:138A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 138/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 mars 2025 (n° 334/2020) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Décision commentée : ATSJAD 138/2025, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 11 mars 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:138A (Lire sur source officielle)
ATSJAD 138/2025 (Andorre, Sala Civil, 11 mars 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 138/2025, 11 mars 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:138A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur l'exécution forcée d'une sentence définitive. Le 31 mars 2022, M^me^ Herrera a introduit une demande d'exécution non pécuniaire contre la société B, SLU, fondée sur une sentence du 9 septembre 2021. Par ordonnance de la Batllia du 1^er^ avril 2022, le juge de l'exécution a ordonné la remise en état d'un conduit d'extraction de fumées, avec autorisation d'exécution par substitution aux frais de la débitrice, une provision de 20 000 euros, une mesure de saisie du domaine utile d'un local commercial, et une astreinte de 50 à 500 euros par jour.
La société B, SLU a formé, le 20 avril 2022, une demande de suspension de l'exécution, en invoquant l'introduction d'une action déclarative en revendication de propriété. La Batllia a notamment refusé la suspension par ordonnance du 20 septembre 2022, et déclaré irrecevable l'opposition à l'exécution forcée par ordonnance de même date. Une saisie a été ordonnée le 2 novembre 2022.
Le 14 novembre 2022, la société a formé opposition aux mesures conservatoires et sollicité la suspension provisoire de l'exécution de la sentence « jusqu'à résolution définitive » de la procédure déclarative n° 7000068/2022. Par ordonnance du 28 novembre 2022, la Batllia n'a pas admis cette opposition à l'exécution forcée. Par acte du 30 novembre 2022, elle a refusé la suspension, « sans préjudice » de la décision que pourrait prendre le juge compétent dans la cause déclarative.
Le recours d'appel formé le 23 décembre 2022 contre l'ordonnance du 28 novembre 2022 n'a été transmis au Tribunal supérieur que le 16 novembre 2023. Après diverses incidences (récusation, nullité d'actes, recours inadmis), le Tribunal a refusé une mesure d'instruction et jugé qu'aucune audience n'était nécessaire (ordonnance du 8 octobre 2024). Le recours en réformation contre cette dernière décision a été rejeté le 17 février 2025. La décision commentée est l'arrêt sur le fond de l'appel.
Question de droit
La question centrale est de savoir si l'exécution d'une décision judiciaire ferme peut être suspendue au moyen d'une mesure conservatoire sollicitée dans une procédure déclarative distincte
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 138/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 mars 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (334/2020) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 334/2020 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 31 de març del 2022, la Sra. Herrera formulava demanda d'execució forçosa de les Sentències recaigudes en el present litigi. Aquesta pretensió resultava acollida per aute de la Batllia d'1-4-2022 mitjançant la qual es decidia:
"Primer.- Admetre a tràmit la demanda d'execució no dinerària presentada pel per la Sra. Herrera contra la societat B, SLU.
Segon.- Despatxar execució en favor de la Sra. Herrera contra la societat B, SLU en relació a la Sentència dictada en data 9-9-2021.
Tercer.- L'obligació de fer s'ha de complir en el termini de TRETZE DIES HÀBILS següents a la notificació de la present resolució i en els següents termes:
Que la societat defenent reposi a les seves costes el conducte d'extracció de fums en l'estat en què es trobava abans d'haver-lo tallat i plegat endins, tot connectant-lo al conducte d'evacuació vertical de l'edifici a través del XXXX.
Cas que la part executada no compleixi el requeriment, s'autoritza l'executant per a fer executar els treballs necessaris per reposar el conducte d'extracció de fums en l'estat en què es trobava abans d'haver estat tallat i plegat endins, per conectar-lo al conducte d'evacuació vertical de l'edifici, a través del XXXX, previ requeriment a la societat executada de l'import prudencial de 20.000EUR en concepte de provisió.
Que el cost resultant de l'execució de dits treballs sigui assumit per la societat executada i, que en cas d'incompliment, deixi entrar al XXXX als operaris a qui s'encarregarà l'execució dels esmentats treballs.
Que la societat executada compleixi amb les obligacions econòmiques al seu càrrec resultant del cost que suposaran els treballs de reposició del conducte d'extracció de fums.
Cas que la part executada no compleixi amb les obligacions econòmiques esmentades, s'acordarà l'embargament del domini útil titularitat de la societat executada en relació al local comercial número 15, tot en garantia del compliment, per part de l'executada, de les obligacions econòmiques al seu càrrec que suposaran els treballs de reposició del conducte de referencia.
Cinquè.- En cas d'incompliment per part de l'executada, i atès el que sol·licita l'executant, s'adoptaran les actuacions exposades precedentment.
Sisè.- S'adverteix l'executada que si no compleix el requeriment se li imposarà una multa coercitiva, que pot oscil·lar entre l'import de 50 euros diaris i de 500 euros diaris, d'acord amb les circumstàncies que concorrin".
2.- El dia 20 d'abril del 2022, la representació processal de la societat B, SLU formulava demanda de suspensió de l'execució i la voluntat de voler formular oposició a l'execució forçosa, sostenint que havia interposat una demanda declarativa de domini.
3.- Per acord de 20-9-2022, es decidia:
"Primer.- Deixar nul i sense efecte la Interlocutòria de data 6 de maig de 2022.
Segon.- Declarar pèrdua d'objecte del recurs de reposició formulat el 9 de juny de 2022 per la representació processal de la societat mercantil andorrana B SLU contra la Interlocutòria de data 6 de maig de 2022.
Tercer.- No donar lloc a la petició de suspensió d'execució de Sentència 106/2021 i 44-2022 efectuada per la representació processal de la societat mercantil andorrana B SLU.
Cinquè.- Notificar la present resolució a les parts interessades".
Tanmateix, per aute de la mateixa data es decidia:
"Primer: inadmetre l'oposició a l'execució forçosa formulada per la representació processal de la societat mercantil andorrana B, SLU.
Segon: Notificar la present resolució a les parts interessades".
4.- Per aute de 2-11-2022, es decidia:
"Primer.- Acordar l'embargament del domini útil titularitat de la societat executada en relació al local comercial número 15, en garantia del compliment, per part de l'executada de les obligacions econòmiques al seu càrrec que suposaran els treballs de reposició del conducte de referència.
Segon.- Notificar la present resolució a les parts interessades".
5.- El 14 de novembre del 2022, la representació processal de la societat B, SLU formulava oposició a les mesures d'assegurament establertes en l'aute anterior. Tanmateix, demanava la suspensió provisional de l'execució de la Sentència número 44-2022 d'aquesta Sala fins a resolució definitiva del procediment declaratiu 7000068/2022.
6.- Per aute de 28 de novembre del 2022, es decidia:
"Primer.- No admetre a tràmit l'oposició a l'execució forçosa formulada per la representació processal de la societat mercantil andorrana B SLU per escrit de data 14 de novembre de 2022.
Segon.- Notificar la present resolució a les parts interessades".
7.- Per acord de 30 de novembre del 2022 es decidia:
"Primer.- No donar lloc a la petició de suspensió en el marc dels presents autes, sense perjudici de la resolució que pugui efectuar el Batlle competent en el marc de la causa registrada amb el número 7000068/2022".
8.- El 23 de desembre del 2022, la representació processal de la societat B, SLU presentava prop de la Batllia recurs d'apel·lació contra l'aute de la Batllia de 28 de novembre del 2022. Aquest recurs no va es va elevar a aquest Tribunal per part de la Batllia fins pràcticament un any més tard, això és el 16 de novembre del 2023
9.- La Sra. Herrera s'oposava al recurs d'apel·lació articulat.
10.- El 6 de març del 2024, la representació processal de la societat B, SLU formulava incident de recusació dels membres d'aquest Tribunal, incident que prèvia audiència de la Sra. Herrera es desestimava per aute de 6 de maig del 2024 Contra aquesta decisió, la societat B, SL interposava recurs d'apel·lació que no era admès a tràmit per aute de 24 de setembre del 2024. Contra aquesta resolució formulava incident de nul·litat d'actuacions que s'inadmetia a tràmit per aute de 18 de desembre del 2024.
11.- Entre temps, per aute de 8 d'octubre del 2024 es decidia no admetre la prova proposada per la part apel·lant, declarant que no era necessària la celebració de cap vista oral per a resoldre el recurs d'apel·lació formulat.
El 25 d'octubre del 2024, es formulava recurs de reposició contra aquesta decisió que es desestimava per aute de 17 de febrer del 2025.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del recurs articulat per la societat B, SLU se circumscriu al pronunciament adoptat per la Batllia en l'aute de 28 de novembre del 2022 que decidia no admetre a tràmit l'oposició a l'execució formulada per escrit de 14 de novembre del 2022.
La part recurrent s'alça contra aquesta decisió sostenint que el 20 d'abril del 2022 havia sol·licitat la suspensió del procediment per causa d'interposició d'una demanda declarativa, demanant que fins a resolució definitiva d'aquesta, el present procediment executori s'havia d'aturar. D'altra part, recordava que per acord del secretari judicial s'havia indicat que no era en el present litigi on s'havia d'introduir la petició de suspensió del procediment sinó que en tot cas, en el procediment declaratiu iniciat i sota la forma d'una mesura cautelar en què s'havia d'introduir aquesta pretensió.
En aquesta eventualitat, considera que l'aute de 28 de novembre del 2022, resultava prematur atès que en aquella data encara no s'havia resolt sobre la mesura cautelar demanada.
Segon.- Hem tingut ocasió de manera molt recent d'abordar la problemàtica derivada del tractament de les suspensions d'execució de Sentències fermes a través d'una mesura cautelar. Concretament en l'aute 23/2025, d'11 de febrer del 2025, rotlle TSJC-200/2023 -que requeia en el procediment declaratiu iniciat per la societat avui recurrent a què fa esment tot al llarg del present procediment executori- s'indica:
"La mesura cautelar sol·licitada per la representació processal de la societat recurrent suposa una oposició a l'execució immediata d'una decisió judicial ferma adoptada en una instància i un procediment anterior.
L'execució de les resolucions judicials fermes suposa la satisfacció efectiva de la part que ha vist el seu dret reconegut en una resolució judicial definitiva obtinguda en un procediment judicial contradictori amb plenes garanties per a les parts, i com a tal incorpora el dret al procés degut de l'art. 10 de la Constitució. Per això, l'art 394.1 del CPC contempla unes modalitats limitades de suspensió de l'execució, preveient: "L'execució forçosa només es pot suspendre en els casos en què aquesta Llei o les altres lleis aplicables ho estableixin expressament, o quan totes les parts personades en el procés ho convinguin".
La pretensió articulada per la part recurrent no s'encabeix en cap dels supòsits previstos per la vigent norma processal per a suspendre l'execució forçosa (recordem que fan referència a la revisió, rescissió i nul·litat d'actuacions -art. 395-; a recursos i impugnacions -art. 396-; concurrència amb un procediment concursal - art. 397- i finalment prejudicialitat penal -art. 398-). En realitat mitjançant la mesura cautelar que es demana el que pretén és que el Tribunal empari un frau de llei, atropellant un principi estructural del nostre Estat de Dret, com és el de la seguretat jurídica derivada d'una Sentència definitiva anterior.
Aquest sol motiu ja resulta suficient per a desestimar el recurs d'apel·lació que s'ha articulat i confirmar la resolució dictada en la instància quan es desestima l'adopció de la mesura cautelar que es sol·licitava.
Quart.- No obstant això, i per tal de convèncer la part recurrent de la manca de fonament de les seves pretensions, considerem partint d'una interpretació fonamentada en els elements gramaticals i teleològics de la norma, i més precisament dels articles que regulen els diferents supòsits de suspensió de l'execució conjuminada amb la regulació de l'art. 63 respecte de la competència funcional, que aquesta decisió recau en l'òrgan (sigui el Tribunal o el Saig) que coneix del procediment executori, sense que un òrgan diferent pugui resoldre respecte d'aquesta qüestió (···)".
En aquesta eventualitat, les precisions contingudes en les resolucions adoptades en la instància resulten desafortunades, atès que només el batlle que coneix del procediment d'execució forçosa gaudeix de competència per a pronunciar-ne la suspensió.
Tercer.- A la vista del temps transcorregut d'ençà que la part que va veure triomfar les seves pretensions introduïa la demanda d'execució que originava el present procediment, correspondrà que valorem en aquesta alçada la bondat dels arguments substantius introduïts per la representació processal de la societat B, SLU.
I des d'aquesta perspectiva, la decisió assolida per la batlle d'instància s'ajusta perfectament a dret: la pretensió articulada per la part recurrent no s'encabia en cap dels motius d'oposició previstos en l'art. 390 del CPC que permeten la incoació d'un procediment d'oposició a l'execució forçosa, ni tampoc es justifica la suspensió de l'execució segons es contempla en els articles 395 a 398 següents (recordem que es condiciona a la interposició de procediments de revisió, rescissió i nul·litat d'actuacions; recursos i impugnacions; concurrència amb un procediment concursal i finalment prejudicialitat penal).
En realitat, els motius introduïts per la part recurrent al llarg del litigi són inconsistents i només pretenen allargar en el temps l'execució efectiva de les resolucions fermes dictades, impedint que la Sra. Herrera vegi materialment reconeguts els drets que deriven de les resolucions fermes dictades, que ordenen la restitució de la situació preexistent que es va veure pertorbada per unes actuacions executades de manera arbitrària i per la via de fet de la societat B, SLU.
Quart.- En definitiva, escau desestimar el recurs articulat per la representació processal de la societat B, SLU contra l'aute de la batllia de 28 de novembre del 2022 que es confirma íntegrament, havent l'òrgan d'instància d'assegurar l'execució immediata de les resolucions fermes dictades.
Cinquè.- Essent l'actuació de la societat recurrent temerària i fonamentant-se en un flagrant abús de procediment, escau imposar-li el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la societat B, SLU contra l'aute de la Batllia de 28 de novembre del 2022 quina part dispositiva confirmem íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta instància.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
