ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1f379659 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 23/2025·3 octobre 2025·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 03 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 154/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle23/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:154A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 03 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 154/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 octobre 2025 (n° 23/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 154/2025
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 154/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:154A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 3 octobre 2025 (Lire sur source officielle)
Note : la fiche d'entrée indique « Juridiction andorrane, — » comme référence canonique. La référence ROJ et l'identifiant ECLI ci-dessus sont repris du texte de la décision. Le texte présente une incohérence de numérotation : l'en-tête mentionne « AUTE 74-2025 », l'identifiant IU « ECLI:AD:TSJP:2025:00074A » et la référence « TSJP.- 0000023/2025 ».
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure pénale andorrane ouverte pour blanchiment de capitaux, les « Estados Unidos Mexicanos », représentés par un avocat, ont sollicité le 10 mai 2024 leur constitution comme partie civile. Ils entendaient obtenir la réparation de préjudices attribués à des infractions sous-jacentes commises au Mexique (association illicite, activité bancaire illégale, corruption, trafic d'influence, trafic de stupéfiants) et exécutées par des nationaux et résidents mexicains au moyen de sociétés instrumentales.
Les préjudices invoqués étaient de quatre ordres : les pertes fiscales liées à la non-déclaration des capitaux blanchis ; les pertes résultant de la fuite de capitaux et de la dépréciation monétaire ; les coûts publics de santé et de sécurité générés par le trafic de stupéfiants ; enfin, l'atteinte à la considération de l'administration mexicaine et à l'image du pays, ainsi que le coût de réparation du système administratif.
Par aute du 13 novembre 2024, la batlle instructora a rejeté la demande. Elle a relevé que la démarche tendait à contourner la législation andorrane en matière de confiscation, et a constaté un défaut de légitimation active, la procuration émanant du titulaire de l'Unité de renseignement financier (UIF) du ministère des Finances mexicain. Un incident de nullité d'actuacions a été formé le 28 novembre 2024 et rejeté par aute du 28
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 03 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 154/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 28 de febrer del 2025 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un presumpte delicte de blanqueig de diners, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 octobre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (23/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Apel·lat: AREB, Administrador judicial de l'entitat ORG_2, SA
Advocat: Sr. Puga
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrat: Sr. Yves PICOD
Magistrada: Sra. Fátima RAMÍREZ SOUTO
Andorra la Vella, a la data consignada al marge.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 28 de febrer del 2025 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un presumpte delicte de blanqueig de diners, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT PRIMER.- Per escrit de data 10 de maig de 2024, el lletrat Sr. Vilar, actuant segons indica, en nom i representació dels "Estados Unidos Mexicanos", interessa la seva constitució en actor civil en el marc del procediment 9000027/2019, a fi de reclamar els perjudicis soferts per l'Estat Mexicà a conseqüència de l'activitat delictiva duta a terme per nacionals i residents mexicans a través entre altres, de les societats instrumentals mexicanes ORG_13, ORG_3, ORG_0, ORG_3, ORG_15, ORG_3 i ORG_16, ORG_3
Concretament, precisa que els perjudicis soferts i que pretén reclamar són els següents:
-els produïts a Hisenda per la manca de declaració i tributació dels capitals blanquejats i ingressats als comptes andorrans provenint dels delictes subjacents d'associació il·lícita, activitat bancària il·legal, corrupció, tràfic d'influències, i tràfic il·legal de drogues tòxiques;
-els produïts per la fuga de capitals que ha comportat una disminució de riquesa de l'Estat mexicà i una devaluació de la seva moneda;
-els produïts pel tràfic il·legal de productes estupefaents que genera despeses públiques en matèria de sanitat i seguretat, afectant així la capacitat patrimonial de l'Estat;
-els derivats del delicte de corrupció que repercuteix negativament en el prestigio de l'Administració pública mexicana, a la imparcialitat dels seus funcionaris, a l'eficàcia del servei públic i fins i tot, a la imatge i reputació de Mèxic com a país. Afegeix que la corrupció comporta, a més, una inversió significativa per part de l'Estat Mexicà per reparar el sistema administratiu.
RESULTANT SEGON.- Per Aute de data 13 de novembre del 2024, la batlle instructora, previ anàlisi de cada un dels perjudicis reclamats i dels requisits per a constituir-se en actor civil en el marc del procés penal, conclou que el procediment dels Estats Units Mexicans "tendeix a evitar la legislació andorrana en matèria de comisos, i que pel cas preve a favor de l'Estat andorrà" pel que desestima finalment la seva petició.
A major abundament, precisa que la representació lletrada dels Estats Units Mexicans, actua en mèrits d'uns poders notarials en els quals es pot constatar que la procuració prové del Titular de la Unitat d'Intel·ligència Financera de la Secretaria d'Hisenda i Crèdit Públic del Govern de Mèxic, i que "malgrat la representació lletrada de l'instant insisteixi en que la legislació mexicana atorga al titular de la UIF la facultat d'actuar en nom i representació de Mèxic en el marc d'aquestes diligències prèvies, existeixen certs elements (els quals han estat exposats en aquest considerant III) que sense perjudici d'altra evidència respecte la facultat de representació portarien també a desestimar la petició per manca de legitimació activa de l'instant".
RESULTANT TERCER.- Per escrit de data 28 de novembre de 2024, el lletrat Sr. Vilar, actuant, segons indica, en representació dels "Estados Unidos Mexicanos" interposà incident de nul·litat d'actuacions contra el referit Aute, el qual fou desestimat per altre de data 28 de febrer del 2025.
RESULTANT QUART.- Per escrit de data 25 de març del 2025, el mateix lletrat interposà recurs d'apel·lació contra l'aute de data 28 de febrer del 2025 on conclou que:
-la UIF mexicana està legitimada per actuar, en nom i representació de l'Estat Mexicà, per obtenir el rescabalament dels danys i perjudicis que li haguessin causat els nacionals i residents mexicans encausats en procediments penals seguits davant dels tribunals andorrans;
-l'Estat mexicà està legitimat per interposar un acció civil en el marc de les diligències prèvies, amb la única finalitat de rescabalar els danys i perjudicis que li poguessin haver causat els investigats, nacionals i residents mexicans, mitjançant la comissió d'un delicte de blanqueig dels actius que haguessin obtingut perpetrant delictes subjacents a Mèxic.
-constitueix una vulneració del dret fonamental d'accès a la jurisdicció tergiversar la pretensió de l'Estat mexicà que es limita a sol·licitar el rescabalament de danys i perjudicis i interpretar que és contrari a l'esperit i la lletra de la llei per perseguir una finalitat real oculta de participació en el repartiment d'un eventual decomís.
-és extemporània per prematura la denegació de l'acció civil a l'Estat Mexicà que es fonamenta en la manca d'acreditació dels danys i perjudicis soferts o la imprecisió de la seva magnitud, ja que és una comprovació que correspon efectuar una vegada finalitzades les diligències d'instrucció, en fase de plenari de conformitat amb la sentència del Tribunal Constitucional (causa 2024-1-RE).
I per raó de l'exposat, demana que es revoqui l'aute apel·lat i l'aute d'inadmissió de la seva constitució en actor civil, i que es retrotreguin les actuacions al moment anterior, acceptant-se a l'Estat Mexicà com a actor civil en el marc de les presents diligències prèvies.
RESULTANT CINQÜE.- Per Providència de data 15 de maig del 2025 es decidí admetre a tràmit el recurs interposat i donar-ne trasllat a les parts interessades, a fi que, en el termini de tretze dies hàbils, presentessin les corresponents al·legacions i proposessin les proves oportunes.
RESULTANT SISÈ.- Per escrit de data 3 de juny del 2025 el lletrat Sr. Soriano, advocat del Sr. Martin, de la Sra. Ricart, del Sr. Yuste, del Sr. Vaquero, i de ORG_1., ORG_19, ORG_7, deixa a criteri de la Sala, la resolució del recurs interposat.
No obstant, fa constar que la manca de responsabilitat dels seus defensats els quals no han comès el delicte de blanqueig objecte de la present causa, fa que no esdevingui pertinent cap rescabalament de danys i perjudicis perseguits per l'Estat Mexicà per suposat lligam directe amb els fets investigats. Així mateix, posa de manifest la manca de legitimació de la UIF Mexicana per actuar en procediments penals i civils al Principat d'Andorra, en nom i representació de l'Estat Mexicà, així com l'absència d'acord internacional entre Andorra i els Estats Units Mexicans per obtenir un prompte rescabalament de possibles danys i perjudicis amb els béns judicialment embargats.
RESULTANT SETÈ.- Per escrit de data 3 de juny del 2025 la lletrada Sra. Vara, advocada de la societat ORG_6, s'oposa al recurs interposat, fent constar que no aporta cap element nou respecte dels ja degudament valorats per la Batlle instructora en la resolució recorreguda que escau per tant confirmar en tots els seus extrems.
No obstant, posa de manifest la naturalesa fiscal dels danys al·legats per la part recurrent i la seva irrellevància penal segons la normativa vigent a la data dels fets; la finalitat real de la UIF, que no és altra que la recuperació d'actius i no l'exercici legítim de l'acció civil, així com l'absència de legitimació processal de la UIF per exercir l'acció civil en el present procediment penal. Així mateix, analitza la sentència del Tribunal Constitucional (causa 2024-1-RE) i indica que si bé la quantificació exacta i definitiva dels perjudicis és pròpia del judici oral, això no eximeix que la part que pretén constituir-se en actor civil, hagi d'acreditar, ni que sigui indicativament, l'existència d'un perjudici concret i un vincle causal directe amb els fets investigats per justificar la seva legitimació activa en el procés, el que no és el cas d'autes en qui la part es limita a efectuar al·legacions genèriques sobre eventuals perjudicis.
Per tot l'exposat, entén que no s'ha produït cap vulneració al dret d'accés a la jurisdicció havent-se de desestimar el recurs interposat i condemnar a l'adversa al pagament de les costes causades.
RESULTANT VUITÈ.- Per escrit de data 3 de juny del 2025 la lletrada Sra. Farré, advocada de la Sra. Gibert i Girona. s'oposa al recurs interposat en constatar que cap dels arguments exposats legitima les seves pretensions.
RESULTANT NOVÈ.- Per escrit de data 05-06-2025, el Ministeri Fiscal s'oposà al recurs interposat.
En primer lloc, posa de manifest que la representació lletrada dels Estats Units Mexicans ja ha plantejat identica qüestió en el marc d'altres procediments, la qual ja ha estat resolta per aquesta Sala Penal (Aute 019-2025, de 19 de març del 2025 dictat en el marc del procediment 103/2024, amb origen a la causa 8000168/2015; Aute 020-2025, de 19 de març del 2025, dictat en el marc del procediment 104/2024, amb origen a la causa 8000116/2017; Aute 021-2025, de 19 de març del 2025, dictat en el marc del procediment 106/2024, amb origen a la causa 8000026/2018 i l'Aute 031-2025, de 10 d'abril del 2025, dictat en el marc del procediment 105/2024, amb origen a la causa 8000038/2018); aquests autes han estat impugnats davant el Tribunal Constitucional en el marc d'un procés que està pendent de resolució, però en tractar-se d'una qüestió essencialment identica, entén que els raonaments emprats són perfectament aplicables i extrapolables al cas que ens ocupa, havent-se de desestimar per tant també en aquesta ocasió, el recurs d'apel·lació formulat pel representació lletrada dels Estat Units Mexicans.
Seguidament després d'anàlisis detalladament les pretensions de la part recurrent que posa en relació amb la sentència del Tribunal Constitucional de data 15.04.2024 i els requisits per a constituir-se en actor civil en el marc del procediment penal, i després d'affirmar que un Estat estranger i menys una UIF estrangera, no poden ser considerats com a part en un procés penal andorrà, mancat de qualsevol tipus de legitimació per exercir qualsevol tipus d'acció en el marc d'aquest, conclou que:
no existeix cap dany o perjudici reclamable, ja que no procedeix l'exercici de cap acció civil per suposats danys causats per delictes no investigats en el marc del procediment andorrà.
l'Estat Mexicà es desvia de la finalitat legalment establerta i legítima per l'exercici de l'acció civil ex delicto, perseguint en realitat finalitats no legítimes de caire fiscal i recaptatori alienes al procés penal.
aquesta desviació de les finalitats de l'exercici de l'acció civil així com la intenció d'utilitzar aquesta acció i la informació obtinguda en el seu exercici per altres menesters o finalitats, ve confirmada per la pròpia naturalesa jurídica de qui pretén personar-se: un servei d'intel·ligència o informació estranger que depèn de la Secretaria de Hacienda de Mèxic, segons la documentació aportada pel recurrent.
Per tant, cap vulneració del dret a l'acces a la jurisdicció s'ha produït, essent el dret a exercir accions de caràcter civil un dret de configuració legal i havent estat adequadament denegada la pretensió de personació com a actor civil del recurrent, el Ministeri Fiscal interessa la desestimació íntegra del recurs i la confirmació de l'aute impugnat, en el sentit exposat al seu informe.
RESULTANT DESÈ.- Per escrit de data 11 de juny del 2025, la lletrada. Sra. Plana, actuant en nom i representació del Govern d'Andorra, s'oposa al recurs interposat, indicant que l'aute recorregut respon de manera encertada i àmpliament motivada a tots i cadascun dels arguments avançats per la part avui recurrent, fent-ho a la llum de la legislació vigent així com de la recent sentència dictada pel Tribunal Constitucional en relació a l'Estat de Veneçuela, pel que demana la desestimació del recurs, i la confirmació de l'aute de la batlle instructora de data 28 de febrer del 2025.
RESULTANT ONZÈ.- Per escrit de data 13 de juny del 2025, LA LLETRADA Sra. Isabel BADIA NICOLAS, advocada de l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries, com a administrador judicial de ORG_8. en liquidació, s'oposa al recurs interposat.
Manifesta que no ha quedat acreditat que la UIF mexicana tingui atribuïda la representació legal dels Estats Units mexicans davant del tribunals penals estrangers, pel que la seva constitució en part ha de ser desestimada sense necessitat d'entrar en el fons del recurs.
Altrament, fa constar que l'acció civil instada és contrària a l'esperit i la lletra de la llei ja que no té per objecte el rescabalament dels danys i perjudicis derivats dels delictes investigats en autes, sinó la recuperació d'actius, la qual només es pot fer efectiva mitjançant acords o convenis internacionals que ara per ara són inexistents entre Andorra i els Estats Units Mexicans, pel que la constitució en actor civil efectuada ha de ser denegada, de conformitat amb la sentència del Tribunal Constitucional en el marc de la causa 2024-1-RE, no havent-se vulnerat cap dret fonamental ni tampoc el dret a la jurisdicció reconegut a l'article 10 de la Constitució, pel que es escauria també la desestimació del recurs.
Finalment, indica que les pretensions de l'adversa vulneren els principis d'igualtat de sobirania, no ingerència i reciprocitat que regeixen entre subjecte de dret internacional, així com el Conveni de Viena sobre les relacions diplomàtiques, la Constitució del Principat, i les regulacions en matèria de cooperació penal internacional i per raó de tot l'exposat, demana la desestimació del recurs i la imposició de les costes a la part recurrent.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT PRIMER.- L'incident de nul·litat d'actuacions que regula l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials no constitueix una nova instància processal, on es pugui revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma.
En el present cas, la part recurrent considera que l'aute dictat per la Batlle en data en data 13 de novembre del 2024 vulnera el seu dret fonamental a la jurisdicció, en no haver admès la constitució en actor civil de l'Estat Mexicà, sol·licitada per escrit de data 10 de maig anterior.
Per aquest motiu interposà en el seu dia incident de nul·litat contra el referit Aute, el qual va ser desestimat per Aute de la Batlle de data 28 de febrer del 2025 del que demana per tant la revocació, junt amb la de l'aute de data 13 de novembre del 2024, retrotraient les actuacions al moment anterior i admetent a l'Estat Mexicà com a actor civil en el present procediment.
CONSIDERANT SEGON: Tal i com indiquen el Ministeri Fiscal i lletrats d'algunes de les parts recorregudes, aquesta Sala ja ha tingut ocasió de pronunciar-se al respecte d'identica qüestió mitjançant els autes 019-2025, 020-2025, 021-2025 i 031-2025.
En els mateixos es refusava la compareixença dels Estats Units Mexicans, a través de la seva Unitat d'Intel·ligència Financera, en considerar-se essencialment que la UIF mexicana no té competència per constituir-se en actor civil en el marc de procediments penals i civils al Principat d'Andorra, mancat de qualsevol tipus de legitimació per exercir qualsevol tipus d'acció en el marc d'aquest, conclou que:
no existeix cap dany o perjudici reclamable, ja que no procedeix l'exercici de cap acció civil per suposats danys causats per delictes no investigats en el marc del procediment andorrà.
l'Estat Mexicà es desvia de la finalitat legalment establerta i legítima per l'exercici de l'acció civil ex delicto, perseguint en realitat finalitats no legítimes de caire fiscal i recaptatori alienes al procés penal.
aquesta desviació de les finalitats de l'exercici de l'acció civil així com la intenció d'utilitzar aquesta acció i la informació obtinguda en el seu exercici per altres menesters o finalitats, ve confirmada per la pròpia naturalesa jurídica de qui pretén personar-se: un servei d'intel·ligència o informació estranger que depèn de la Secretaria de Hacienda de Mèxic, segons la documentació aportada pel recurrent.
Per tant, cap vulneració del dret a l'acces a la jurisdicció s'ha produït, essent el dret a exercir accions de caràcter civil un dret de configuració legal i havent estat adequadament denegada la pretensió de personació com a actor civil del recurrent, el Ministeri Fiscal interessa la desestimació íntegra del recurs i la confirmació de l'aute impugnat, en el sentit exposat al seu informe.
Decisio
DECIDEIX
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel lletrat Sr. Vilar, actuant segons indica, en nom i representació dels Estats Units Mexicans, contra l'aute de la Batlle Instructora de data 28 de febrer del 2025.
2.- IMPOSAR a la part recurrent les despeses causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
