JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2025 (n° AD/2025/49B69307) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorra, 5 février 2025, ROJ ATSJAD 162/2025
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), aute du 5 février 2025, ROJ ATSJAD 162/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:162A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par un aute du 9 décembre 2024, le Batlle (juge de première instance) a statué sur une demande de suspension d'un acte administratif formée par Mme Izquierdo dans son acte introductif d'instance. Le dispositif de cet aute comportait trois points : l'inadmission de la demande de suspension (premier point), une déclaration selon laquelle la résolution du Gouvernement n° 330482/2022 du 12 janvier 2022 était « conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative » (deuxième point), et la notification aux parties (troisième point).
Cet aute a été notifié à la requérante le 16 décembre 2024. Mme Izquierdo a formé un recours d'appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia le 24 janvier 2025. L'appelante était représentée par Mme Recio, avocate ; l'intimé était le Gouvernement d'Andorre.
La décision est rendue par la présidente de la Sala Administrativa, Mme Elsa Puig Muñoz, seule, sous la forme d'un aute. Le texte ne précise pas si l'appelant a fait valoir d'autres moyens ou si la partie adverse a été entendue avant la décision.
Question de droit
La question posée est de nature procédurale : le recours d'appel dirigé contre un aute rendu en première instance est-il recevable lorsqu'il est formé après l'expiration du délai légal ?
Le tribunal fonde son raisonnement sur l'article 56.1 de la loi 9/2022 du 7 avril 2022, relative à la procédure contentieuse administrative, selon lequel « le délai pour interjeter appel contre les autes est de treize jours ouvrables » (traduction de l'auteur). La décision ne fait état d'aucune autre disposition relative à la recevabilité, à la suspension du délai ou à une éventuelle relevée de forclusion.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la résolution attaquée, datée du 9 décembre 2024, a été notifiée le 16 décembre 2024. Il calcule que le recours devait être déposé au plus tard le 15 janvier 2025 et constate qu'il a été présenté le 24 janvier 2025, soit hors délai. Il en déduit que « le délai légal pour le former a largement expiré » (traduction de l'auteur de « ha transcorregut amb escreix el termini legal »).
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle de l'original catalan) :
« 1.- Inadmettre le recours formé par Mme Izquierdo contre l'Aute du 09-12-2024.
2.- Il n'y a pas lieu de prononcer la condamnation aux dépens.
3.- Notifier la présente résolution aux parties. »
Le tribunal ajoute que la présente décision peut faire l'objet d'un recours en réformation (recurs de reposició) devant la même juridiction, dans les treize jours ouvrables suivant la notification, par écrit motivé et accompagné d'une copie de la décision attaquée, en application des articles 45 et 46 de la loi 9/2022.
Portée et enseignement pratique
1. Un rappel strict du délai d'appel contre les autes. La décision illustre la rigueur du délai de treize jours ouvrables prévu par l'article 56.1 de la loi 9/2022. Le point de départ retenu est la notification (16 décembre 2024), et non la date de l'aute. La computation des jours ouvrables est ici présentée de manière s
