ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.451dbbcc · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 49/2025·4 novembre 2025·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 04 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 156/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle49/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:156A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 04 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 156/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 novembre 2025 (n° 49/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 156/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 4 novembre 2025)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte ont été retenus.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 20 avril 2025, M. Recio a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, au sens de l'article 268.1 du Code pénal. Le constat relève un taux de 1,52 g/l/s, à la suite d'un contrôle effectué vers 1 h 20 le jour même. La juridiction a retenu la circonstance aggravante de récidive, la fraction de la condamnation qui avait été prononcée le 15 décembre 2023 pour le même délit, assortie alors de quinze mois de privation du permis de conduire, étant prise en compte. La peine prononcée comprend un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, une obligation de suivi thérapeutique, un sursis d'exécution de deux ans, une privation du permis de conduire de douze mois et une amende de 600 euros. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire, aucune opposition n'ayant été formée.
Le 20 juin 2025, le condamné, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité l'autorisation de conduire pendant ses horaires de travail. Par aute du 2 juillet 2025, le Batlle instructeur a refusé cette demande, décision rectifiée par aute du 18 juillet 2025 sur un point d'identification du demandeur.
M. Recio a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la récidive résultait d'une erreur isolée, que ses déplacements professionnels en France rendaient le transport public inopérant (grèves fréquentes, coût prohibitif des moyens privés), et que la peine affecterait sa sphère familiale et professionnelle, en méconnaissance du principe de personnalité des peines. Il demandait l'autorisation de conduire les mardis et vendredis pendant vingt-quatre heures.
Le ministère public a conclu à la confirmation de l'aute, relevant que les transports publics principautaires et les moyens de déplacement vers la France étaient opérationnels, et que la récidive, commise moins d'un mois après la fin de la privation de permis précédente et pendant la période de susp
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 2 de juliol del 2025 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s. els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Fàtima RAMÍREZ SOUTO. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 04 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 156/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 20/04/2025 es decideix, entre altres: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 novembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (49/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocat: Sr. Briones
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Presidenta: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Objecte: autorització de conduir per raons laborals.
Andorra la Vella, a la data consignada al marge.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 2 de juliol del 2025 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s. els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Fàtima RAMÍREZ SOUTO.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 20/04/2025 es decideix, entre altres:
"Condemnar a Recio, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s i previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, agreujant de reincidència, a la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional i qualificat a primera avaluació prop de l'UCA i si fos necessari al seguiment d'un tractament adequat a la seva patologia durant dos anys i/o fins alta mèdica, amb un termini de suspensió d'execució de la condemna de dos (2) anys, privació del permís de conduir per un període dotze (12) mesos i una multa per import de sis-cents (600) euros."
Dita resolució va esdevenir ferma i executòria en no haver formulat les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: En seguiment a la petició efectuada pel lletrat Sr. Briones, advocat del Sr. Recio, el Batlle Instructor per Aute de data 02/07/2025 acordà:
"No donar lloc a la petició efectuada per Recio en data 20/06/2025, consistent en que se l'autoritzi a conduir durant el seu horari laboral ."
Aquest aute va ser rectificat per l'aute de data 18 de juliol de 2025, per a corregir un error en una de les mencions a la persona sol·licitant de l'autorització per conduir en horari laboral.
III.- RESULTANT: Contra l'esmentat Aute interposà recurs d'apel·lació la representació de Recio al·legant bàsicament que:
-l'anterior condemna pel mateix delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, es va produir més de dos anys abans i el recurrent només ha reiterat un mer error, sense que per part seva existeixi un menyspreu al compliment de les normes;
-el Sr. Recio ha de recórrer llargues distàncies per a visitar clients internacionals i ha de desplaçar-se a França per visitar potencials clients i l'ús del transport públic per aquests desplaçaments resulta inviable degut als problemes del transport públic francès -vagues freqüents- i l'ús de mitjans privats de transport no el pot assumir econòmicament;
-raons de justícia han d'impedir que el compliment de la pena afecti a l'esfera familiar i professional del Sr. Recio per la falta d'ingressos, el que contravindria el principi de personalitat de les penes.
Per aquests arguments es demana que s'estimi el recurs, es revoqui l'aute objecte del recurs i s'autoritzi a conduir al recurrent els dimarts i divendres durant 24 hores.
IV.-RESULTANT: El ministeri fiscal s'oposa al recurs i interessa la confirmació de l'aute recorregut al·legant que:
tant el servei de transport públic del Principat com altres mitjans de desplaçament a França es troben plenament operatius, motiu pel qual, si bé pot resultar més costós o menys còmode haver d'utilitzar-lo per realitzar la seva feina, en lloc de conduir un vehicle, aquesta és una de les conseqüències de la seva condemna per conduir amb un grau d'alcoholèmia superior al permès legalment per segona vegada.
-el Sr. Recio va ser condemnat pel mateix delicte per ordenança penal de data 15/12/2023 i la comissió d'un nou delicte, menys d'un mes després d'haver complert la pena de privació del permís de conduir a què va ser condemnat i dintre del període de suspensió de l'anterior condemna, essent reincident, evidencia que representa un perill per a la seguretat en el trànsit i la seva protecció és preferent a les necessitats particulars del recurrent.
Per tot l'exposat, el Ministeri Fiscal interessa la confirmació de la denegació de la sol·licitud d'autorització per a poder conduir, i en conseqüència, desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del condemnat Recio, de conformitat amb la jurisprudència dels tribunals andorrans i a fi de no buidar de contingut la pena imposada per l'Ordenança penal de data 20/04/2025.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: L'article 208 apartat primer del Codi de Procediment Penal disposa que "El compliment a Andorra de les penes privatives i restrictives de llibertat s'ajusta al que disposen les lleis especials i els reglaments corresponents. En matèria de privació del permís de conduir, el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal pot fer ús de les facultats que l'article 110.2.c atorga al batlle instructor."
L'article 110 apartat 2 lletra c) del mateix text legal disposa que "El batlle pot imposar l'obligació d'abstenir-se de conduir vehicles automòbils amb entrega del permís de conduir. En el cas que durant la instrucció de la causa es permeti a l'interessat conduir per treballar, cada dia ha de ser comptat com a mig dia de retirada del permís."
La combinació d'ambdós preceptes atribueix al Batlle o Tribunal la facultat d'autoritzar a conduir per a treballar al condemnat a la pena de privació del permís de conduir, estenent-se l'autorització no només al supòsits en què conduir un vehicle formi part de la feina -conductors, repartidors...- sinó també quan sigui necessari l'ús del vehicle per desplaçar-se al lloc de treball i poder, per tant, realitzar-la.
Es tracta d'una facultat discrecional i excepcional per a quin exercici s'ha de valorar no només la necessitat que tingui el condemnat de conduir per a exercir el seu treball, sinó també altres circumstàncies, com el risc per a la seguretat vial que pot representar l'autorització per conduir, deduïda, entre altres elements, de la gravetat de la conducta per la que ha estat condemnat o l'existència d'anteriors condemnes per delictes contra la seguretat del trànsit, tenint en compte que les necessitats laborals de l'autor dels fets no poden prevaldre sobre l'objectiu de garantir la seguretat dels usuaris de la via pública.
II.- CONSIDERANT: En el cas enjudiciat Recio va ser condemnat per Ordenança Penal de data 20/04/2025 pel delicte de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s., a l'haver estat controlat per agents del Servei de Policia sobre les 1:20 hores del dia 20 d'abril de 2025 conduint el vehicle marca Porsche Macan i donar un resultat de 1,52 g/l/s en la prova d'alcoholèmia que li va ser practicada a les 1:25 hores.
Anteriorment havia estat condemnat per Ordenança Penal de data 15/12/2023 pel mateix delicte de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, a la pena entre altres, de 15 mesos de privació del permís de conduir i per això en la ordenança penal de 20 d'abril de 2025 li va ser apreciada l'agreujant de reincidència en la comissió del delicte.
La comissió pel recurrent del delicte de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s setze mesos i cinc dies després d'haver comés el mateix delicte i només poc menys d'un mes després d'haver recuperat el permís de conduir, a quina privació per quinze mesos havia estat condemnat per l'Ordenança Penal de data 15 de desembre de 2025, no permet efectuar un pronòstic favorable sobre la seva conducta futura en l'exercici de la conducció si se li permet conduir, encara que només sigui en ’orari demanat.
La comissió del mateix delicte amb les circumstàncies abans exposades, evidència el nul efecte dissuasiu que ha tingut una anterior condemna en el recurrent i, per tant, la seva perillositat.
La protecció del bé jurídic seguretat del trànsit exigeix en aquest cas, com encertadament ha considerat el Batlle, denegar a Recio l'autorització per a conduir, ja que les seves necessitats laborals no poden prevaldre sobre l'objectiu de garantir la seguretat dels usuaris de la via pública.
D'altra banda, si bé per la seva feina -gestiona dos societats dedicades a la tramitació de residències fiscals a Andorra de ciutadans estrangers, sobre tot francesos- ha de desplaçar-se fora del Principat per a visitar i captar clients, segons va explicar a l'acte de la vista, pot concentrar les visites en dos dies a la setmana, tal com resulta de la seva petició, de forma que podria fer ús del transport públic per als seus desplaçaments si els organitza prèviament i fins i tot pot fer-se acompanyar per algun dels seus treballadors, ja que va dir que en tenia quinze.
No pot obviar-se que el recurrent ja ha estat privat del permís de conduir quinze mesos i ha pogut continuar desenvolupant la seva activitat laboral i a més, presenta una aparença de solvència que no resulta compatible amb les dificultats econòmiques que va al·legar
Finalment, el fet que la privació del permís de conduir al recurrent pogués afectar a la seva esfera familiar i econòmica no suposa cap raó per autoritzar-lo a conduir, quan ha quedat evidenciada la seva perillositat i quan és una conseqüència que només a ell li és imputable.
El recurs, per tot el que s'ha exposat, ha de ser desestimat.
III.- CONSIDERANT: Havent estat desestimat íntegrament el recurs, procedeix imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància -article 354.2 del Codi de Procediment Civil-
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Recio contra l'aute de data 2 de juliol de 2025 dictat per el Batlle instructor en l' Executòria núm. 3080066/2025.
2.- CONFIRMAR íntegrament la resolució recorreguda.
3.- IMPOSAR a la part apel·lant les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
