ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5beeb397 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 76/2025·17 novembre 2025·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 159/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle76/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:159A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 159/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2025 (n° 76/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, du 17 novembre 2025, ROJ : ATSJAD 159/2025 (ECLI : AD:TSJADAD:2025:159A dans l'en-tête du document, numéro d'arrêt indiqué « 81-2025 » dans l'encabezamiento ; ces numéros ne sont pas harmonisés dans la source).
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 10 décembre 2024, M. Gutierrez a été condamné. Il a accepté cette ordonnance, dont le contenu lui avait été exposé en présence de son avocat. Un rapport d'expertise médico-légale, daté du même jour, mentionnait ses troubles psychiques et recommandait de conduire les échanges avec patience. Aucune objection n'avait été formulée sur les modalités de notification, et il n'avait pas été sollicité d'expertise psychiatrique sur l'imputabilité.
Par un aute du 24 février 2025, le Batlle de la Section d'instruction n° 2 de la Batllia a refusé de faire droit à une demande de révision de l'ordonnance pénale. Cette décision a été notifiée le 27 février 2025 à l'intéressé et à son conseil.
Le 15 septembre 2025, la défense a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat) sur le fondement de l'article 18 quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires (LTPJ). Elle invoquait une violation de droits fondamentaux, tirée de l'absence de mesures de soutien adaptées à la capacité cognitive du requérant. Elle soutenait que le délai de treize jours ouvrables n'avait couru qu'à compter de la notification, le 26 mai 2025, d'une résolution du 16 mai 2025 reconnaissant officiellement son handicap (taux de 53 %). À titre subsidiaire, elle invoquait l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 septembre 2025.
Par un aute du 9 octobre 2025, le Batlle a déclaré l'incident non admis à tràmit. Le requérant a interjeté appel le 27 octobre 2025. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Penal, statue par l'arrêt commenté, le 17 novembre 2025, dans le cadre du recours n° 76/2025. Les parties sont M. Gutierrez, représenté par Me Morales, et le ministère public. La rapporteure est Mme Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
Recevabilité de l'appel. Une décision refusant d'admettre l'incident de nullité est-elle susceptible d'appel, alors que la résolution attaquée le déclarait non susceptible de recours ?
Point de départ du délai. Le délai de treize jours ouvrables de l'article 18 quater, paragraphe 2, LTPJ court-il à compter de la notification de l'acte attaqué, ou à compter de la « connaissance de la violation du droit » ? Dans ce second cas, la reconnaissance officielle du handicap ou l'arrêt du Tribunal constitutionnel constituent-ils ce point de départ ?
Bien-fondé du rejet. Des circonstances exceptionnelles justifiant une sou
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Sr. Gutierrez contra l'aute de data 9 d'octubre de 2025, dictat pel Batlle de la Secció d'Instrucció 2 de la Batllia en el marc de l'Executòria núm. 2080213/2024, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge han adoptat la següent decisió. És ponent la magistrada Sra. Fátima RAMÍREZ SOUTO, la qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 159/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PRIMER.- Per aute de data 9 d'octubre de 2025, el Batlle de la Secció d'Instrucció 2 de la Batllia va acordar: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 novembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (76/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocat: Sr. Morales
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Presidenta: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Andorra la Vella, a la data consignada al marge.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Sr. Gutierrez contra l'aute de data 9 d'octubre de 2025, dictat pel Batlle de la Secció d'Instrucció 2 de la Batllia en el marc de l'Executòria núm. 2080213/2024, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge han adoptat la següent decisió. És ponent la magistrada Sra. Fátima RAMÍREZ SOUTO, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
PRIMER.- Per aute de data 9 d'octubre de 2025, el Batlle de la Secció d'Instrucció 2 de la Batllia va acordar:
"No admetre a tràmit, ni donar lloc, a l'incident de nul·litat d'actuacions, formulat per la representació lletrada de Gutierrez, contra l''Aute dictat en data 24 de febrer de 2025, formulat per la representació lletrada de Gutierrez."
SEGON.- Per escrit de data 27 d'octubre de 2025, la representació lletrada del Sr. Gutierrez formulà recurs contra l'aute de data 9 d'octubre de 2025 en el que sol·licita que es revoqui la resolució recorreguda i s'estimi l'incident de nul·litat plantejat contra l'aute de data 24 de febrer de 2025 i s'acordi la seva nul·litat així com la de l'Ordenança Penal de data 10 de desembre de 2024 al·legant que:
a) Contra l'aute de data 9 d'octubre de 2025 es pot interposar recurs d'apel·lació tal com estableix l'apartat 4 de l'article 18 quarter de la Llei transitòria de procediments judicials.
b) l'aute confon i barreja els supòsits taxats de la revisió amb els requisits de l'incident de nul·litat i no analitza ni valora les infraccions denunciades en l'escrit promovent l'incident de nul·litat.
c) no s'han respectat en el procediment els drets fonamentals del recurrent a la igualtat, a la llibertat dels individus, a la defensa i a un procés amb totes les garanties reconeguts als articles 6.2 i 10 de la Constitució ni tampoc s'han respectat els articles 12 i 13 del Conveni Internacional dels drets de les persones amb discapacitat. Es sustenta la vulneració en que no es van adoptar les mesures de suport necessàries per garantir i assegurar la comprensió pel recurrent de l'ordenança penal que va acceptar i de les seves conseqüències, especialment en relació a l'expulsió del Principat, compte tingut la seva discapacitat cognitiva, impedint-li un accés efectiu a la justícia en igualtat de condicions amb altres persones, amb vulneració del dret a un judici just reconegut a l'article 6 del Conveni per a la salvaguarda dels drets humans i de les llibertats fonamentals.
d) l'incident no es va interposar fora de termini perquè el Batlle no ha tingut en compte que no es va tenir coneixement de la falta de capacitat del Sr. Gutierrez per comprendre les conseqüències de l'ordenança penal i, per tant, de la vulneració de drets fonamentals, fins que es va disposar en data 15 de gener de 2025 dels informes dels especialistes, i que va ser en data 26 de maig de 2025 quan es va notificar al recurrent la resolució de data 16 de maig de 2025 de la ORG_0 per la qual es reconeix oficialment que el Sr. Gutierrez és una persona amb discapacitat, ja que pateix un menyscabament del 53% com a conseqüència del seus trastorns de l'espectre de l'autisme, esquizoafectiu i obsessiu compulsiu. Es considera de forma subsidiària com a data a partir de la qual iniciar el còmput del tretze dies per formular l'incident de nul·litat la data de la sentència del Tribunal Constitucional de 9 de setembre de 2025, en la qual es diu que es precisa la via i l'abast del control de garanties i admet flexibilitat en el respecte dels terminis davant circumstàncies excepcionals com seria en aquest cas la discapacitat certificada del recurrent.
Per tot l'exposat es demana que es declari recurrible l'aute de data 9 d'octubre de 2025; que s'estimi el recurs i es revoqui l'aute que inadmet l'incident de nul·litat; que es valori pel Tribunal la possibilitat de sotmetre al recurrent a un anàlisi forense per determinar la seva capacitat per comprendre les conseqüències de l'il·lícit penal en tot el procediment; que es declari la nul·litat de l'aute de data 24 de febrer de 2025 i de l'Ordenança Penal de data 10 de desembre de 2024 amb retroacció per garantir ajustos i suports al recurrent; i que es suspengui la pena d'expulsió.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- L'article 18 quater apartats 1 i 4 de la Llei transitòria de procediments judicials, disposa que :
"1. Les persones que hagin estat part d'una sentència o una resolució fermes o que s'hi vegin afectades, poden demanar al batlle o el tribunal que la va dictar que l'anul·li, tot fonamentant la petició en la vulneració de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o en la incongruència de la sentència o la resolució, sempre que qui sol·licita la nul·litat no hagi pogut denunciar aquesta vulneració anteriorment.
L'incident de nul·litat es pot formular en el termini de tretze dies hàbils des de la notificació de la sentència o la resolució, o des que s'hagi tingut coneixement de la vulneració del dret. En aquest darrer cas, no poden haver transcorregut més de dos anys des del moment de la notificació de la sentència o la resolució definitiva (...)."
Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia, de la qual no poden formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instància. La sala competent pot no admetre el recurs si considera, motivadament, que no té cap fonament (...)"
Aquest article, preveu la possibilitat de plantejar en el procés la nul·litat de sentències o de resolucions fermes, mitjançant el mecanisme extraordinari de l'incident de nul·litat, si bé, per tal d'evitar el perllongament indegut dels procediments, preveu també la possibilitat de no admetre, per part de l'òrgan judicial, l'incident presentat així com el seu recurs, si considera, motivadament, que no té cap fonament, evitant d'aquesta forma, que s'hagin d'esgotar els tràmits procedimentals que haurien de dur a una resolució clarament desestimatòria.
En aquest cas, el dret a la jurisdicció de la part instant queda tutelat amb el dictat d'una resolució que, de forma raonada, considera que les seves pretensions no tenen de forma manifesta cap possibilitat de ser estimades per manca de fonament, tenint en compte que aquest dret comprèn el d'obtenir una resolució judicial raonada i fonamentada en dret i que doni cabdal resposta a les pretensions formulades per la part, sigui o no favorable als seus interessos (Sentència del Tribunal Constitucional de 17 de febrer del 2020 Causa 2019-67-RE, entre altres).
D'altra banda, l'incident que regula l'article 18 quarter de la Llei transitòria de procediments judicials no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari aplicable als procediments conclosos mitjançant sentència o altra resolució ferma, encaminat a esmenar les vulneracions de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o en la incongruència de la sentència o la resolució.
SEGON.- En el present cas la representació del Sr. Gutierrez recorre l'aute del Batlle de data 9 d'octubre de 2025 que no admet a tràmit l'incident de nul·litat, instat per la via de l'article 18 quarter de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, contra l'aute de data 24 de febrer de 2025 pel qual es va decidir no donar lloc al judici de revisió de l'ordenança penal dictada en data 10 de desembre de 2024.
La resolució contra la que es formulà l'incident de nul·litat és una resolució ferma, en tant que definitiva, i, per tant, la via adequada per instar l'incident era la de l'article 18 quarter de la Llei transitòria de procediments judicials, que és la utilitzada per la representació del Sr. Gutierrez. Per això la resolució impugnada, malgrat que disposi que no és susceptible de recurs d'apel·lació sí que ho és, perquè l'apartat 4 de l'article 18 quarter de la Llei transitòria de procediments judicials estableix que contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat es pot interposar recurs d'apel·lació.
La decisió del Batlle de no admetre l'incident de nul·litat es basa, d'una banda, en la manca de fonament de l'incident, perquè dels informes psiquiàtrics i psicològics obrant en autes no se'n desprenen elements amb entitat suficient per creure que es cometés "cap infracció penal que causés indefensió al condemnat Gutierrez, privant-lo dels seus drets al llarg del procediment" i, d'altra banda, en l'extemporaneïtat de l'incident de nul·litat, en haver-se interposat quan ja havien transcorregut més de 13 dies hàbils des de la notificació en data 27 de febrer de 2025 de l'aute de data 24 de febrer de 2025.
Que l'incident de nul·litat es va presentar fora del termini legalment establert resulta evident.
L'aute pel qual no es va donar lloc al judici de revisió de l'ordenança penal dictada en data 10 de desembre de 2024 es va notificar al Sr. Gutierrez i a l'advocat que el defensava en data 27 de febrer de 2025 i l'incident de nul·litat es va presentar el dia 15 de setembre de 2025, quan el còmput del termini de tretze dies des de la notificació de la resolució contra la que formulà l'incident s'exhauria el dia 20 de març de 2025, tal com s'exposa a la resolució recorreguda.
La part recurrent, conscient del transcurs del termini per formular l'incident de nul·litat, pretén que es computi des del 26 de maig de 2025, data en que es va notificar al recurrent la resolució de 16 de maig de 2025 de la ORG_0 per la qual es reconeix oficialment que Gutierrez és una persona amb discapacitat. Es considera que va ser el dia de la notificació de la resolució, una vegada produït el reconeixement oficial de la seva discapacitat, quan es va tenir coneixement de la vulneració dels drets fonamentals de Gutierrez produïts en el procediment.
Els trastorns psíquics patits pel recurrent -de l'espectre autista, esquizofrènic i obsessiu compulsiu- en el quals es fonamenta la declaració de discapacitat van ser coneguts per l'advocat que defensava al Sr. Gutierrez quan es va dictar el 10 de desembre de 2024 l'ordenança penal, ja que van ser exposats a l'informe forense de la mateixa data, en el què es recomanava abordar les declaracions i converses amb paciència i donant explicacions curoses de la situació. Tanmateix a l'informe de data 25 de gener de 2025 del Dr. Garzón es consignen els mateixos trastorns i la seva influència en la capacitat del recurrent. Per això no es pot vincular el reconeixement oficial de la seva condició de discapacitat amb el coneixement per la part recurrent de la pretesa vulneració de drets fonamentals per no haver adoptat les mesures de suport necessàries per garantir i assegurar la comprensió pel recurrent de l'ordenança penal que va acceptar i de les seves conseqüències.
Però és que encara que es considerés la data de notificació de la resolució de reconeixement de la discapacitat de Gutierrez com el moment d'inici del còmput del termini per formular l'incident de nul·litat, quan aquest es va presentar en data 15 de setembre de 2025 el termini havia estat àmpliament superat, ja que hauria finalitzat el dia 13 de maig de 2025.
Finalment, la pretensió de que es computi com a dia d'inici del termini el del dictat de la sentència del Tribunal Constitucional -9 de setembre de 2025- no té cap fonament. La sentència desestima el recurs d'empara interposat contra l'aute de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, que no va admetre a tràmit el recurs d'apel·lació formulat contra l'aute de la Batllia que no va admetre a tràmit l'incident de nul·litat interposat contra l'ordenança penal de 10 de desembre de 2024. El fonament de la desestimació és que no es va esgotar la via ordinària en interposar-se el recurs d'empara contra l'ordenança penal i no contra l'aute que refusava la seva revisió, però el Tribunal Constitucional confirma que l'incident de nul·litat va ser interposat fora de termini sense exposar-se l'existència d'alguna situació de força major o excepcional que ho justifiqués.
Aquestes situacions de caràcter excepcional que podrien justificar una flexibilització en el còmput dels terminis no concorren en aquest supòsit perquè els dèficits cognitius del Sr. Gutierrez i les seves dificultats per donar un consentiment lliure i informat van ser coneguts amb l'antelació necessària per a poder complir el terminis legalment establerts
Consta en la causa que tant el Sr. Gutierrez com el seu advocat van tenir coneixement del contingut de l'Ordenança Penal el dia 10 de desembre de 2024 i la van acceptar, tot i saber les patologies psiquiàtriques que patia aquell perquè van ser expressament exposades en l'informe forense de la mateixa data com a referides pel Sr. Gutierrez, i també es va recomanar abordar les declaracions i converses amb paciència i donant explicacions curoses de la situació, Cap objecció es va fer per part de l'advocat del Sr. Gutierrez, sobre la forma en que se li va traslladar el contingut de l'ordenança penal ni es va demanar prova pericial psiquiàtrica sobre la seva imputabilitat, exposant la metgessa forense que aquell estava capacitat per prestar declaració, i comprenia el motiu de la detenció i el procés derivat de la mateixa.
La impugnació a la no admissió de l'incident per extemporani no té cap fonament i el recurs no pot ser admès.
TERCER- En no haver estat admès a tràmit el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 9 d'octubre de 2025 que no admet a tràmit l'incident de nul·litat plantejat contra l'aute de data 24 de febrer de 2025 no procedeix fer cap pronunciament sobre costes processals.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- NO ADMETRE A TRÀMIT el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Gutierrez contra l'aute de data 9 d'octubre de 2025 dictat pel Batlle de la Secció d'Instrucció 2 de la Batllia en el marc de l'Executòria núm. 2080213/2024 que no admet a tràmit l'incident de nul·litat plantejat contra l'aute de data 24 de febrer de 2025.
Segon.- Confirmar íntegrament la resolució recorreguda.
Tercer.- No procedeix fer cap pronunciament sobre costes processals.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
