JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2025 (n° 44/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Penal, 23 de setembre del 2025 (ROJ : ATSJAD 148/2025)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Andorre), ATSJAD Penal, 23 septembre 2025, ROJ ATSJAD 148/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:148A, recours n° 44/2025 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 7 janvier 2024, le batlle instructeur a prononcé à l'encontre de M. Raya une peine d'arrêt domiciliaire, dont l'exécution avait été suspendue. Par un aute du 14 mai 2025, le même magistrat a révoqué la suspension et fixé la durée de la peine à un mois d'arrêt domiciliaire, à exécuter de manière ininterrompue.
Le 5 juin 2025, le conseil de M. Raya a interjeté appel contre cet aute. Par un aute du 4 juillet 2025, le Tribunal Superior de Justícia a admis le recours et fixé une audience orale au 24 juillet 2025 à 10 heures.
Peu avant l'ouverture de l'audience, l'avocat de l'appelant a déclaré vouloir se désister de son recours. Le ministère public, consulté, n'a pas formé d'opposition. Le texte ne précise pas les raisons du délai séparant l'audience de la date de la décision, soit le 23 septembre 2025 (non précisé dans la décision).
La formation de jugement était composée de Mme Anna Estragués Armengol (présidente), Mme Fátima Ramírez Souto et M. Yves Picod (rapporteur).
Question de droit
La question posée était de savoir si la partie appelante pouvait, avant l'audience orale, se désister de son appel formé contre une décision de révocation de la suspension d'une peine d'arrêt domiciliaire, et quelles étaient les conséquences procédurales de ce désistement.
Le tribunal ne formule pas explicitement cette question. Il répond toutefois à deux points : la recevabilité du désistement au regard du stade de la procédure, et ses effets sur la décision attaquée et sur les dépens.
Solution et dispositif
Le tribunal, se fondant sur l'article 202 du Code de procédure pénale, a admis le désistement. Le considérant unique est ainsi rédigé, en traduction fidèle :
« Conformément à l'article 202 du Code de procédure pénale, la partie recourante peut se désister de son recours de manière expresse jusqu'au moment de l'audience orale, la décision faisant l'objet du recours devenant ferme, les frais de procédure étant mis à la charge de la partie recourante. »
Le dispositif est reproduit ci-dessous, dans la langue originale puis en traduction française :
« Primer.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Raya i procedir a l'arxiu de la causa. »
« Premièrement, il est donné acte du désistement du recours d'appel formé par le conseil de M. Raya et il est procédé à la clôture de la procédure. »
« Segon.- Condemnar la part recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs. »
« Deuxièmement, la partie recourante est condamnée au paiement des dépens occasionnés par le recours. »
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
« Le présent aute est définitif et exécutoire. »
La décision n'examine ni le bien-fondé de la révocation de la suspension de peine, ni la durée de l'arrêt domiciliaire fixée par le batlle instructeur.
